PHRONESIS

Projet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2027

Vulgarisation
Jamais un substitut au texte officiel.

Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

75 / 100

  • Documents liés(8 document(s))20/20
  • Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
  • Actes procéduraux(218 étape(s))20/20
  • Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
  • Amendements(10180+ amendement(s))10/10
  • Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
  • Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.
  • LibertéNon abordé
    Pourquoi ?

    Le projet de loi de finances ne traite pas directement des libertés individuelles ou collectives.

  • ÉgalitéNon abordé
    Pourquoi ?

    Aucun élément dans les documents fournis ne permet d'évaluer un impact sur l'égalité.

  • SécuritéNon abordé
    Pourquoi ?

    Le projet de loi de finances ne mentionne pas de mesures relatives à la sécurité publique ou juridique.

  • Vie privéeNon abordé
    Pourquoi ?

    Aucune disposition concernant la protection des données ou la vie privée n'est identifiée.

  • SolidaritéNon abordé
    Pourquoi ?

    Le projet de loi de finances ne contient pas d'éléments sur les politiques sociales ou solidaires.

  • Responsabilité individuelleNon abordé
    Pourquoi ?

    Aucune mesure ne semble cibler la responsabilité individuelle des citoyens.

  • État de droitNon abordé
    Pourquoi ?

    Le projet de loi de finances ne traite pas des principes ou institutions de l'État de droit.

  • Efficacité économiqueNon abordé
    Pourquoi ?

    Aucun document ne permet d'évaluer un impact sur l'efficacité économique.

  • DurabilitéNon abordé
    Pourquoi ?

    Le projet de loi de finances ne mentionne pas de mesures environnementales ou de durabilité.

  • SouverainetéNon abordé
    Pourquoi ?

    Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou internationale.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

  1. —

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  2. 1 octobre 2026

    1er dépôt d'une initiative.

  3. —

    Travaux des commissions

  4. —

    Travaux de la commission saisie au fond

  5. 1 octobre 2026

    Renvoi en commission au fond

  6. 2 octobre 2025

    Nomination de rapporteur

  7. 8 juillet 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  8. 20 octobre 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  9. 8 juillet 2026

    Réunion de commission

  10. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  11. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  12. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  13. 8 octobre 2026

    Réunion de commission

  14. 8 octobre 2026

    Réunion de commission

  15. 8 octobre 2026

    Réunion de commission

  16. 9 octobre 2026

    Réunion de commission

  17. 9 octobre 2026

    Réunion de commission

  18. 13 octobre 2026

    Réunion de commission

  19. 19 octobre 2026

    Réunion de commission

  20. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  21. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  22. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  23. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  24. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  25. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  26. 22 octobre 2026

    Réunion de commission

  27. 22 octobre 2026

    Réunion de commission

  28. 22 octobre 2026

    Réunion de commission

  29. 23 octobre 2026

    Réunion de commission

  30. 23 octobre 2026

    Réunion de commission

  31. 23 octobre 2026

    Réunion de commission

  32. 26 octobre 2026

    Réunion de commission

  33. 26 octobre 2026

    Réunion de commission

  34. 26 octobre 2026

    Réunion de commission

  35. 26 octobre 2026

    Réunion de commission

  36. 28 octobre 2026

    Réunion de commission

  37. 29 octobre 2026

    Réunion de commission

  38. 29 octobre 2026

    Réunion de commission

  39. 4 novembre 2026

    Réunion de commission

  40. 10 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  41. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  42. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  43. 8 juillet 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  44. 27 octobre 2026

    Réunion de commission

  45. 28 octobre 2026

    Réunion de commission

  46. 3 novembre 2026

    Réunion de commission

  47. 4 novembre 2026

    Réunion de commission

  48. 4 novembre 2026

    Réunion de commission

  49. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  50. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  51. 24 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  52. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  53. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  54. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  55. 22 octobre 2026

    Réunion de commission

  56. 15 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  57. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  58. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  59. 24 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  60. 13 octobre 2026

    Réunion de commission

  61. 13 octobre 2026

    Réunion de commission

  62. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  63. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  64. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  65. 15 octobre 2026

    Réunion de commission

  66. 19 octobre 2026

    Réunion de commission

  67. 19 octobre 2026

    Réunion de commission

  68. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  69. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  70. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  71. 14 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  72. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  73. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  74. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  75. 10 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  76. 10 juin 2026

    Réunion de commission

  77. 6 octobre 2026

    Réunion de commission

  78. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  79. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  80. 20 octobre 2026

    Réunion de commission

  81. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  82. 28 octobre 2026

    Réunion de commission

  83. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  84. 7 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  85. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  86. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  87. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  88. 10 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  89. 30 septembre 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  90. 10 juin 2026

    Réunion de commission

  91. 30 septembre 2026

    Réunion de commission

  92. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  93. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  94. 7 octobre 2026

    Réunion de commission

  95. 8 octobre 2026

    Réunion de commission

  96. 8 octobre 2026

    Réunion de commission

  97. 8 octobre 2026

    Réunion de commission

  98. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  99. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  100. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  101. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  102. 13 octobre 2026

    Réunion de commission

  103. 15 octobre 2026

    Réunion de commission

  104. 15 octobre 2026

    Réunion de commission

  105. 15 octobre 2026

    Réunion de commission

  106. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  107. 15 octobre 2026

    Réunion de commission

  108. 21 octobre 2026

    Réunion de commission

  109. 22 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  110. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  111. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  112. 17 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  113. 22 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  114. 22 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  115. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

  116. 7 juillet 2026

    Saisine pour avis d'une commission

  117. 17 juin 2026

    Nomination de rapporteur budgétaire

  118. 13 octobre 2026

    Réunion de commission

  119. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  120. 14 octobre 2026

    Réunion de commission

  121. 15 octobre 2026

    Réunion de commission

  122. 15 octobre 2026

    Dépôt de rapport

  123. —

    Discussion en séance publique

  124. 13 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  125. 13 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  126. 14 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  127. 14 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  128. 15 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  129. 15 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  130. 15 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  131. 16 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  132. 16 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  133. 16 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  134. 19 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  135. 19 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  136. 27 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  137. 27 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  138. 27 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  139. 27 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  140. 28 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  141. 28 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  142. 28 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  143. 28 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  144. 30 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  145. 30 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  146. 30 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  147. 30 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  148. 30 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  149. 30 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  150. 2 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  151. 31 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  152. 2 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  153. 31 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  154. 31 octobre 2026

    Discussion en séance publique

  155. 2 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  156. 3 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  157. 2 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  158. 3 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  159. 2 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  160. 2 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  161. 4 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  162. 4 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  163. 3 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  164. 3 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  165. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  166. 4 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  167. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  168. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  169. 4 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  170. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  171. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  172. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  173. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  174. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  175. 5 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  176. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  177. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  178. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  179. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  180. 6 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  181. 9 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  182. 9 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  183. 9 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  184. 9 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  185. 9 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  186. 9 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  187. 10 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  188. 10 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  189. 10 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  190. 12 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  191. 10 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  192. 12 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  193. 12 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  194. 12 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  195. 12 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  196. 13 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  197. 12 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  198. 13 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  199. 13 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  200. 13 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  201. 13 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  202. 14 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  203. 13 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  204. 14 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  205. 14 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  206. 14 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  207. 14 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  208. 14 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  209. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  210. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  211. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  212. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  213. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  214. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  215. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  216. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  217. 17 novembre 2026

    Discussion en séance publique

  218. 16 novembre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

  • II-CL291·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à minorer d'1 tiers, soit 38,2 M€ en AE et en CP, les crédits consacrés aux centres provisoires d'hébergement, au sein de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile ». Le PAP pour 2027 prévoit 114,7 M€ pour ces structures, qui disposent de plus de 11 000 places destinées aux bénéficiaires de la protection internationale. Alors que de nombreux Français peinent à se loger, l'État n'a pas vocation à assurer indéfiniment l'hébergement de personnes ayant obtenu le statut de réfugié. L'obtention de ce statut devrait pouvoir conduire à l'autonomie, par l'accès à l'emploi et au logement, et non au maintien prolongé d'aides dans des structures financées par les contribuables. Le présent amendement propose donc de réduire d'un tiers les crédits consacrés à ces centres, soit une économie de 38,2 M€.

