La relance et la décentralisation du logement

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 25 juin 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 25 juin 2026

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 1 juillet 2026

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 8 juillet 2026

   Décision — adopté

10. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

11. 9 juillet 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

12. —

    Travaux des commissions

13. —

    Travaux de la commission saisie au fond

14. 9 juillet 2026

    Renvoi en commission au fond

15. 1 juillet 2026

    Nomination de rapporteur

16. 4 septembre 2026

    Réunion de commission

17. 16 septembre 2026

    Réunion de commission

18. 21 septembre 2026

    Réunion de commission

19. 21 septembre 2026

    Réunion de commission

20. 22 septembre 2026

    Réunion de commission

21. 22 septembre 2026

    Réunion de commission

22. 23 septembre 2026

    Dépôt de rapport

23. 23 septembre 2026

    Réunion de commission

24. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

25. 23 septembre 2026

    Réunion de commission

26. 24 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

27. 16 septembre 2026

    Nomination de rapporteur

28. 23 septembre 2026

    Réunion de commission

29. 24 septembre 2026

    Réunion de commission

30. 16 septembre 2026

    Réunion de commission

31. 24 septembre 2026

    Réunion de commission

32. 17 septembre 2026

    Réunion de commission

33. 24 septembre 2026

    Réunion de commission

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• CE723
• CE724
• CE763·ARTICLE 10Tombé

  Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.

• CE762·ARTICLE 10Tombé

  Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.

• CE754·ARTICLE 10Retiré après publication

  Amendement rédactionnel

• CE758·ARTICLE 6 BISAdopté

  Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que l'autorisation des travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires puisse être adoptée à la majorité prévue à l'article 24 de la loi de 65.

• CE760·ARTICLE 6 BISAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre que l'installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l'un des moyens les plus efficaces pour limiter l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd'hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. À l'heure où les vagues de chaleur se multiplient, l'adaptation des logements aux fortes températures devient un enjeu majeur de santé publique, de confort d'usage et de sobriété énergétique. Pourtant, selon la Fondation pour le Logement, un logement sur trois se transforme aujourd'hui en véritable « bouilloire thermique » durant l'été. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faciliter le déploiement de solutions passives de protection contre la chaleur dans l'habitat collectif. En France, 57 % des logements seulement sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). L'urgence de la situation justifie donc un vote à la majorité simple d'emblée, sans imposer les modalités du vote passerelle prévu dans la rédaction actuelle de l'article. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement

• CE752·ARTICLE 10Adopté

  Amendement rédactionnel

• CE756·ARTICLE 10Tombé

  Le présent amendement supprime l'attribution de la présidence de la CALEOL aux maires (ou au président de l'EPCI). La présidence de la CALEOL ne confère aucune prérogative particulière dans l'attribution des logements sociaux. Inversement, elle impose une charge de travail qui peut-être lourde, notamment administrative (convocation, procès-verbaux, etc.). L'AmF s'est d'ailleurs clairement exprimée contre le transfert de cette compétence. Enfin, lorsque des logements situés sur plusieurs communes doivent être attribués lors d'une même séance de la CALEOL, attribuer la présidence à un élu paraît particulièrement complexe ou peu cohérent aussi bien dans le cas de la proposition initiale du Gouvernement (présidence tournante) que dans le cas dispositif proposé par le Sénat (un conseiller municipal présidant la réunion).

• CE755·ARTICLE 10Tombé

  Le Sénat a modifié modifié substantiellement l'équilibre de l'article 10 à deux égards: i) il supprime les conditions qui encadrent le droit de véto, ce qui fragilise considérablement le dispositif; ii) il octroi les différents pouvoirs dans l'attribution des logements aux maires de communes carencées au titre de la loi SRU et qui font l'objet d'un arrêté de carence alors même que l'article a pour objectif d'inciter les maires à construire des logements sociaux. Il convient de revenir sur ces deux points.

• CE761·ARTICLE 6 BISRejeté

  Ce sous-amendement permet de prendre en compte la localisation du bâtiment concerné dans la réalisation du DPE. En effet, en fonction du climat auquel le bâtiment est exposé, il n'a pas besoin de remplir les mêmes critères de résistance à la chaleur ou au froid. Il permet aussi de prendre en compte le climat futur, tel qu'évalué par le TRACC, et donc d'adapter le logement au changement climatique sur le long terme.

