Proposition de loi ordinaire
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
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- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
Le stage obligatoire impose une contrainte administrative aux artisans souhaitant s'installer, limitant leur liberté de choix dans la préparation de leur activité.
- ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
Le stage vise à uniformiser les compétences des artisans, mais pourrait créer une inégalité entre ceux déjà expérimentés et ceux contraints de suivre une formation.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à réduire les défaillances des entreprises artisanales, ce qui peut contribuer à la stabilité économique et sociale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée des artisans.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le stage obligatoire peut être interprété comme une forme de solidarité envers les nouveaux artisans, en leur offrant un soutien pour pérenniser leur activité.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
Le stage impose une responsabilité collective (via l'État) tout en renforçant la responsabilité individuelle des artisans dans la gestion de leur entreprise.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre légal de l'État pour encadrer l'activité artisanale et garantir un cadre juridique clair.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de réduire les défaillances, ce qui pourrait améliorer l'efficacité économique du secteur artisanal.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La pérennité des entreprises artisanales est explicitement visée, ce qui peut contribuer à une durabilité économique et sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des artisans.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).