Proposition de loi ordinaire

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs07/07/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La suppression des aménagements de peine réduit les possibilités de libération conditionnelle ou de réductions de peine pour les condamnés, limitant ainsi leur liberté sous conditions.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de l'égalité devant la loi ou des discriminations, se concentrant uniquement sur les peines.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'exclusion de la confusion des peines et la suppression des aménagements visent à maintenir les condamnés incarcérés plus longtemps, ce qui peut renforcer la sécurité publique.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas la protection des données personnelles ou la vie privée des condamnés ou des victimes.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la solidarité sociale, de l'insertion ou de la réinsertion des condamnés.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte impose une responsabilité accrue aux condamnés en limitant les aménagements de peine, renforçant ainsi leur responsabilité individuelle.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre légal existant et vise à appliquer strictement les peines, ce qui renforce l'état de droit.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts liés à l'incarcération prolongée ou aux aménagements supprimés ne sont pas évalués dans les documents fournis.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale, sociale ou économique.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la souveraineté nationale ou à l'autonomie de l'État n'est abordé.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).