Proposition de loi ordinaire

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales26/05/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
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- proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des fr
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à instaurer une égalité de traitement entre les communes, indépendamment de leur taille ou de leur statut.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la sécurité publique ou juridique.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité entre territoires ou populations.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie la responsabilité des individus dans le processus électoral.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas des principes fondamentaux de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique direct ou indirect.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale n'est abordé.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne concerne pas la souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
26 mai 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).