Proposition de loi ordinaire
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de renforcement des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une égalité de traitement dans l'attribution des financements publics en évitant les conflits d'intérêts.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité ou de redistribution n'est abordé dans la proposition.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte impose des obligations aux dirigeants pour éviter les conflits d'intérêts, renforçant ainsi leur responsabilité individuelle.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition contribue à clarifier les règles encadrant l'action publique, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement des financements pourrait réduire certaines pratiques inefficaces, mais pourrait aussi limiter des dynamiques économiques locales.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou culturelle n'est abordé dans la proposition.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).