• CE751·ARTICLE 10Adopté

  Amendement rédactionnel

• CE757·ARTICLE 6 BISTombé

  Les moustiquaires font partie des solutions de fraîcheur en été car elles apportent des solutions à deux freins importants à l'aération la nuit. D'une part, elles permettent d'aérer son logement la nuit sans risquer d'être envahi par les moustiques et d'autre part elles rassurent sur la peur de possibles intrusions, en ajoutant une barrière physique. Pourtant, le projet actuel ne mentionne pas les moustiquaires. En plus de la fraîcheur qu'elles permettent d'apporter via l'aération, l'installation de moustiquaires dans les logements est aussi une mesure de santé publique. Les moustiquaires vont devenir progressivement indispensables avec le réchauffement climatique. En 2025, le nombre de cas autochtones de chikungunya a atteint 809 en France hexagonale, 30 cas autochtones de dengue ont été recensés et l'expansion du moustique tigre devrait se poursuivre selon le Haut Conseil pour le Climat. Les foyers augmentent de 24 % par an. Cet amendement vise donc à faciliter l'installation des moustiquaires au même titre que les protections solaires : il ajoute les moustiquaires à la liste des équipements pouvant faire l'objet de la clause passerelle (en cas d'avis négatif dans l'assemblée de copropriétés) et d'un avis simple des Architectes des Bâtiments de France en cas de proximité avec un monument historique.

• CE759·ARTICLE 6 BISRejeté

  Ce sous-amendement vise à introduire une présomption de compatibilité patrimoniale pour les dispositifs de protection solaire extérieurs lorsqu'ils présentent un caractère réversible et une intégration architecturale discrète. Les dispositifs de protection solaire extérieurs constituent un levier essentiel d'adaptation du parc bâti au changement climatique et à l'intensification des épisodes de fortes chaleurs. Ils participent à l'amélioration du confort d'été, à la réduction des consommations énergétiques et à la limitation du recours à la climatisation. Dans les espaces soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), leur installation peut toutefois donner lieu à des refus ou prescriptions qui, dans certains cas, apparaissent difficilement conciliables avec les objectifs d'adaptation climatique du parc existant, alors même que ces dispositifs présentent généralement un impact limité sur la perception architecturale des façades lorsqu'ils sont correctement intégrés. Afin de mieux concilier les impératifs de préservation du patrimoine et les nécessités d'adaptation des bâtiments aux effets du changement climatique, l'article 6 bis du projet de loi prévoit d'exclure l'installation de dispositifs de protection solaire du champ de l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. Le présent amendement approfondit cette démarche. Dans ce cadre, l'ABF ne peut s'y opposer que par une décision spécialement motivée au regard de la préservation de l'intérêt patrimonial du monument ou de ses abords Exposé 1 :

• CE753·ARTICLE 10Tombé

  Amendement rédactionnel

• CE745·ARTICLE 2Rejeté

  Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou conduire au recours à des solutions techniques plus coûteuses et moins performantes. Or ces conséquences ne sont aujourd'hui ni objectivées ni portées à la connaissance des pétitionnaires et des autorités compétentes. Le présent amendement ne remet pas en cause les missions confiées aux Architectes des Bâtiments de France. Il vise uniquement à renforcer la transparence de leurs prescriptions en prévoyant une évaluation de leurs incidences sur les coût, la performance énergétique du bâtiment, son classement au diagnostic de performance énergétique (DPE), ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global du projet. Ces informations permettro de mieux concilier les objectifs de protection du patrimoine avec ceux de transition énergétique, de décarbonation du bâtiment et de lutte contre la vacance des logements poursuivis par le présent projet de loi.

• CE743·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement complète l'amendement CE144 afin d'intégrer la réhabilitation de l'habitat minier dégradé parmi les priorités du troisième programme national de renouvellement urbain. Dans certains anciens bassins miniers, cet habitat, souvent diffus, présente d'importants besoins de réhabilitation sans avoir toujours pu être pleinement pris en compte dans les précédents programmes de renouvellement urbain. Il convient donc de mieux intégrer cette problématique dans la requalification globale de ces territoires.

• CE742·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement CE171, qui prévoit qu'une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain soit située dans des territoires périurbains ou ruraux. Parmi ces territoires, certains anciens bassins miniers comprennent des secteurs d'habitat minier dégradé qui, en raison notamment de leur caractère diffus, peuvent présenter d'importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendés par les critères de la géographie prioritaire. Cette précision ne crée aucun droit automatique à l'inscription au programme.

• CE747·ARTICLE 4Sous-amendement (98)
• CE739·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement CE703, qui vise à renforcer le suivi et l'évaluation des projets de renouvellement urbain au moyen d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Il propose de préciser que ces indicateurs peuvent notamment porter sur l'accompagnement social des habitants, dont l'insertion et l'emploi. Ces dimensions participent directement à l'évaluation des effets des projets de renouvellement urbain sur les conditions de vie des habitants et complètent utilement les indicateurs portant sur la transformation du bâti et du cadre de vie.

