Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)08/12/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de liberté individuelle liée à l'instauration de l'impôt sur les grandes successions.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'impôt vise à réduire les inégalités patrimoniales en taxant davantage les transmissions de grandes fortunes, ce qui peut être interprété comme un mécanisme de redistribution.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne traite de sécurité juridique, physique ou sociale.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures affectant la protection des données personnelles ou la sphère privée des individus.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'impôt sur les grandes successions peut être perçu comme un outil de solidarité intergénérationnelle en taxant les transmissions les plus importantes.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie la responsabilité individuelle des citoyens en matière fiscale ou autre.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'instauration d'un impôt par une loi ordinaire respecte le cadre légal de l'État de droit, sous réserve de sa conformité constitutionnelle.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer l'impact économique de l'impôt sur la croissance ou la compétitivité.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure ne concerne la souveraineté nationale, territoriale ou décisionnelle.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
8 décembre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).