  • II-CL290·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale. Le PAP pour 2027 prévoit une enveloppe de 6,43 M€ en AE et en CP pour ces dispositifs, principalement implantés en Île-de-France. Ces crédits s'ajoutent aux moyens déjà consacrés aux centres provisoires d'hébergement et aux autres dispositifs de prise en charge des réfugiés ! Alors que de nombreux Français rencontrent des difficultés majeures pour accéder à un logement, la multiplication des dispositifs financés par l'État pose la question de la soutenabilité financière de cette politique. L'État n'a pas à financer une multiplication de dispositifs d'hébergement qui se chevauchent et coûtent toujours plus cher aux contribuables. Tel est le sens du présent amdt.

  • II-CL292·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à minorer de 196 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 Immigration et Asile. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2026, représentant plus de 196 M€ supplémentaires. Dans un contexte de crise migratoire et de dégradation persistante des finances publiques, une telle augmentation des engagements budgétaires consacrés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile ne saurait être considérée comme une priorité. Alors que de nombreux Français peinent déjà à se loger, il est incompréhensible que l'État augmente de près de 200 millions d'euros ses engagements en faveur des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile. Conformément à l'objectif de maîtrise de la dépense publique porté par le contre-budget 2027 du Rassemblement National il n'appartient pas aux contribuables français de financer cette augmentation des crédits

  • II-CL289·ARTICLE 58Retiré avant publication
  • II-CL282·ARTICLE 58

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police judiciaire, pour remédier à la crise de l'investigation. Proposition constante de notre programme de l'Avenir en commun, nous proposons le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l'indépendance des juges d'instruction. Il s'agit de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l'intérieur, qui entravent l'efficacité des enquêtes et qui sont contraires à l'indépendance nécessaire des missions qu'elle réalise. Ce rattachement est d'autant plus nécessaire dans le cadre du développement des techniques d'enquêtes intrusives déployées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, afin d'encadrer a minima de garanties ces dispositifs d'enquête. D'autre part, cet amendement prévoit la création de nouveaux ETP pour la police judiciaire, soit a minima le rétablissement des 5 081 ETP supprimés dans le PLF 2025. Ces effectifs ont vraisemblablement été réaffectés à des missions financées au titre des actions "ordre public et souveraineté" et "sécurité et paix publiques". La possibilité de telles réaffectations vers des missions de terrain qui ne correspondent pas à leur coeur de métier a été favorisée par la réforme de la PJ de l'ex-ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, décriée par tous les acteurs spécialisés. Cette réforme, qui a départementalisé la police judiciaire, a entrainé une mobilisation des effectifs des services de PJ en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales. Elle a eu pour effet la disparition de l'expertise de la PJ dans la résolution des enquêtes longues et complexes, la dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance au détriment des phénomènes sous-jacents nécessitant un travail d'investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l'origine. Ce manque de moyens humains, combiné à une pénurie d'effectifs dans les parquets français (parmi les moins dotés de tous les pays du Conseil de l'Europe), conduit à des drames. Des audits réalisés suite à l'infanticide de Lyhanna, en mai dernier, ont révélé ces dysfonctionnements, tels qu'un important stock “fantôme” de dossiers de violences sexuelles sur mineur.es laissées à l'abandon dans de nombreuses juridictions, des enquêtes incomplètes voire absentes (selon un rapport d'inspection commandé par la Ciivise datant de 2022, sans 70 % des dossiers de violences sexuelles sur mineur.es étudiés, aucun acte d'investigation n'avait été réalisé)... En 2027, nous reviendrons sur cette réforme délétère. En attendant, cet amendement propose de renforcer la PJ ainsi affaiblie, en procédant à des créations nettes d'emplois. Le temps n'est plus aux vagues annonces, telles que celles de M. Nuñez, qui s'est jusqu'à preuve du contraire contenté de réitérer des "engagements" déjà pris pour 2026 (+700 ETP dont on ne sait s'ils correspondent à des réaffectations ou à des créations d'emplois). Alors que la loi dite "intégrale" pour lutter contre les violences faites saux femmes et aux enfants, adoptée il y a quelques semaines à peine, prévoit la création d'unités et services spécialisés pour enquêter spécifiquement sur les affaires de violences intrafamiliales et sexuelles, conformément aux demandes des associations, l'absence de toute nouvelle création substantielle d'emplois dans l'action "police judiciaire" est incompréhensible. Si notre groupe a soutenu cette disposition - à laquelle le Gouvernement était opposé - nous avons alerté sur le simple effet d'annonce auquel elle serait rétrogradée en l'absence de tous nouveaux effectifs dédiés. Dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous reconstituerons une filière investigation attractive. Les effectifs de PJ ainsi renforcés seront principalement fléchés sur la lutte contre les VIF, dont les féminicides et les VSS, ou encore contre la délinquance économique et financière. Nous reconstituerons un corps spécialisé de policiers enquêteurs via le rétablissement d'un concours dédié. Nous créerons un greffe de police pour seconder la PJ avec le recrutement et la formation de 1 500 agent·es. Nous formerons et titulariserons les policiers adjoints. Ainsi l'amendement crée un nouveau programme "Rattacher la police judiciaire à la justice et rétablir une filière investigation attractive" qui vise à organiser dans un premier temps le transfert progressif des missions de la PJ vers la Justice, abondé en AE et en CP de 3,755Mds€. Pour cela, il prélève 3,755md€ sur le programme Police nationale, dont 3 449 556 879 € sur l'action 5 "police judiciaire", soit le total du budget de l'action (dont 3 449 556 879 € en titre 2) et 305 000 000 € sur l'action 6, hors titre 2 (soit le coût du rétablissement des 5 081 ETP supprimés via le PLF 2025). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur les 305 000 000 € prélevés sur l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistiques".

  • II-AE118·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 45 630 210 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Il est proposé de réduire de 20% les crédits alloués à l'OFII pour les formations dont la conformité est discutée. Etant donné que le taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation des modules de formation constatée pour les prestataires audits est en baisse depuis 2024, avec une cible de 80% cette année, il est juste d'en déduire que 20% des nouveaux marchés accordés par l'OFII a compter du 1er juillet 2025 ne sont pas conformes aux attentes républicaines et ni profitables a l'accueil des étranges primo-arrivants. En conséquence, il est proposé de ne pas accorder à l'OFII la quote-part correspondant aux organismes de formations que l'OFII à choisi et qui ne respectent pas le cahier des charges.