• CE750·ARTICLE 6Adopté

  Le projet de loi introduit une dérogation : dès la signature d'un contrat de travaux, le logement est réputé énergétiquement décent jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite de 3 ans. Pour éviter qu'un propriétaire signe tous les ans un nouveau contrat de travaux sans intention de les exécuter, il faut prévoir la preuve d'un engagement effectif à réaliser ces travaux. Cet amendement prévoit donc que la dérogation n'est acquise que si le propriétaire peut justifier du versement d'un acompte de 30 %, montant usuel pour ce type de contrats.

• CE741·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement précise que le droit d'initiative prévu par l'amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé. Cette précision vise en particulier certains anciens bassins industriels et miniers, où l'habitat minier, souvent diffus, peut présenter d'importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendé par les critères de la géographie prioritaire. Il ne crée aucun droit automatique à l'inscription au programme.

• CE749·ARTICLE 6Tombé

  L'alinéa 12 dispose que le propriétaire doit avoir réalisé tous les travaux possibles et qu'il n'est pas tenu de réaliser des travaux impossibles en raison de contraintes juridiques ou techniques. Or le Sénat a ajouté une contrainte de "coûts disproportionnés" des travaux : dans la mesure où les paramètres économiques n'a pas pour effet de rendre des travaux impossibles, il convient de revenir à la rédaction initiale du texte. Cette disposition supprimée par l'amendement poserait aussi des difficultés opérationnelles : si les travaux sont considérés comme trop chers, il semble que le propriétaire aura tout de monde l'obligation d'effectuer une partie des travaux jusqu'à l'atteinte du seuil fixé par décret, ce qui aboutira à des projets de travaux incohérents. Enfin, les logements pour lesquels les travaux sont les plus coûteux, en proportion de leur valeur, sont précisément les logements dont la valeur vénale a été dépréciée du fait de leur statut de passoire thermique. A moins de déduire du prix des travaux la valeur que ces travaux ont conférée au bien, la notion de "coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien" semble donc peu pertinente et il est proposé de la supprimer.

• CE744·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement complète l'amendement CE144 afin d'intégrer la réhabilitation des cités minières parmi les priorités du troisième programme national de renouvellement urbain. Dans certains anciens bassins miniers, ces ensembles d'habitat et d'infrastructures, souvent diffus, présentent d'importants besoins de réhabilitation sans avoir toujours pu être pleinement pris en compte dans les précédents programmes de renouvellement urbain. Il convient donc de mieux intégrer cette problématique dans la requalification globale de ces territoires.

• CE740·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement CE171, qui prévoit qu'une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain soit située dans des territoires périurbains ou ruraux. Parmi ces territoires, certains anciens bassins industriels ou miniers présentent des difficultés particulières liées à la reconversion économique et urbaine ainsi qu'à la présence d'un habitat ancien, notamment minier ou ouvrier. Il convient donc de préciser que ces spécificités peuvent être prises en compte dans la sélection des quartiers périurbains ou ruraux concernés par la proportion prévue par l'amendement.

• CE748·ARTICLE 6Tombé

  L'alinéa 17 reconnaît la valeur du DPE collectif, à condition que ce DPE collectif soit attesté par le document mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction. Or le DPE peut aussi être attesté par un audit énergétique, notamment pour les immeubles collectifs ne relevant pas du statut de la copropriété. La reformulation proposée par l'amendement supprime la référence expresse à l'article L. 126-31 pour ne pas exclure l'audit énergétique.

• CE746·ARTICLE 4Rejeté

  Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien: -un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien -le gain d'au moins deux lettres DPE

• CE731·ARTICLE 4Adopté

  Cet amendement supprime une dérogation introduite par le Sénat, qui permet de bénéficier du dispositif Jeanbrun (dans l'ancien comme dans le neuf) en louant à un membre de sa famille, tant qu'il ne fait pas partie du foyer fiscal. Alors que le dispositif Jeanbrun est un avantage fiscal accordé en contrepartie de l'engagement à louer à des loyers modérés, le fait de consentir un loyer modéré à un membre de sa propre famille revient à bénéficier d'un avantage en contrepartie d'un autre avantage. L'amendement revient donc à la rédaction initiale du texte pour éviter les effets d'aubaine.

• CE737·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement revient à la condition énergétique imposée dans la version initiale du PJL : le logement doit atteindre la classe D, sans dérogation. D'une part, cette exigence permet de s'assurer que l'enveloppe de 20 % de travaux est bien utilisée pour des travaux énergétiques. D'autre part, les logements E seront considérés comme énergétiquement indécents à partir de 2034 : cette exigence est donc la condition de la pérennisation du dispositif Jeanbrun. Enfin, l'exigence d'atteindre la classe D est déjà un assouplissement considérable par rapport aux critères actuels, qui prévoient l'atteinte de la classe B dans le cadre d'une réhabilitation lourde.

