Proposition de loi ordinaire
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à garantir l'accès à l'autoconsommation d'électricité renouvelable, ce qui élargit les choix énergétiques des citoyens et des entreprises.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à rendre accessible un droit énergétique à tous les consommateurs, sans distinction de taille ou de localisation, favorisant ainsi une égalité d'accès aux énergies renouvelables.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La sécurisation juridique du droit à l'autoconsommation réduit les risques de contentieux et de restrictions arbitraires, renforçant la stabilité des installations.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne mentionne des mesures relatives à la protection des données ou à la vie privée des consommateurs.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité entre producteurs et consommateurs ou de redistribution des bénéfices de l'autoconsommation.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'autoconsommation implique une responsabilité accrue des individus dans la gestion de leur production énergétique, ce qui est encouragé par le texte.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi clarifie et sécurise un droit existant, renforçant ainsi la prévisibilité juridique et l'application effective des règles.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
En facilitant l'autoconsommation, le texte peut réduire les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises, améliorant l'efficacité économique.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La promotion de l'autoconsommation d'énergies renouvelables s'inscrit dans une logique de transition énergétique et de réduction de l'empreinte carbone.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à réduire la dépendance aux importations d'énergie en favorisant la production locale et décentralisée.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).