  • II-AS133·ARTICLE 60

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraite des fonctionnaires civiles et militaires pour 2027. Notre groupe n'est pas opposé au principe d'une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite. Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités – y compris ceux avec des pensions au-delà de 1 281 euros – plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes ; notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé (par la taxe « Zucman ») et ou des revenus très élevés. L'outil retenu – le gel des pensions – n'est donc pas pertinent. Ainsi, et si le Gouvernement souhaite réellement faire davantage contribuer les retraités les plus aisés, il serait plus cohérent d'agir sur leur capacité contributive globale que de minorer la revalorisation de leur pension. Par ailleurs, dans un contexte d'inflation élevée, que le Gouvernement prévoit à +1,8 % en 2027, cette mesure entraînerait mécaniquement une perte de pouvoir d'achat pour les retraités concernés. En retenant l'hypothèse d'une revalorisation limitée à 1 %, soit le niveau minimal prévu par le dispositif : Un retraité percevant une pension nette équivalente au SMIC (1 426 euros) subirait une perte de pouvoir d'achat de 171 euros sur un an ;Pour un retraité percevant 2 050 euros nets de pension par mois, la perte de pouvoir d'achat s'élèverait à 246 euros sur un an. En outre, une telle désindexation génère naturellement des effets de seuil. Fixer un seuil arbitraire à 1 281 euros ne suffit pas à déterminer le niveau de vie ou la capacité contributive d'un ménage. Une pension de 1 281 euros ne dit pas la même chose selon que l'on vit seul ou à deux, avec ou sans personne à charge. Enfin, cette mesure constitue surtout une réponse de très court terme à un problème structurel. Si elle permet de dégager des économies à court terme, elle ne répond pas à la question essentielle de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale, et en particulier de notre système de retraites par répartition. Il faut donc sortir de ce bricolage budgétaire permanent. D'autres leviers représentant plusieurs milliards d'euros de recettes potentielles sont disponibles et renforceraient la justice contributive : réexaminer les exonérations de cotisations sociales dont l'efficacité n'est pas démontrée, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants, renforcer la taxation des acteurs du numérique ou encore revoir le niveau de CSG applicable aux retraités les plus aisés. Cette réflexion doit s'inscrire dans les défis auxquels notre Sécurité sociale sera confrontée dans les prochaines décennies : le vieillissement démographique (qui augmente chaque année les dépenses de santé de l'assurance maladie de + 0,7 % ), baisse de la natalité, progression des affections de longue durée et coût croissant de l'innovation médicale alimentent une dynamique des dépenses de santé et de retraite durablement supérieure à celle des recettes. Or une mesure de rendement ponctuelle ne suffira pas à répondre à ces transformations. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action n°1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », et de minorer à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de titre 2 de l'action n°1 « Prestations vieillesse et invalidité » du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État ». Cette diminution est proposée aux seules fins d'assurer la recevabilité financière de l'amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

  • II-CL281·ARTICLE 58

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats. Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite "intégrale" pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l'Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du "socle commun", le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l'impasse sur un budget pour la mettre en oeuvre. Si la formation des "forces de l'ordre" a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l'école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d'une audition devant la commission des lois que tel n'est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l'enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n'est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue. En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles). Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité. Nous proposons d'y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l'inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l'estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l'ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l'ensemble de ces violences, comme le demandent les associations. Cette somme correspond à une part des 3 milliards d'euros qu'elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu'au moins 5 milliards d'euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027. Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l'ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80% des cas de la part d'un membre de leur famille. Cette réalité glaçante n'a produit aucun changement de cap du gouvernement. La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol et 83 % pour l'ensemble des affaires de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté. Il est plus que temps d'éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L'enquête "Prends ma plainte" de NousToutes portant a montré que 66% des répondantes font état d'une mauvaise prise en charge par les FDO lors d'un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles. Nous proposons de diminuer de 8,085,702 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" (dont 8,085,702 en titre 2) et de créditer du même montant en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CL288·ARTICLE 58

    Le présent amendement propose d'ouvrir 30 millions d'euros supplémentaires afin de préparer et de sécuriser l'acquisition d'avions bombardiers d'eau en contribuant à l'émergence d'une filière industrielle souveraine. Les incendies de l'été dernier ont une nouvelle fois mis en évidence les lacunes opérationnelles de notre sécurité civile : le vieillissement des appareils, les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et les contraintes de maintenance affectent leur disponibilité. Le 25 juillet dernier, seuls sept de nos Canadair étaient en état de voler, contre cinq la veille. En octobre 2022, le Président de la République avait annoncé le renouvellement des douze Canadair existants et l'engagement de porter leur nombre à seize avant la fin du quinquennat. Or, aucun nouvel appareil ne sera livré en 2027. Les premières livraisons de DHC-515 sont attendues à partir de 2028, tandis que les appareils supplémentaires commandés ne devraient être disponibles qu'en 2032 ou 2033. Cette situation souligne les limites d'une dépendance à un constructeur unique, le canadien De Havilland, dont les délais de production ne permettent pas de répondre rapidement aux besoins criants de renforcement de la flotte. Plusieurs entreprises françaises développent des solutions alternatives. Leurs projets ont fait l'objet de manifestations d'intérêt de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Il convient d'accroître cependant le soutien public à ces initiatives dans le cadre plus large d'une programmation pluriannuelle du renouvellement et du renforcement des moyens aériens de la sécurité civile.À cette fin, il est ici proposé d'abonder de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de la police nationale et invitent le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CL287·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers. Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant des moyens de formation. Or, le renforcement de la formation des policiers est l'un des leviers majeurs de sécurisation des conditions d'exercice de leurs missions. Aussi nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, le programme 176 et son action 06. Les règles de recevabilité financière nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous proposons que cette somme soit prélevée sur l'action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage.

  • II-AE117·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 21 085 309 euros en autorisations d'engagement, et de 21 072 329 euros en crédits de paiement, l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement réduit de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des primo-arrivants soumis au CIR en signent un". Ces données n'ayant pas été mises à jour, on peut considérer qu'elles sont autant d'actualité que l'an passé. En conséquence, il convient d'en déduire que 20% des étrangers primo-arrivants soumis au contrat d'intégration républicaine n'ont pas la volonté de s'intégrer, et donc que 20% des crédits alloués à cette action sont mal fléchés.

  • II-AS110·ARTICLE 60

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l'inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l'État, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. Dans sa copie du budget, le Gouvernement prévoit notamment de laisser les pensions de retraite au-dessus de 1 265 euros s'éroder face à l'inflation, au prétexte d'économiser 4 milliards d'euros. Pour les pensions les plus élevées, le texte propose de permettre une sous-indexation par voie réglementaire. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l'association Les Petits Frères des pauvres. Aujourd'hui, alors qu'il est rappelé à l'ordre par la Commission européenne et le FMI concernant le déficit, le Gouvernement, fidèle à sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles. Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenir sur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40. Comme pour le budget de l'État où le déficit s'explique par le manque de recettes dues aux suppressions d'impôts sur les plus riches faites sous Macron, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suite aux exonérations massives de cotisations sociales pour les entreprises. La mécanique de la macronie est toujours la même : créer des déficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer la facture au plus grand nombre par des coupes injustes dans les dépenses. Nous nous y opposons. Nous proposons donc par cet amendement d'annuler cette mesure injuste et brutale de désindexation des retraites pour les fonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au gel des retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposons de supprimer cette mesure dans le PLFSS. La mesure gouvernementale étant censée faire 4 milliards d'euros d'économies, et la fonction publique représentant environ 25 % des dépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation à environ 1 milliard d'euros. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : – prélève 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 742, Ouvriers des établissements industriels de l'État, Action 1 « Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ; – abonde de 1 000 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » en AE et en CP Nous appelons bien évidemment le Gouvernement à lever le gage.