• CE734·ARTICLE 4Adopté

  Cet amendement corrige deux difficultés : - la rédaction initiale du PJL comprenait une ambiguïté : le prix d'acquisition servant au calcul du seuil de 20 % de travaux requis était "minoré du montant des travaux" sans préciser si, en cas de VIR, ce montant des travaux couvrait à la fois les travaux réalisés avant l'acquisition et les travaux restant à réaliser par le vendeur. Cette ambiguïté pouvait causer de l'insécurité juridique. - la suppression par le Sénat du seuil de 20 % requis pour l'éligibilité au dispositif Jeanbrun a involontairement changé le sens de la disposition : "le prix d'acquisition est minoré du montant des travaux", qui pouvait dès lors être interprétée comme affectant l'assiette de l'amortissement. Cet amendement, qui fait suite à un autre amendement de la rapporteure visant à rétablir ce seuil de 20 %, dispose clairement que, pour le calcul du seuil de 20 % en cas de VIR, sont pris en compte tous les travaux effectués ou restant à effecter par le vendeur.

• CE730·ARTICLE 5Adopté

  Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles de l'alinéa 3 de l'article 5.

• CE732·ARTICLE 4Adopté

  Le dispositif Jeanbrun comprend en réalité deux volets : - le Jeanbrun neuf correspond au i) du 1° de l'article 31 du CGI ; - le Jeanbrun ancien correspond au j) du même article. Or les logements anciens réhabilités à neuf relèvent à la fois des deux régimes, qui obéissent à des règles distinctes. Il s'ensuit des difficultés d'interprétation et de sécurité juridique pour les investisseurs. Pour clarifier le régime applicable, cet amendement supprime au j) la mention des "logements qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf" et les mentionne expressément au i).

• CE733·ARTICLE 4Adopté

  Les travaux nécessaires pour être éligibles au dispositif Jeanbrun sont les travaux "définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies". Or le 5° du B du I de cet article dispose que : "Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération." Cette mention d'un taux minimal de 25 % est contradictoire avec les dispositions du projet de loi, qui réduisent le montant des travaux à réaliser de 30 % à 20 %. En renvoyant au décret mentionné par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies, plutôt qu'à cette disposition elle-même, permet de conserver la référence à un texte réglementaire pour la définition des travaux éligibles (tous travaux sauf d'agrément) tout en contournant la contrainte d'un seuil de 25 %.

• CE735·ARTICLE 4Adopté

  Cet amendement revient au seuil de 20 % de travaux nécessaires pour l'éligibilité au dispositif Jeanbrun. Ce seuil, prévu par le texte initial, a été supprimé par le Sénat. Ce seuil de 20 %, qui est cohérent avec la condition de gain énertique associée, constitue déjà un assouplissement significatif par rapport au taux de 30 % prévu par le droit existant.

• CE736·ARTICLE 4Rejeté

  Au-delà de la question de la rénovation énergétique des bâtiments, l'électrification des modes de chauffage constitue un enjeu de souveraineté énergétique : il permet aux Français de ne pas dépendre du contexte géopolitique pour leur approvisionnement en énergie. Cet amendement rétablit donc la condition que, à l'issue des travaux, le logement éligible au Jeanbrun devra être dépourvu de chaudières à combustibles fossiles (gaz / fioul). Pour autant, la rédaction initiale du PJL posait une difficulté : il exigeait que le logement ne soit pas chauffé par des combustibles fossiles "à titre individuel ou collectif". Cela excluait un grand nombre de logements situés en copropriété avec un chauffage collectif, alors que les travaux demandés au propriétaire ne portent que sur les équipements privatifs. Cet amendement exige que le logement ne soit pas doté d'équipements individuels de chauffage à énergie fossile, sans pénaliser les propriétaires qui dépendent d'un chauffage collectif.

• CE738·ARTICLE 6 BISAdopté

  Cet amendement de réécriture globale apporte des améliorations substantielles à l'article 6 bis, tout en intégrant l'apport des amendements déposés par les membres de la commission. - Il crée une définition des travaux d'amélioration du "confort thermique", qui englobe explicitement le confort thermique l'été et l'hiver, en couvrant à la fois les solutions passives (isolation du bâtiment, protections solaires des fenêtres et du toit...), les solutions actives (chauffage et climatisation - à commencer par les systèmes "performants" tels que les planchers chauffants et rafraîchissants) et les solutions fondées sur la gestion de l'air (ventilation et régulation de l'humidité, surventilation nocturne l'été, brasseurs d'air). Cette définition sert de référence aux dispositions de l'article qui tendent à faciliter ces travaux. De plus, la notion de "confort thermique" est intégrée au DPE et au DTG. - L'ABF ne devra pas seulement "tenir compte" des objectifs de rénovation énergétique et thermique, mais "concilier" ces objectifs avec ses missions traditionnelles. Cette reformulation juridiquement plus contraignante pour l'ABF donnera une portée opérationnelle à ces dispositions introduites dans le code du patrimoine par la loi sur les énergies renouvelables du 10 mars 2023, jusqu'à aujourd'hui restées sans effet. D'un point de vue rédactionnel, cet amendement harmonise dans tout l'article les références au confort thermique et aux protections solaires extérieures.

