Proposition de loi ordinaire
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de discrimination dans le cadre de cette proposition.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne, ce qui peut contribuer à la sécurité des systèmes financiers.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mesures affectant la vie privée des individus.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des mécanismes de solidarité sociale ou économique.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition impose des obligations de probité aux acteurs bancaires, renforçant leur responsabilité individuelle.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre de l'application stricte des règles de probité, renforçant l'état de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La lutte contre la fraude bancaire interne peut améliorer la stabilité et la confiance dans le système financier, favorisant l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est abordé dans la proposition.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou institutionnelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).