Proposition de loi ordinaire
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à garantir l'exercice des droits fondamentaux, ce qui inclut la liberté d'accès aux services et aux lieux publics pour les personnes handicapées.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à assurer l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, en supprimant les obstacles à leur participation pleine et entière à la société.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne mentionne des mesures relatives à la sécurité des personnes handicapées.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le titre et les documents ne font pas référence à des dispositions concernant la protection ou la restriction de la vie privée des personnes handicapées.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi s'inscrit dans une logique de solidarité nationale en garantissant l'accès aux droits fondamentaux pour les personnes handicapées.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne traite explicitement de la responsabilité individuelle des personnes handicapées ou des autres acteurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à renforcer l'application effective des droits fondamentaux, ce qui consolide l'État de droit pour les personnes handicapées.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le titre et les documents ne contiennent pas d'éléments relatifs à l'efficacité économique ou aux coûts associés à la mise en œuvre de la loi.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite de mesures visant à assurer la durabilité des droits ou des dispositifs proposés pour les personnes handicapées.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie de l'État dans ce domaine.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).