• CE722·ARTICLE 7Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE710·ARTICLE 2Tombé

  Amendement rédactionnel (correction d'une redondance)

• CE716·ARTICLE 3Tombé

  Amendement rédactionnel.

• CE699·ARTICLE PREMIERAdopté

  S'il est indispensable d'associer les habitants à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, la mise en place d'une maison de projet n'est pas nécessairement adaptée aux attentes des habitants des quartiers. D'autres modes de concertation et de coconstruction sont parfois préférables. Le présent amendement introduit ainsi une forme de souplesse en laissant les acteurs locaux et les habitants déterminer ensemble les modalités de concertation et de coconstruction.

• CE720·ARTICLE 9Adopté

  Amendement rédactionnel

• CE709·ARTICLE 2Tombé

  L'objet du présent amendement est de rétablir le rôle du préfet dans la délimitation du périmètre de développement du logement. En effet, le Sénat a transformé la création par le préfet, sur proposition des collectivités, en une instauration par délibération de la collectivité, après avis simple du préfet. Or, la fixation du périmètre par le préfet permet d'une part, de garantir la proportionnalité de l'objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi et de l'intérêt général poursuivi. Confier l'acte au préfet assure d'autre part une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans le périmètre de développement du logement, et évitera d'exposer les délibérations des collectivités au contentieux. Par ailleurs, l'amendement rétablit le nom d'opération d'intérêt local, par substitution au périmètre du développement du logement, cette première dénomination étant d'ores et déjà mieux identifiée pour les porteurs de projet. Cette dénomination emporte la prise en considération d'enjeux complémentaires à ceux liés au besoin de construction de logements. Pour accueillir de nouveaux habitants, un quartier doit disposer de services de proximité, de commerces, d'emplois, d'équipements publics et d'infrastructures de transport.

• CE728·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L'allongement de la durée d'engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

• CE702·ARTICLE PREMIERCavalier (45)
• CE703·ARTICLE PREMIERAdopté

  De nombreux rapports ont critiqué le manque d'évaluation des projets de renouvellement urbain (Cour des comptes, rapports parlementaires, comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU puis Observatoire national de la politique de la ville). Il est primordial de prévoir, au sein de chaque convention, un cadre clair d'évaluation et de suivi à partir d'indicateurs prédéfinis. Les indicateurs pourraient notamment porter sur les axes interministériels mentionnés en plus des indicateurs qui existent déjà au sein des conventions. Il est important que ce cadre inclut également des indicateurs qualitatifs pour prendre en compte les effets de l'amélioration du cadre de vie sur le "vécu" des habitants et des acteurs locaux.

• CE708·ARTICLE 2Tombé

  Le présent amendement vise à revenir à une durée initiale de 10 ans pour les opérations d'intérêt local. Il s'agit de donner suffisamment de visibilité aux porteurs de projets pour s'investir dans la durée. Le maire aura tout loisir de ne plus accorder de dérogation aux règles ou aux orientations d'aménagement et de programmation du PLU s'il considère qu'il n'y a plus d'urgence à construire des logements. Inversement, il ne paraît pas utile de prévoir le renouvellement de la durée initiale, la durée de 10 ans étant suffisante pour construire les nouveaux logements dont un territoire a besoin pour accueillir de nouveaux salariés

• CE726·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L'allongement de la durée d'engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

• CE727·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L'allongement de la durée d'engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

• CE721·ARTICLE 9Adopté

  Amendement rédactionnel

• CE717·ARTICLE 9Adopté

  Amendement de coordination juridique

• CE718·ARTICLE 9Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE698·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CE701·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement rédactionnel

• CE712·ARTICLE 2Tombé

  Amendement rédactionnel.

• CE707·ARTICLE 2Tombé

  Amendement rédactionnel.

• CE715·ARTICLE 3Tombé

  Amendement rédactionnel

• CE714·ARTICLE 2Tombé

  L'obligation de confier à l'architecte une mission complète de maîtrise d'œuvre est contraire à l'objet même de l'article 2. Le périmètre de développement du logement est un outil facultatif dont l'efficacité repose entièrement sur la décision des porteurs de projet d'y recourir. En renchérissant le coût de toute opération dérogatoire, l disposition dissuade de solliciter la dérogation et conduit à construire moins de logements que ne le permettrait le droit commun du plan local d'urbanisme. Elle est en outre inopérante au regard de son objectif. La qualité architecturale et la bonne insertion des constructions s'apprécient au stade de l'autorisation ; or les missions ajoutées — direction de l'exécution des travaux, assistance aux opérations de réception — sont postérieures à la délivrance du permis et sans influence sur la décision d'accorder la dérogation. Enfin, la disposition retient une notion de "mission complète de maîtrise d'œuvre" n'existe pas en droit.

