Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi se concentre sur la ratification d'une ordonnance relative au code des douanes, sans mention explicite de mesures affectant les libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents fournis ne traite de l'égalité, que ce soit en termes de traitement juridique ou social.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le code des douanes vise à encadrer les activités douanières, ce qui peut renforcer la sécurité des échanges commerciaux et la lutte contre les fraudes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de dispositions relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la solidarité sociale ou économique n'est abordé dans les documents fournis.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne traite pas de la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'une ordonnance par une loi ordinaire consolide le cadre juridique et renforce l'état de droit en clarifiant les règles douanières.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'harmonisation des règles douanières via un code législatif peut améliorer l'efficacité des échanges économiques et réduire les coûts administratifs.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la durabilité environnementale ou économique.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
Le code des douanes relève de la compétence nationale et renforce la souveraineté de l'État dans la gestion des frontières et des échanges.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- 1 juillet 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 1 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).