Proposition de loi ordinaire
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une réparation pour les victimes d'exposition à des substances nocives, ce qui peut renforcer l'égalité d'accès à la justice.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité publique ou individuelle n'est abordée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi cherche à assurer une réparation pour les victimes, ce qui peut être interprété comme un renforcement de la solidarité nationale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la responsabilité individuelle des acteurs concernés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'abolition de la prescription décennale civile pour ces cas spécifiques peut renforcer l'application du droit et l'accès à la justice.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les conséquences économiques pour les parties prenantes (victimes, entreprises, État) ne sont pas détaillées dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou internationale n'est abordé.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).