Proposition de loi ordinaire
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles des commerçants ou des consommateurs.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le plafonnement des commissions vise à réduire les inégalités de traitement entre les commerçants selon leur taille ou leur pouvoir de négociation.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure peut être interprétée comme une forme de solidarité envers les petits commerçants face aux commissions élevées prélevées par les émetteurs de titres restaurant.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités individuelles des acteurs concernés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le plafonnement des commissions s'inscrit dans un cadre légal visant à encadrer les pratiques commerciales et à garantir un équilibre contractuel.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
La mesure pourrait réduire les marges des émetteurs de titres restaurant, mais son impact global sur l'économie dépend des ajustements des acteurs concernés.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien direct avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou économique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 26 mai 2026
Renvoi en commission au fond
- 27 mai 2026
Retrait d'une initiative
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).