  • II-AE111·ARTICLE 58

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un programme consacré au sauvetage en mer, doté de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour soutenir les opérations de recherche et de secours en Méditerranée. La Méditerranée est la route migratoire la plus meurtrière. Chaque année, des femmes, des hommes et des enfants perdent la vie en tentant de rejoindre les côtes européennes. Face à ces drames, les opérations de recherche et de sauvetage constituent une nécessité humanitaire et répondent aux obligations internationales de secours aux personnes en détresse. Si des associations comme SOS Méditerranée jouent un rôle essentiel dans ces opérations, le groupe Socialistes et apparentés rappelle que le sauvetage en mer relève d'abord de la responsabilité des États. Le soutien apporté aux organisations humanitaires ne saurait se substituer à leurs obligations ni justifier leur désengagement. Il doit, au contraire, contribuer à renforcer les capacités de secours et la coopération entre les différents acteurs intervenant en mer. Nous dénonçons également le fait que les ONG qui se mobilisent pour effectuer elles-mêmes la prise en charge des embarcations en détresse sont souvent entravées (amendes, errement administratif, etc.), voire même criminalisées – notamment accusées de complicité avec les passeurs – par les dirigeants de certains pays européens et de certains partis politiques français. Le présent amendement propose par conséquent la création d'un programme « Sauvetage en mer », doté de 70 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné à soutenir les opérations de recherche et de secours. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 70 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 303 « Immigration et asile », au titre de son action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière ». Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas fragiliser les missions relevant de ce programme et demande au Gouvernement de lever le gage en rétablissant les crédits ainsi minorés.

  • II-AE120·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 34 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement vise à revenir sur les dispositifs qui hébergent les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutés de leur demande d'asile et en présence indue dans le dispositif national d'accueil. L'action visée finance la lutte contre l'immigration irrégulière, non son maintien.

  • II-CL278·ARTICLE 58

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions dénoncé cette opération d'enfumage. A raison, puisque la loi de 2026 relative aux Jeux d'hiver qui se tiendront dans les Alpes françaises de 2030 a déjà étendu cette prétendue "expérimentation" à 2030, bien au-delà de la seule période des Jeux. Enfin, la dangereuse loi dite "RIPOST" adoptée cet été l'a étendu au-delà des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Depuis lors, cette technologie peut être utilisée dans "certains bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes", ainsi qu'à leurs abords. Comme nous le soupçonnions, la loi de 2024 n'était que l'occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d'un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. Cela pourrait même aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l'usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Concrètement, il ne s'agit que d'une fonctionnalité à activer sur des logiciels déjà existants. La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu'elle effectue, et ce d'autant plus que la notion de "comportement suspect" revêt une acception particulièrement large et mal définie. Par exemple, adopter un comportement aussi anodin que se tenir statique dans l'espace public ou sur un temps prolongé peut faire de n'importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d'infraction. Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui sont déjà particulièrement scruté.es et harcelé.es dans l'espace public. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles. Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance "traditionnelle" est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n'a été relevée entre l'existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d'élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13% des enquêtes et n'a pas d'impact significatif sur les infractions constatées. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous supprimerons les subventions dédiées au déploiement de ces caméras inutiles et entamerons un plan de démantèlement du parc existant. Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu'il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d'euros, le coût total des derniers marchés publics conclus par le ministère de l'Intérieur s'élèverait à 8 millions d'euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour. Par cet amendement, nous proposons de ponctionner 8 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur (puisque techniquement, des algorithmes peuvent être apposés sur n'importe quel caméra du parc existant) du Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Nous les redirigeons vers les services préfectoraux rattachés à l'action 02 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat". Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l'Etat plutôt qu'au service d'une technologie liberticide et inefficace.

  • II-CL280·ARTICLE 58

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l'interdiction de l'utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans le "maintien de l'ordre". Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l'usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort. Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demandent leur interdiction. Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l'objet d'un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l'a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l'usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d'une opération de "maintien de l'ordre". Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s'est poursuivi sous la Macronie. Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l'intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées. L'économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage "Gazer, mutiler, soumettre : politique de l'arme non létale" la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l'ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu'elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu'un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable. Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d'urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte même à 335 300 victimes si l'on prend en compte les blessés du gaz lacrymogène. 93% des victimes prises en charge ont été blessées par les armes ou actions des FDO selon l'Observatoire des Street-Medics. Dans son rapport annuel 2019, le Défenseur des droits indique avoir reçu, depuis la fin de 2018, 198 réclamations liées notamment aux manifestations et aux mouvements sociaux, dont 46 invoquaient des blessures occasionnées par des LBD. Dès décembre 2018, au coeur du mouvement, la LDH dénonce l'usage qu'elle juge illégitime et disproportionné des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Elle alerte sur les blessures graves, les infirmités et les mutilations causées à des manifestants de tous âges, y compris des mineurs et des retraités. Ce sont ces armes qui sont aujourd'hui utilisées pour brutaliser les lycéen.nes et étudiant.es engagé.es dans une lutte historique pour réclamer des conditions d'apprentissage dignes et rejoint.es par de nombreux membres des personnels éducatifs. Au 19 octobre, au moins une adolescente de 17 ans a perdu un œil à Mulhouse ; un adolescent de 17 ans a eu la main arrachée par une grenade policière à Saint-Étienne ; un homme, par ailleurs un simple passant, a été gravement blessé à l'œil à Strasbourg par un LBD ; une autre personne a été blessée à l'oeil à Marseille... Les spécialistes observent que les manifestations ne sont pourtant pas plus violentes, l'association ACAT ayant rappelé que la recherche tend à « démontrer que la France a connu par le passé des épisodes plus violents que ceux observés récemment, et ce alors que les forces de l'ordre étaient moins bien équipées » (rapport sur le maintien de l'ordre de 2020). D'aucuns proposent l'interdiction des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales lors de manifestations pour les seul.es mineur.es. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous y mettrons simplement fin. Nous formerons massivement les "forces de l'ordre" à la désescalade et reviendrons à la doctrine de mise à distance des manifestants qui prévalait pour le maintien de l'ordre, à rebours du Schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) brutal de M. Darmanin. Enfin, nous mènerons la réforme attendue de l'IGPN et de l'IGGN afin de garantir l'indépendance des enquêtes. Conformément aux règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 10,5M€ en AE et en CP depuis le programme 176 Police nationale (action 06 couvrant notamment les dépenses d'intervention, dont l'achat d'armes et de munitions ; hors titre 2) vers un nouveau programme "Interdire l'utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans le maintien de l'ordre" ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Ce montant de 10,5M€ est une estimation tirée des derniers marchés publics pour l'achat d'armes "intermédiaires" (marché pour les munitions de LBD plafonné à 40,5M€ sur 4 ans, et de 1,93M€ sur 4 ans pour les grenades de désencerclement).

  • II-CL285·ARTICLE 58

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent financer les salles d'audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital. La loi dite intégrale, adoptée à l'Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l'information du droit à l'avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l'enregistrement audiovisuel de l'audition de toute victime, sauf opposition expresse. Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d'audition équipées pour l'enregistrement, et l'organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux. D'une part, les salles d'audition adaptées existent. C'est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l'enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries. En outre, l'extension de l'enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706-52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d'équipement des salles sur tout le territoire. Le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022. Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition. Les associations féministes et enfantistes appellent à financer ces dispositions, à hauteur de 5,5 millions d'euros par an. Pour les salles d'audition, les besoins sont estimés à 137 créations en commissariat et en gendarmerie, pour atteindre 400 salles. A 20 000 € par salle, le coût unitaire implicite de l'amendement, amorties sur trois ans, serait de 0,9 M€ par an. Deuxièmement, la généralisation du dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital permettrait de couvrir 615 établissements de santé disposant d'une structure des urgences (DREES, données 2023), à 7 500 € par an et par établissement (formation du personnel d'accueil, protocole de recueil avec les officiers de police judiciaire, aménagement garantissant la confidentialité), soit 4,6 M€ par an. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 5,5 M€ en AE et en CP depuis le programme Police nationale (action 6, hors titre 2) à un nouveau programme intitulé "Financer les salles d'audition et le dépôt de plainte à l'hôpital pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales", abondé du même montant en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