• CE729·ARTICLE 4Rejeté

  « Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer le logement à titre de résidence principale et dans le respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources prévus par le dispositif. Nous sommes opposé au principe même de ce dispositif, qui s'inscrit dans une logique de multiplication des dépenses fiscales destinées à soutenir l'investissement immobilier privé sans la moindre réussite. La Cour des comptes concernant le Pinel avait ainsi établi qu'un logement « « Pinel » » coûtait jusqu'à trois fois plus cher aux finances publiques qu'un logement social comparable, pour un impact limité sur l'offre (environ 10 % de la production), doublé d'effets d'aubaine importants avec un financement d'investissements qui auraient eu lieu de toute façon. Il n'est pas acceptable que l'avantage fiscal ne s'accompagne pas d'une contrepartie durable et sérieuse en matière d'offre locative. Dès lors que l'État consent une dépense fiscale pour encourager un investissement locatif, il doit pouvoir exiger que cet investissement réponde suffisamment longtemps à l'objectif d'intérêt général qui en justifie le soutien. Le dispositif prévoit aujourd'hui un engagement minimal de location fixé à 9 ans. Une telle durée est insuffisante au regard de l'objectif affiché. Au terme de cette période, le propriétaire peut en effet sortir du dispositif et remettre le logement sur le marché dans des conditions qui ne garantissent plus son maintien dans une offre à loyers encadrés. Face à la cris du logement, l'enjeu n'est pas seulement de créer momentanément des logements à loyer encadré, mais bien d'en garantir la pérennité dans le temps. Même si cela ne suffit pas à rendre acceptable ce dispositif, porter la durée minimum de location de 9 à 15 ans permettrait donc de renforcer la pérennité de l'offre locative ainsi créée, en garantissant que les logements produits restent durablement accessibles aux ménages aux revenus modestes, plutôt que de rejoindre rapidement le marché libre une fois l'avantage fiscal épuisé. »

• CE719·ARTICLE 9Adopté

  Amendement rédactionnel

• CE711·ARTICLE 2Tombé

  Amendement rédactionnel.

• CE705·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CE700·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CE713·ARTICLE 2Retiré après publication

  Amendement rédactionnel

• CE704·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification juridique. En droit, seul le Premier ministre (ou le Président de la République) peut prendre un décret. Un ministre ne peut pas prendre un décret, il peut en revanche le signer (contreseing du ministre).

• CE725·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal « Jeanbrun » qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un régime d'amortissement fiscal en contrepartie d'un engagement de location de longue durée à loyer abordable. L'allongement de la durée d'engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

• CE706·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CE692·ARTICLE 5Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE693·ARTICLE 5Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE696·ARTICLE 5Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE685·ARTICLE 8Adopté

  Amendement de précision rédactionnelle. En séance publique, le Sénat a adopté un amendement (n° 378) de Mme de La Gontrie et de plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à permettre aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) qui le souhaitent de délivrer elles-mêmes aux organismes d'habitation à loyer modéré les autorisations relatives aux opérations de vente en l'état futur d'achèvement dites « VEFA inversées », en lieu et place du préfet. Cette évolution a pour objectif de faciliter le recours à ce type d'opérations, susceptibles de favoriser la mixité sociale et de contribuer à une meilleure maîtrise des coûts de production des logements. Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur l'intention du législateur, en précisant explicitement que, lorsque l'AOH exerce cette compétence, son autorisation se substitue à celle du préfet.

• CE690·ARTICLE 4Rejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l'article avant qu'il soit aggravé au Sénat. Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l'exposent à des logiques spéculatives ou d'optimisation patrimoniale intrafamiliale. Dans le même temps, le Sénat a supprimé l'interdiction des chaudières à combustibles fossiles, condition pour bénéficier du dispositif Jeanbrun dans l'ancien. La seule avancée positive qui ce trouvé dans la version initiale de l'article. Un avantage fiscal aussi coûteux pour les finances publiques ne saurait s'accompagner d'exigences de travaux amoindries et d'une porte ouverte aux montages familiaux. Alors que la précarité énergétique pèse sur la santé et le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement rend d'un côté l'accès aux aides sociales plus difficiles en supprimant les APL pour les étudiants extra-communautaires et en réduisant l'accès à MaPrimeRénov, mais de l'autre, rend moins contraignantes les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à ce dispositif. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir une quotité de travaux pour les logements anciens, en complément du critère de performance énergétique et de l'obligation de retrait des chaudières à combustibles fossiles, et de supprimer la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré.

