Proposition de loi ordinaire
Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un contrôleur général des lieux de placement vise à garantir les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, ce qui peut renforcer leur protection contre les abus.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le contrôleur général peut contribuer à assurer une égalité de traitement dans les conditions de placement, en veillant à l'application uniforme des règles.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'institution d'un contrôle indépendant peut améliorer la sécurité des personnes placées en détectant et prévenant les dysfonctionnements ou violences.
- Vie privéeRenforce
Pourquoi ?
Le contrôle des lieux de placement peut inclure la protection de la vie privée des personnes, notamment en limitant les intrusions abusives.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les personnes vulnérables, ce qui s'inscrit dans une logique de solidarité envers les plus fragiles.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas explicitement de mesures visant à responsabiliser les individus placés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'instauration d'un contrôleur général renforce l'État de droit en soumettant les lieux de placement à une surveillance indépendante.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite des coûts, gains d'efficacité ou impacts économiques du contrôleur général.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'enjeux environnementaux ou de durabilité liés à la proposition.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne semble pas avoir d'incidence directe sur la souveraineté nationale ou les compétences de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).