Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger30/06/2026

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Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
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Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi élargit l'accès au juge pénal pour les victimes, ce qui peut renforcer la protection de leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à un recours effectif.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à garantir un accès équitable au juge pénal pour toutes les victimes de délits commis à l'étranger, sans distinction de nationalité ou de lieu de commission.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
En offrant un accès au juge pénal, la proposition de loi peut contribuer à renforcer la sécurité juridique pour les victimes en leur permettant de faire valoir leurs droits.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou de la vie privée des victimes.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi peut être interprétée comme un acte de solidarité envers les victimes de délits commis à l'étranger, en leur offrant un soutien judiciaire.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la responsabilité individuelle des auteurs ou des victimes.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'accès au juge pénal pour les victimes de délits commis à l'étranger renforce l'application de l'état de droit, en garantissant un recours judiciaire effectif.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition relative à l'efficacité économique ou aux coûts pour l'État ou les parties.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale n'est abordé dans la proposition de loi.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'exercice des compétences judiciaires par l'État.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
30 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).