Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation vise à faciliter l'accès aux documents d'état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale, réduisant les inégalités d'accès.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation peut améliorer la traçabilité et la sécurisation des actes d'état civil contre les fraudes ou les pertes.
- Vie privéeMitigé
Pourquoi ?
La dématérialisation implique un traitement numérique des données personnelles, nécessitant des garanties pour protéger la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'accès simplifié aux documents d'état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale peut faciliter leur intégration sociale et administrative.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des bénéficiaires ou des agents publics.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation des actes d'état civil s'inscrit dans une modernisation administrative conforme aux principes de transparence et de traçabilité.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation réduit les coûts administratifs liés à la gestion physique des actes d'état civil.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La dématérialisation limite l'usage de papier et favorise une gestion administrative plus durable.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'enjeux liés à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 24 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).