  • II-CL277·ARTICLE 58

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens humains et matériels des préfectures et sous-préfectures, notamment pour améliorer l'accueil des personnes exilées. Les services préfectoraux constituent un maillon essentiel du service public de proximité. Elles assurent des missions essentielles, parmi lesquelles l'accueil des usagers, la délivrance des titres administratifs, l'accompagnement des personnes exilées… Pourtant, les effectifs affectés à ces services ont progressivement fondu ces dernières décennies, à la faveur des politiques néolibérales asphyxiant nos services publics. Selon les travaux de la Cour des comptes, environ 4 400 équivalents temps plein y ont été supprimés entre 2010 et 2020, principalement des postes de catégorie C. Ces coupes ont durablement fragilisé l'action des services préfectoraux, contribué à la dégradation des conditions de travail des agents et surtout des conditions d'accueil du public (intensification de la charge de travail, délais de traitement allongés, difficultés croissantes pour accéder à un interlocuteur…). Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique. La situation est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d'un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…). Le délai moyen national de délivrance d'un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025. Les conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées, dont la précarité est décuplée par de tels obstacles. Elles peuvent ainsi se retrouver menacées de perdre leur emploi, leurs ressources, leur logement ou leur accès à certains droits sociaux. La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l'absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l'a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019. Le Conseil d'État a été amené à intervenir concernant les dysfonctionnements de l'ANEF et les difficultés d'accès au service public rencontrées par ses usagers, dans sa décision du 5 mai 2026, en fixant des délais d'exécution de six mois pour certaines mesures et de douze mois pour une autre, à compter de la notification de la décision. Or, à l'approche de la première échéance fixée par le juge, aucune exécution complète de ces injonctions n'est établie. Ces difficultés rappellent qu'un service public ne peut reposer exclusivement sur des procédures dématérialisées, sans garantir un accompagnement humain et des solutions de substitution réellement accessibles. Il est urgent de garantir enfin un accueil humain, des guichets accessibles et des effectifs suffisants dans les préfectures et sous-préfectures, conformément à la proposition de loi défendue par la députée Danièle Obono en faveur de la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Pour répondre à ces besoins, le présent amendement propose la création de 4 000 postes supplémentaires de personnels administratifs de catégorie C dans les préfectures et sous-préfectures, afin de revenir sur les coupes de ces dernières années documentées par la Cour des comptes. Le chiffrage repose sur le coût annuel moyen global retenu pour un personnel administratif de catégorie C en 2027, soit 37 940 euros par agent. Les postes créés devront être prioritairement fléchés vers les services confrontés à des difficultés importantes d'accueil du public, aux territoires souffrant d'un manque de moyens et aux services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées. Le présent amendement propose d'abonder de 151 760 000 euros en AE et en CP l'action 2 consacrée à la délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l'État » (titre 2), en prélevant le même montant sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action 5 – Affaires immobilières ; hors titre 2). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

  • II-CL279·ARTICLE 58

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de réformer la police pour en faire une police nationale de proximité. Nous souhaitons refonder la police de la cave au grenier, depuis son fonctionnement quotidien jusqu'aux règles qui l'encadrent. Les dysfonctionnements, voire les graves dérives de la police française ne se résument pas à quelques comportements individuels : c'est son organisation-même, ses méthodes d'intervention, sa formation et son contrôle qu'il faut revoir. La police de proximité que nous proposons aura pour objectif la tranquillité publique et utilisera tous les outils de désescalade à leur disposition. Telle est l'une des propositions phare de notre programme, pour retrouver des gardiens de la paix et non pas des "forces de l'ordre" obéissant à un schéma de maintien de l'ordre conflictuel au service d'un gouvernement dont l'affolement sécuritaire et liberticide est la seule boussole. Nous proposons de démanteler les BAC et les BRAV-M, brigades dont les méthodes brutales pour répondre à une politique du chiffre ne font que favoriser la confrontation avec la population, et de redéployer ces effectifs vers la police de proximité. Enfin, nous proposons d'intégrer la police municipale à la police de proximité après une formation de plusieurs mois. Cette réforme ira de pair avec un renforcement des moyens d'enquête et la reconstitution d'une véritable filière investigation, aujourd'hui sacrifiée, qui sera redéployée vers la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la délinquance financière... L'approche actuelle fondée sur le tout répressif est une impasse et participe directement des tensions entre la police et la population. La police ne doit pas avoir uniquement vocation intervenir après un incident, mais aussi de prévenir les conflits et de faciliter les relations avec la population, par un recentrage sur le terrain de proximité. Ainsi, nous souhaitons penser la police avant tout comme un service public répondant au principe d'églité devant la loi, via notamment la mise en oeuvre de programmes d'action locale construits et évalués avec les habitants. Les policier·es seront affecté·es à des aires géographiques à taille humaine, connaîtront leur secteur d'intervention et seront connus et cotoyés par les habitant·es. Nous passerons des conventions avec les bailleurs afin de leur faciliter l'accès à un hébergement proche de leur affectation. C'est aussi ce que recommandent des autorités et organisations de référence comme la CNCDH qui appelle à « restaurer une authentique police de proximité » (rapport La police doit être un service public au service du respect des droits, 2021) ou encore la Ligue des droits de l'Homme, et ce loin des logiques de répression et de chiffre qui prévalent aujourd'hui. Dans sa contribution, en septembre 2021, au "Beauvau de la sécurité", la CGT, premier syndicat dans la fonction publique, défend elle aussi explicitement une police de proximité, dotée de moyens et soumise à un contrôle démocratique, soit une police nationale locale de terrain, visible, identifiable, suffisamment nombreuse et centrée sur la protection des personnes, avec une séparation entre police de proximité et forces de maintien de l'ordre. Cette réforme d'ampleur ira nécessairement de pair avec l'abandon de pratiques inacceptables tels que la pratique xénophobe des contrôles au faciès, ce qui ne pourra pas aller sans un renforcement de la formation : les policiers doivent être mieux formés à la déontologie, aux discriminations, à l'accueil des victimes et à la gestion des conflits notamment aux techniques de désescalade. Aini, nous porterons la formation initiale des gardiens de la paix à deux ans, et renforcerons la formation continue. Nous chiffrons le coût de cette réforme à près de 1,4 Mds€. Nous estimons à 9 M€ le coût du redéploiement des BAC après formation ; à 142 M€ l'organisation de la police de proximité ; et à 1,2 Md€ la formation et l'intégration des policiers municipaux (coût pour les communes de la masse salariale des quelque 24 000 policiers municipaux, coût qui serait dès lors assumé par l'Etat). Nous proposons de transférer 1,451 Mds€ en AE et en CP du programme 176 Police nationale (action 01 - ordre public et protection de la souveraineté, dont 1,451 Mds en titre 2), à un nouveau programme intitulé "Police nationale de proximité" ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

  • II-AE113·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à réduire de 137 442 482 euros les autorisations d'engagement du programme 303, action 02, afin de refuser l'engagement sur trois ans du financement des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES). Les crédits de paiement demeurent inchangés. Alors que les Français demandent une véritable maîtrise de l'immigration, le Gouvernement fait le choix inverse : inscrire durablement dans les dépenses de l'État une politique d'accueil qu'il refuse de remettre en cause. Avec 190,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour seulement 52,7 millions d'euros de crédits de paiement, l'exécutif entend engager jusqu'en 2029 le financement de ces structures, notamment des 500 places de « sas » destinées à répartir dans les territoires les personnes prises en charge en Île-de-France. Ce n'est pas en dispersant l'immigration sur l'ensemble du territoire national que l'on résoudra les conséquences d'une politique migratoire hors de contrôle. Les communes et les territoires n'ont pas vocation à subir indéfiniment les choix imposés par l'État. Cette programmation est d'autant moins justifiée que le Gouvernement prévoit lui-même un recul de 18 % de la demande d'asile en 2026. Le Parlement ne saurait accepter que des engagements contractuels pluriannuels rendent cette politique quasiment irréversible. L'argent des Français doit servir à reprendre le contrôle de nos frontières et de notre politique migratoire, non à installer durablement une politique de répartition de l'immigration sur notre territoire. Le présent amendement rétablit donc le principe d'un examen annuel de ces dépenses par la représentation nationale.

