Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 18 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
- 18 février 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 26 février 2026
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 27 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 27 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).