• CE695·ARTICLE 5Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE689·ARTICLE 8Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE697·ARTICLE 5Tombé

  Amendement rédactionnel.

• CE687·ARTICLE 8Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE694·ARTICLE 5Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE688·ARTICLE 8Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE686·ARTICLE 8Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE691·ARTICLE 6Adopté

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires. Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa.

• CE357·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE410·ARTICLE PREMIERCharge
• CE532·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE505·ARTICLE 10Tombé

  Cet amendement du groupe Ecologiste & social vise à supprimer le pouvoir de veto et de classement du maire concernant l'attribution des logements sociaux. Ces pouvoirs font peser un risque de remise en cause des priorités légales d'attribution, de clientélisme et de discriminations dans l'accès au logement social, au détriment des ménages les plus précaires.

• CE418·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE371·ARTICLE 7Non soutenu

  Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de quinze ans de la contribution du locataire au partage des économies de charges, dans le parc social comme dans le parc privé. Porter cette durée à vingt-cinq ans prolongerait la charge supportée par les ménages, alors même que les économies réellement obtenues peuvent évoluer avec l'usage du bâtiment et les conditions climatiques.

• CE250·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE234·ARTICLE 8Charge
• CE375·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE221·ARTICLE 7Charge
• CE469·ARTICLE 5Retiré

  Cet amendement vise à revenir à la durée initialement prévue par le projet de loi concernant la cristallisation des règles d'urbanisme dans le cadre de certificats de projets.

• CE605·ARTICLE 6Rejeté

  "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer le décalage du calendrier d'interdiction des passoires thermiques. Cet article ne fait pas que reporter l'obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque dix ans maintenant face à des propriétaires divisés entre les multipropriétaires voyous et ceux passifs faute d'aides publiques suffisamment incitatives et d'orientation politique claire. Il assimile aussi un logement dangereux pour la santé du locataire à un logement décent. Comme si les contraintes, ou la promesse de travaux à venir, faisaient miraculeusement disparaître tout danger. Deux régimes se retrouveraient donc en concurrence sur le marché : les logements « indécents » et les logements « indécents décents », les locataires ne bénéficiant pas de la même protection dans l'un ou l'autre cas. Concrètement, un locataire dont le bail vient d'être reconduit tacitement au moment de l'échéance peut ainsi se retrouver contraint, pendant plusieurs années supplémentaires, d'habiter un logement classé F ou G, sans qu'aucune sanction ni aucun dédommagement automatique ne vienne compenser ce maintien dans un logement indigne. Cet article va laisser dans leurs passoires énergétiques et bouilloires thermiques des millions de locataires quelques années de plus encore, sans même espérer un dédommagement. Or les conséquences du mal-logement énergétique sont documentées : Santé publique France établit un lien entre précarité énergétique et bronchite chronique, arthrose, anxiété, dépression, et a recensé au moins 5 764 décès liés à la seule canicule du 17 juin au 2 juillet 2025, en particulier à domicile. La part des Français ayant souffert du froid dans leur logement a plus que doublé en cinq ans, et 49 % des ménages ont souffert de la chaleur l'été 2025, une proportion qui atteint 59 % dans les quartiers populaires. Et ce décalage se fait au nom d'une prétendue remise sur le marché de 700 000 logements. Un chiffre qui ne se base sur aucune étude ou avis tangible. Or, parmi le parc locatif privé on estime à 453 000 le nombre de logements qui sont classés en DPE G, soit les seuls qui à ce jour sont censés être interdits à la location. Il est donc clair que le gouvernement ment en prétendant remettre sur le marché 700 000 logements au prix du décalage du calendrier de rénovation. C'est pour toutes ces raisons que nous proposons donc de revenir à l'application immédiate des exigences de décence énergétique à l'échéance légale, y compris pour les baux en cours, sans attendre leur renouvellement et sans délai supplémentaire. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés."

• CE569·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Gage
• CE672·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE486·ARTICLE 8Charge
• CE443·ARTICLE 8Charge
• CE620·ARTICLE 6 BISTombé

  "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite adapter le confort thermique au climat tropical des collectivités ultra-marines. L'article 6 bis introduit à juste titre la notion d'amélioration du confort d'été et de lutte contre la surchauffe dans la rénovation des logements. Il constitue une avancée qu'il convient de préserver et d'adapter aux réalités ultramarines. En effet, la notion de « confort d'été » ne peut être transposée mécaniquement aux territoires tropicaux selon une approche conçue principalement pour le climat hexagonal. À La Réunion, par exemple, la maîtrise de la température intérieure repose notamment sur la protection contre le rayonnement solaire, la ventilation naturelle, le brassage d'air et les solutions constructives passives limitant l'échauffement des façades, des toitures et des baies. Cette approche est déjà reconnue par la réglementation thermique, acoustique et aération applicable dans les départements d'outre-mer. La DEAL de La Réunion rappelle expressément que les exigences thermiques métropolitaines sont inadaptées au climat tropical humide et que la protection solaire et la ventilation naturelle constituent des éléments déterminants de l'architecture climatique ultramarine. Le présent amendement permet donc de définir un socle adapté aux climats ultramarins tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la prise en compte des différences propres à chaque territoire, notamment l'altitude, l'exposition et les contraintes cycloniques."