  • II-CL286·ARTICLE 58

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite permettre la formation spécialisée des policiers de la filière judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations. Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) insiste sur l'insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années. En 2024, le nombre d'affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La CNCDH estime le taux réel de réponse pénale à 43%, contre 48% de classements sans suite (alors que ce taux est de 36,9% pour l'ensemble des faits pénaux). La CNCDH recommande : « de continuer à renforcer la sensibilisation des services d'enquête de la police et de la gendarmerie à un accueil respectueux des victimes et à la nécessité de recueillir les déclarations les plus approfondies possibles mettant en évidence, le cas échéant, le mobile raciste, [...] et de les former au maniement de ces qualifications juridiques ». L'institution recommande également de « faire figurer, de façon systématique dans le formulaire de prise de plainte, et quel que soit l'objet de la plainte, une mention qui indiquerait s'il s'agit d'une infraction à caractère discriminatoire ou non et, le cas échéant, sur quel(s) fondement(s) cette discrimination a été faite ». Notre groupe parlementaire a d'ailleurs porté des amendements en ce sens, notamment dans le cadre de précédents projets de loi de finances. Selon l'enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l'ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont des personnes portant un signe religieux quel qu'il soit (33 %), des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %) ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %). Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin d'améliorer l'accueil des victimes et notamment les conditions de dépôt de plainte, et d'accroître le taux d'élucidation des infractions à caractère raciste. Une telle formation contribuerait donc à l'établissement d'une politique pénale efficace et de nature à renforcer la confiance dans les institutions sécuritaires et judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis. En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par le Défenseur des droits en 2023 indiquent avoir étudié le droit de la non-discrimination. Au 31 décembre 2024, la filière police judiciaire comptait 13 648 officiers de police judiciaire en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation de 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour un tiers des agents susvisés, soit environ 4550 fonctionnaires, la dépense totale s'établit à 4 859 400 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP). Ce dispositif aurait ensuite vocation à monter progressivement en charge, avec un objectif de 100% d'OPJ formés au bout de 3 ans. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 4 859 400 euros vers le titre 2 du programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée des policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous ne souhaitons pas ponctionner le Programme 207 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage.

  • II-AE119·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 300 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement vise à revenir sur les crédits alloués aux opérations de transport de demandeurs d'asile en Île-de-France vers "des sas d'accueil temporaire situés dans d'autres régions". Ce n'est pas à la province d'assumer les cas problématiques que Paris n'arrive pas à gérer.

  • II-AS109·ARTICLE 60

    Cet amendement du groupe La France Insoumise (LFI) octroie les moyens nécessaires à la revalorisation urgente du point de pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. Cette pension relève principalement de la solidarité nationale. Elle doit ainsi être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants, qui ont fait don de leur intégrité physique et de leurs esprits à la Nation, mais aussi des victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Ces dépenses sont portées par le programme 743, qui présente pour 2027, environ 1 milliard d'euros, soit une baisse par rapport à l'année passée. Les modalités d'actualisation annuelle de la valeur du point d'indice des PME s'appuient sur l'évolution de l'indice de traitement brut de l'ITB-GI. Ce mécanisme induit un décalage temporel important sans rétroactivité, aggravé par les périodes successives de gel du point d'indice. Alors que la valeur du point PME est fixée à 16,07 euros pour 2026 et 2027, l'écart cumulé du pouvoir d'achat par rapport à l'inflation depuis 2005 demeure critique. Afin de rétablir la dignité due à nos anciens combattants et aux victimes, le présent amendement demande la revalorisation de la valeur du point de PMI à 18,60 euros. Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l'insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d'achat, malgré leurs retraites modestes. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : – prélève 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l'action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », – pour augmenter de 100 millions d'euros l'action 02 « Réparation » du programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » en AE et CP. Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.

  • II-AE122·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 13 500 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins. En conséquence, il convient d'en déduire que les 13 500 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.

  • II-CL284·ARTICLE 58

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de généraliser la formation des policiers et gendarmes intervenant sur des missions "d'ordre public" et notamment de "maintien de l'ordre" aux techniques de désescalade et à la doctrine de mise à distance. Il s'agit de prévenir les violences policières et de protéger aussi bien la population que les agents des « forces de l'ordre ». Les violences policières constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans les institutions. Le maintien de l'ordre doit garantir la liberté de manifester et la sécurité de toutes et tous. Il ne peut reposer sur une logique de confrontation systématique, susceptible d'aggraver les tensions et d'exposer manifestants comme policiers à des blessures graves. Le dialogue, la prévention des affrontements et le retour à une doctrine de mise à distance des manifestants doivent constituer les principes directeurs des interventions policières. La gravité des blessures et les décès survenant lors d'interventions policières ne sont plus à démontrer. L'association Flagrant Déni fait état d'une augmentation de 59 % du nombre d'affaires de violences policières entre 2016 et 2024. Selon les données de l'Inspection générale de la police nationale communiquées par le ministère de l'intérieur, 115 déclarations de blessures graves ou de décès ont été enregistrées en 2024, dont 47 concernant des personnes décédées et 68 des personnes gravement blessées. Ces données recensent les événements survenus à l'occasion de missions de police, sans établir à elles seules une faute ou la responsabilité des agents. Elles soulignent néanmoins l'urgence de renforcer la prévention, la formation et le contrôle de l'usage de la force. La mobilisation des lycéens de septembre et octobre 2026 a une nouvelle fois révélé les conséquences dramatiques que peuvent entraîner certaines interventions policières. Le 5 octobre, à Lens, un lycéen de 15 ans a perdu une main après l'explosion d'une grenade lors d'une mobilisation devant son établissement. Le 30 septembre, à Tours, un adolescent de 16 ans a perdu l'usage d'un œil, à la suite de blessures que le parquet a jugées compatibles avec un tir de lanceur de balles de défense. À Saint-Ouen-l'Aumône, un jeune de 14 ans a subi une double fracture de la mâchoire après un tir de lance-grenades. Ces blessures graves, dont les circonstances et les responsabilités doivent être établies par les enquêtes, illustrent les risques considérables auxquels sont exposés des jeunes exerçant leur liberté de manifester. La réponse policière à cette mobilisation s'est également traduite par un recours massif aux interpellations. Selon les chiffres communiqués par la Chancellerie au 9 octobre 2026, 6 877 personnes avaient été placées en garde à vue depuis le début du mouvement, dont 5 890 mineurs, soit 86 %. Ces chiffres interrogent les méthodes employées face à des mobilisations auxquelles participent de nombreux adolescents et renforcent la nécessité de privilégier le dialogue et la prévention des affrontements. La désescalade constitue également une mesure de protection des policiers eux-mêmes. En limitant les interventions au contact et les situations de confrontation, elle contribue à réduire les risques de blessures, l'exposition à des situations traumatisantes et les tensions entre les « forces de l'ordre » et la population. Notre groupe appelle de manière constante à mener une réflexion sur les conditions de travail et la doctrine d'emploi des forces de l'ordre, en généralisant les techniques de désescalade, et en revenant à une doctrine dite "de mise à distance", progressivement abandonnée depuis le SNMO de 2020. Le présent amendement prévoit deux journées obligatoires de formation continue par an. La première journée sera consacrée à un volet théorique (techniques de communication, prévention des violences, cadre juridique de l'usage de la force). La seconde reposera sur des exercices pratiques, des mises en situation, l'apprentissage des techniques de désescalade et de mise à distance, ainsi que la gestion des interventions collectives dans le respect des libertés publiques. On recense 23 854 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contribuant à l'action « ordre public » financé par le programme budgétaire Police nationale, qui couvre notamment le maintien de l'ordre. A ces ETPT s'ajoutent environ 14 500 gendarmes mobiles. Le tarif de référence retenu pour évaluer le coût de cette formation est de 150 euros par agent et par journée (300 euros sur deux jours). Ce montant provient du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de la formation continue obligatoire des policiers municipaux. Le financement annuel de cette formation est ainsi évalué à 11 506 000 euros. Pour respecter les règles de recevabilité, le présent amendement prélève ce montant en AE et en CP sur le titre 2 de l'action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale », afin d'abonder un nouveau programme intitulé « Formation obligatoire à la désescalade et à la doctrine de mise à distance pour la police et la gendarmerie » du même montant en AE et en CP . Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CL283·ARTICLE 58

    Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent renforcer les moyens consacrés à la prévention routière dans les départements, afin de soutenir les actions de prévention menées au plus près des territoires, notamment dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR). La sécurité routière constitue un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, les accidents de la route provoquent des milliers de décès et de blessures, parfois irréversibles. Le nombre de morts sur la route a connu une recrudescence ces dernières années. On déplorait pour 2025 3 442 tué.es sur les routes de France selon l'ONISR, 140 de plus qu'en 2023. Le nombre de blessé.es a également connu une hausse de 3,4 % sur la période, pour s'établir à 244 000 en 2025. Le nombre de blessés graves est également en hausse (+4%). Derrière ces chiffres se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des personnes confrontées durablement aux conséquences physiques, psychologiques et sociales des accidents. La prévention doit constituer une priorité de l'action publique, afin d'éviter ces drames plutôt que de se limiter à en constater les conséquences. Or, celle-ci est systématiquement sacrifiée. Sur les trois dernières années, pas moins de 30 millions d'euros ont été ponctionnés sur le programme 207 Sécurité et éducation routières. Alors que les chiffres de l'accidentalité avaient connu une baisse à la naissance de politiques de sécurité routière, dans les années 1970 (il y avait alors plus de 18 000 décès accidentels par an), ils sont repartis à la hausse depuis 2014. Alors qu'il faudrait renforcer ces politiques de prévention, ce projet de budget pour 2027 s'inscrit dans la dynamique inverse. C'est irresponsable. L'enveloppe de 9,85 millions d'euros prévue pour le « financement de l'action locale et l'animation du réseau local » (financement des plans départementaux d'actions de sécurité routière, actions de prévention déployées dans les territoires...) est insuffisante au regard de l'ampleur des besoins de prévention et de la nécessité de développer des interventions régulières, ciblées et accessibles sur l'ensemble du territoire. Les moyens consacrés à l'action locale doivent permettre aux acteurs de terrain de construire des politiques de prévention durables, sans dépendre exclusivement d'interventions ponctuelles ou de financements limités. L'association Prévention Routière a appelé, en février 2025, à intensifier les efforts de prévention face à la persistance de la mortalité routière, notamment parmi les jeunes et les usagers vulnérables. La Délégation à la sécurité routière (DSR) souligne elle-même l'importance des actions de prévention ciblées et de leur déploiement au plus près des besoins des territoires, notamment via les associations et acteurs locaux. Or, les crédits consacrés à celles-ci ont été drastiquement réduits. Dans sa réponse à une question écrite publiée le 15 juillet 2025, le ministère de l'Intérieur indique que des annulations budgétaires à hauteur de 7,9 millions d'euros sont intervenues en 2024 dans le budget consacré aux actions locales de sécurité routière. Le présent amendement propose donc de renforcer ces actions à hauteur de 7 900 000 euros. Ces crédits permettront de soutenir davantage d'actions départementales de sensibilisation, de renforcer les interventions auprès des jeunes et des usagers vulnérables, d'accompagner les initiatives associatives et de favoriser des politiques de prévention adaptées aux spécificités de chaque territoire. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, la France insoumise organisera la prévention dès l'école, et démocratisera l'examen du permis de conduire. Nous expérimenterons également de nouveaux dispositifs de prévention (bridage des véhicules pour qu'ils ne puissent plus dépasser des vitesses excessives ; radars pédagogiques et des feux intelligents dans les villes pour fluidifier les axes urbains...). Plus largement, nous renforcerons les services publics et notamment les transports en commun notamment dans les zones plus éloignées. Nous proposons de prélever 7 900 000 euros en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale », prioritairement sur le budget consacré aux "armements divers" tels que les armes de force prétendument "intermédiaires" (action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ») afin d'abonder un nouveau programme intitulé « Renforcement des actions départementales de prévention routière » du même montant en AE et en CP.

  • II-AE114·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à réduire de 7 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303, soit la moitié de la ligne consacrée à l'accompagnement juridique et social des personnes placées en centre de rétention administrative, dotée de 14,05 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13,8 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027. Prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'information juridique des retenus a été confiée par l'État à une poignée d'associations au fil des marchés publics. Ce qui devait être une mission d'information est devenu un marché captif, reconduit d'année en année, dont ces structures ont fait leur fonds de commerce. Certaines d'entre elles ne s'en cachent pas et revendiquent un engagement militant contre la rétention et l'éloignement. Leur action ne se limite plus à informer : elle consiste trop souvent à épuiser toutes les voies de contestation possibles, jusqu'à ce que la durée de rétention expire et que l'étranger soit remis en liberté. Le contribuable paie ainsi deux fois : une première fois pour l'avocat dont le retenu bénéficie déjà, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle, une seconde fois pour des associations qui interviennent sur le même terrain. Dans les deux cas, il finance la contestation des décisions prises en son nom. L'État entretient ainsi un réseau qui vit de la contestation de ses propres décisions : plus les recours se multiplient, plus le dispositif se justifie, et plus les crédits augmentent. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. La Cour des comptes relève que le coût de l'assistance juridique a atteint 6,8 millions d'euros en 2023, en hausse de près de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, seuls 36 % des étrangers placés en rétention ont effectivement été éloignés en 2025, contre un objectif gouvernemental de 70 %. Le Sénat a pourtant tracé la voie en adoptant, le 12 mai 2025, une proposition de loi confiant l'information des retenus à l'OFII et leur assistance juridique aux avocats : à un opérateur de l'État l'information neutre, aux professionnels du droit, soumis à une déontologie, la défense. Le Gouvernement continue néanmoins d'alimenter le système existant. Cet amendement ne remet nullement en cause les droits de la défense, qui doivent être pleinement garantis. Il affirme un principe de bon sens : l'argent public doit servir à faire appliquer la loi, pas à faire prospérer un business militant bâti contre elle. La maîtrise de l'immigration exige de la cohérence, de l'autorité et des actes.

  • II-AE110·APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éclairer le Parlement sur la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin 2026 dans l'ensemble de l'Union européenne (UE), et celle du règlement européen sur le retour publié au journal officiel de l'Union européenne le 2 octobre dernier et entré en vigueur le lendemain, au regard du respect des droits fondamentaux, et de nos engagements européens (notamment l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme) et internationaux. Le Pacte européen sur la migration et l'asile ainsi que le règlement européen relatif aux retours s'inscrivent dans une réforme d'ensemble du droit européen des migrations. Celle-ci incarne l'affirmation progressive d'un modèle européen de gestion des migrations fondé sur le renforcement conjoint des dispositifs de filtrage, de surveillance, de collecte de données, de rétention et d'éloignement, ainsi que sur une externalisation tous azimuts du contrôle migratoire vers des États tiers qui place d'ailleurs l'Union européenne en situation de vulnérabilité vis-à-vis de ces derniers. Ces textes traduisent une obsession sécuritaire au mépris et au détriment du respect et de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes concernées. Ces évolutions soulèvent des interrogations importantes au regard des exigences découlant de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne. Nous déplorons le contraste entre l'ampleur des transformations induites par ces textes et l'absence de débat parlementaire ayant accompagné leur préparation et leur mise en œuvre. Nous souhaitons rappeler qu'une autre politique migratoire est possible : elle doit reposer sur le respect des droits fondamentaux, en cohérence avec les valeurs de l'Union et nos engagements internationaux.

