Proposition de loi ordinaire
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
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55 / 100
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- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire peut limiter les libertés individuelles en augmentant la traçabilité des condamnations pour des infractions mineures.
- ÉgalitéRestreint
Pourquoi ?
La mesure pourrait créer des inégalités d'accès à l'emploi en fonction des antécédents judiciaires, notamment pour les agents publics.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'information des employeurs sur les condamnations pénales des agents publics vise à renforcer la sécurité des services publics en vérifiant la compatibilité des sanctions avec les missions exercées.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'accès systématique des employeurs à des informations sur les condamnations pénales des agents publics peut porter atteinte à leur vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la solidarité ou de la protection sociale.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La vérification par l'employeur de la compatibilité des sanctions avec les fonctions exercées responsabilise les agents publics en liant leurs actes à leur maintien dans l'emploi.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'inscription systématique des amendes au casier judiciaire et la vérification des condamnations par l'employeur s'inscrivent dans le cadre de l'application stricte de la loi et des règles déontologiques.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments suffisants pour évaluer l'impact économique de cette mesure sur l'efficacité des services publics ou des entreprises.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale n'est abordé dans les documents.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des institutions.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).