Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°3060).30/09/2026
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE10/07/2026
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE10/07/2026
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).24/06/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(8 document(s))20/20
Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(24 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure limitant ou renforçant les libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'accord GloBE vise à harmoniser les règles fiscales internationales, réduisant les inégalités de traitement entre États et entreprises.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité nationale ou à la lutte contre la criminalité n'est évoquée dans les documents.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
L'accord porte sur l'échange d'informations fiscales entre autorités compétentes, sans aborder la protection des données personnelles.
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation fiscale internationale peut favoriser une répartition plus équitable des ressources entre États.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité des individus ou des entreprises en matière fiscale.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'accord renforce la coopération internationale et la transparence fiscale, éléments clés de l'état de droit.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation des règles fiscales vise à réduire les distorsions de concurrence et à améliorer l'efficacité économique.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien direct avec les enjeux environnementaux ou sociaux n'est mentionné dans les documents.
SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
L'accord limite partiellement la souveraineté fiscale des États en imposant des règles communes, tout en préservant leur participation à l'élaboration.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 mai 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
24 juin 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10 juillet 2026
Dépôt d'une initiative en navette
10 juillet 2026
Accord international
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
10 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
17 juin 2026
Nomination de rapporteur
30 septembre 2026
Réunion de commission
30 septembre 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
7 octobre 2026
Discussion en séance publique
7 octobre 2026
Décision — adopté sans modification
—
Promulgation de la loi
19 octobre 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).