Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 27 mai 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 27 mai 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 27 mai 2026

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 24 juin 2026

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 9 juillet 2026

    Décision — adopté

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 10 juillet 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

13. 10 juillet 2026

    Accord international

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 10 juillet 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).