Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Projet de loi ordinaire
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Proposition de loi ordinaire
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Proposition de loi ordinaire
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Proposition de loi ordinaire
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Proposition de loi ordinaire
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Proposition de loi ordinaire
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Proposition de loi ordinaire
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Proposition de loi ordinaire
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Proposition de loi ordinaire
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Proposition de loi ordinaire
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Proposition de loi ordinaire
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Proposition de loi ordinaire
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Proposition de loi ordinaire
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Proposition de loi ordinaire
Protéger les élevages contre les intrusions
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Proposition de loi ordinaire
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Proposition de loi ordinaire
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Proposition de loi ordinaire
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Proposition de loi ordinaire
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Rapport d'information sans mission
La situation et les perspectives de l’espace Schengen
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Résolution
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
Résolution Article 34-1
La fermeture du ciel ukrainien
Résolution
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Résolution Article 34-1
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
Rapport d'information sans mission
L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6
Projet de loi ordinaire
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale