Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Proposition de loi ordinaire

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Proposition de loi ordinaire

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Proposition de loi ordinaire

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Proposition de loi ordinaire

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Proposition de loi ordinaire

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Proposition de loi ordinaire

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Proposition de loi ordinaire

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Proposition de loi ordinaire

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Proposition de loi ordinaire

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Proposition de loi ordinaire

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Proposition de loi ordinaire

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Proposition de loi ordinaire

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Proposition de loi ordinaire

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Proposition de loi ordinaire

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi ordinaire

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Proposition de loi ordinaire

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi ordinaire

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi ordinaire

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Proposition de loi ordinaire

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Résolution

Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Résolution Article 34-1

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Projet de loi ordinaire

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Résolution

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Résolution Article 34-1

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Résolution

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Projet de loi ordinaire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi ordinaire

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Résolution Article 34-1

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Rapport d'information sans mission

Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Projet ou proposition de loi organique

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française