Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(14 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de l'égalité entre les citoyens ou groupes sociaux.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou juridique.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée n'est évoquée.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité sociale ou économique.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs publics n'est abordé.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à sécuriser la constitutionnalité des ordonnances et à renforcer le rôle du Parlement, ce qui consolide les garde-fous de l'État de droit.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La précision des procédures budgétaires et la sécurisation des ordonnances peuvent améliorer l'efficacité de la gestion publique et économique.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures relatives à la durabilité environnementale ou sociale.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement du Parlement dans l'examen des textes budgétaires peut être interprété comme un renforcement de la souveraineté nationale dans la gestion des finances publiques.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
26 février 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 février 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).