Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
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55 / 100
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une compensation financière équitable entre l'État et les collectivités territoriales, réduisant ainsi les inégalités de charges.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas la protection des données ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La compensation financière des transferts de compétences renforce la solidarité financière entre l'État et les collectivités.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne concerne la responsabilité individuelle des citoyens ou des élus.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre les transferts de compétences par une compensation financière obligatoire, renforçant ainsi le cadre juridique de l'État de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La garantie de compensation financière peut améliorer l'efficacité économique des collectivités en sécurisant leurs ressources.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 1 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).