Proposition de loi ordinaire
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi introduit des obligations de modération et de signalement qui peuvent limiter les libertés d'expression et de communication en ligne.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à réduire les inégalités ou à garantir l'égalité de traitement dans ce domaine.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles en ligne, ce qui relève de la sécurité des personnes.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
Les mesures de surveillance et de signalement des contenus pourraient empiéter sur la vie privée des utilisateurs, notamment via des obligations de modération automatisée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la solidarité entre générations, groupes sociaux ou territoires dans le cadre de cette proposition de loi.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte impose des obligations aux plateformes et aux individus (signalement, modération) pour lutter contre les violences sexuelles, renforçant ainsi la responsabilité individuelle.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre les actions des plateformes et des utilisateurs, ce qui contribue à clarifier les règles et à renforcer l'état de droit dans l'espace numérique.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts liés à la mise en œuvre des obligations de modération et de signalement pour les plateformes ne sont pas précisés, rendant l'impact économique incertain.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune mesure liée à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de la souveraineté nationale, technologique ou numérique dans cette proposition de loi.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 26 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).