• CE669·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Doublon
• CE499·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d'être financées par l'ANRU. Au-delà des problèmes écologiques et sociaux que pose la politique de renouvellement urbain telle que pratiquement aujourd'hui, celle-ci induit également un gouffre financier et une absurdité économique. L'ANRU indique dans son bilan que le coût total de ces démolitions représente 3,4 milliards d'euros, subventionné à hauteur de 2,4 milliards par l'ANRU pour 164 400 opérations. Le reste étant principalement financé par les bailleurs et dans une moindre mesure par d'autres acteurs publics et privés. Ce qui donnerait un taux moyen de subventionnement des démolitions par l'ANRU de 70,5 %. L'investissement moyen de l'ANRU par démolition de logement social serait d'environ 15 000 euros. A l'inverse concernant les réhabilitations, l'investissement total consacré à la réhabilitation des logements sociaux dans les quartiers conventionnés atteindrait 6,3 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros de subventions de l'ANRU pour 408 500 opérations de réhabilitations. Ce qui donne un taux de participation de l'ANRU à l'effort des réhabilitations de 19% et un investissement moyen de 3 000 euros. Ces éléments montrent que sur le plan financier, la démolition est 5 fois plus coûteuse par logement que la réhabilitation. Et les taux de subventionnement des réhabilitations, très largement inférieur à celui des démolitions, démontrent les velléités de l'ANRU en faveur de la démolition. Les bailleurs sociaux à travers l'USH demandaient d'ailleurs en 2024 à l'ANRU de mieux financer les réhabilitations, afin notamment que celles-ci puissent mieux représenter une “alternative de la démolition”. Ainsi, les finances de l'État, mais aussi celles d'Action Logement, des organismes HLM et des collectivités locales sont donc rudement mises à contribution pour une politique qui accentue la crise du logement et maintient des millions de citoyennes et de citoyens dans la précarité : c'est absurde ! Le manque à gagner est également important pour les bailleurs qui ne perçoivent pas de loyer pendant toute la durée des travaux. On affaiblit ainsi leur capacité à financer de nouveaux logements sociaux ce qui aggrave, encore un peu plus, la crise du logement. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d'être financées par l'ANRU."

• CE317·ARTICLE 6 BISTombé

  Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l'été ont mis en évidence l'impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter à travers notre politique de rénovation et d'entretien des immeubles le « confort d'été ». Cette lacune dans nos politiques du logement peut être illustrée par l'absence du « confort d'été » dans les éléments à étudier dans le cadre du diagnostic technique global (DTG), diagnostic qui a pour objet d'établir un état des lieux technique d'un immeuble. Il conviendrait d'élargir les DTG au confort d'été en cohérence avec le présent article qui prévoit que les plans pluriannuels de travaux étudient désormais ce poste. En effet, ces derniers sont élaborés à partir de l'analyse du bâtiment et des diagnostics déjà réalisés dont les DTG. Cette disposition est d'autant plus indispensable que les copropriétés situées souvent en zones denses sont plus vulnérables à la chaleur. L'enjeu est majeur : 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement durant l'été, et cette proportion ne cessera d'augmenter avec la multiplication des vagues de chaleur, touchant même des territoires historiquement épargnés comme le Nord et l'Est de la France. Le nombre de logements exposés à au moins 20 jours de canicule par an passera de 9,4 millions en 2020 à 21 millions d'ici 2030 (source : étude Pouget Consultants / IGNES, avril 2023). Face à ce défi, le besoin d'adaptation du bâti est immense. Ainsi, 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l'indicateur « confort d'été » du DPE (étude Pouget Consultants pour IGNES, juin 2026). Dans un cas sur deux, cette insuffisance est due à l'absence de protections solaires extérieures (volets, stores) ou de brasseurs d'air, pourtant très efficaces pour éviter la surchauffe du logement. Ainsi, afin d'accélérer l'adaptation du parc bâti aux vagues de chaleur, le présent amendement propose l'étude du confort d'été dans le cadre d'un diagnostic technique global. Sans contraindre les propriétaires, cette mesure encouragera une prise de conscience par les propriétaires et la réalisation de travaux devenus essentiels face aux évolutions climatiques. Cet amendement a été travaillé avec IGNES – Industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment.

• CE286·ARTICLE 4Cavalier (45)