  • II-AE121·ARTICLE 58

    Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement vise à réduire la dotation relevant de l'allocation pour demandeurs d'asile. Le PLF précise que cette 6 millions d'euros de cette dotation n'ont pas été utilisés sur les quatre dernières années. En conséquence, il est proposé de réduire le montant total à la proportion d'une année non consommée. Il est ici rappelé que le montant total de l'ADA est de 225,5 millions d'euros annuels versés à 65 994 individus en moyenne par mois.

  • II-AE115·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 17 900 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement vise à réduire les crédits alloués aux financements de l'aide au retour volontaire incitative pour les étrangers sous OQTF. La mesure de l'éloignement du territoire est une mesure qui doit être appliquée sans mesure d'incitation puisqu'il s'agit d'une sanction. L'allocation peut aller jusqu'à 3 500 euros par individu selon les circonstances. Il y a 130 000 OQTF délivrées chaque année, qui sont exécutées a moins de 10% par an. Il y aurait 300 000 OQTF sur le territoire français (OQTF en cours de validité moins les départs volontaires, incités, ou exécutés). Continuer de maintenir les crédits de cette ligne revient à maintenir l'idée que l'on peut être sanctionné pour ses actes et tout de même bénéficier des largesses de l'État français.

  • II-AE112·ARTICLE 58

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de permettre une réduction réelle et soutenable des délais d'instruction des demandes d'asile, sans compromettre la qualité de l'examen des dossiers. Alors que le Gouvernement maintient son objectif de ramener à 60 jours le délai moyen de traitement d'une demande d'asile par l'OFPRA, le projet annuel de performances pour 2027 révèle l'ampleur de l'effort attendu de l'établissement. En 2025, ce délai s'établissait encore à 163 jours, contre 138 jours en 2024. Le Gouvernement prévoit parallèlement que l'OFPRA rende 179 750 décisions en 2027, contre 156 509 décisions effectivement rendues en 2025, soit une augmentation de près de 15 %. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 16,8 millions d'euros de la dotation versée à l'OFPRA, qui passerait de 123 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2026 à 106,2 millions d'euros en 2027. Si le Gouvernement justifie cette diminution par des économies immobilières, une réduction de certaines dépenses et la mobilisation de financements européens, ces éléments ne sauraient dispenser d'un renforcement des moyens humains nécessaires à l'instruction des demandes d'asile. Cette exigence est d'autant plus importante que l'année 2027 constituera la première année pleine de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifie notamment les procédures applicables et les missions exercées par l'OFPRA à la frontière. Le groupe Socialistes et apparentés refuse que la réduction des délais d'instruction repose principalement sur une intensification du rythme de traitement des dossiers. L'examen d'une demande d'asile ne saurait être soumis à une logique de rendement : chaque demande doit faire l'objet d'une appréciation individuelle, approfondie et impartiale, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Réduire les délais sans garantir des effectifs suffisants ferait peser un risque sur les conditions de travail des agents et sur la qualité des décisions rendues. L'accélération des procédures doit au contraire s'accompagner des moyens nécessaires à la conduite des entretiens, à l'analyse des situations individuelles et à la motivation des décisions. Dans la continuité de l'amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, le présent amendement propose donc de financer le recrutement de 100 agents supplémentaires à l'OFPRA. Sur la base du chiffrage retenu l'année précédente, cette mesure représente une majoration de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 303 « Immigration et asile », au bénéfice de son action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements budgétaires, cette majoration est compensée par une diminution équivalente de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », en ciblant son action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants ». Cette minoration constitue une contrainte de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'intégration des étrangers. Le groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à lever le gage et rétablir les crédits minorés.

  • II-AE116·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 36 094 959 euros en autorisations d'engagement, et de 36 088 469 euros en crédits de paiement, l'action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » ainsi que pour l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Selon l'indicateur 1.2, la part de signataires du contrat d'intégration républicaine ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année que la signature du CIR est en baisse, parmi les signataires non dispensés. Le parcours d'orientation vers l'emploi est donc respecté par l'État français, mais les démarches de recherche d'emploi ne le sont pas par les migrants étrangers. De plus, selon l'indicateur 1.3, la part de signataires du CIR ayant accédé à un emploi n'est pas en hausse cette année, donc la part d'étrangers qui vient bénéficier des aides en France sans s'investir dans un emploi est constante, malgré les 350 millions d'euros alloués annuellement à l'accueil et l'intégration des étrangers primo-arrivants. Toujours selon cet indicateur, de fausses informations sur la situation professionnelle étaient données en masse aux agents de l'OFII au point où certains indicateurs ont été supprimés cette année. En conséquence, il est proposé de réduire de 10% les crédits alloués à ces deux actions, qui ne sont manifestement pas dirigés vers les bonnes personnes.

  • II-CF2828·ARTICLE 58

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer. La progression du trafic de stupéfiants constitue désormais un phénomène majeur sur l'ensemble du territoire national. En 2025, les services douaniers ont saisi plus de 31 tonnes de cocaïne en France, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2024. Les données les plus récentes confirment cette évolution. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) constate en 2025 une très forte hausse du nombre de mules interceptées, une structuration croissante des réseaux de revente et une diversification des modes de commercialisation, notamment par les réseaux sociaux et les messageries. L'OFDT relève également une progression de la cocaïne basée, ou crack, dans l'ensemble de l'île de La Réunion. Des consommations qui concernaient principalement des publics très précaires apparaissent désormais dans d'autres milieux. La présence de méthamphétamine est également confirmée sur le territoire. Dans le sud de l'océan Indien, plusieurs tonnes de stupéfiants ont également été interceptées en 2026, confirmant l'importance des flux criminels dans l'environnement régional. Les saisies de Kétamine et de cathinones, des drogues de synthèse dont fait partie le « dou », ont bondi de 305 % en moins d'un an à La Réunion, soit un total de 34,5 kilos saisis entre le 1 er janvier et le 15 mai 2026. Les réseaux d'approvisionnement se structurent également. En 2025, plusieurs opérations ont permis de démanteler des filières organisées entre l'Hexagone et La Réunion. Les conséquences sont sanitaires, sociales et sécuritaires. Les professionnels font état de situations de polyconsommation, de surdose, de dégradation de la santé mentale, de précarisation rapide de certains usagers, d'isolement et de violences. Face à cette situation, la lutte contre les drogues et le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité régionale. Cette mobilisation doit désormais être accompagnée de moyens humains, matériels et technologiques adaptés. La prévention et la prise en charge sanitaire demeurent indispensables et doivent être améliorées. Elles doivent cependant s'accompagner d'une action renforcée contre les filières d'approvisionnement. A La Réunion, les principaux axes de pénétration sont identifiés : l'aéroport, les flux postaux et le port maritime. Il convient donc de renforcer les équipements de détection comme l'investissement dans les scanners de colis et de conteneurs, ainsi que les moyens consacrés au renseignement douanier et à l'identification des réseaux criminels. L'objectif n'est pas seulement d'augmenter le nombre de saisies. Il est d'empêcher l'installation durable de réseaux de trafic de stupéfiants dans des territoires déjà confrontés à de fortes fragilités économiques et sociales. Le présent amendement propose ainsi d'ouvrir 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein d'un nouveau programme intitulé « Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer ». Afin d'assurer sa recevabilité financière, ces crédits sont prélevés à due concurrence sur l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ce prélèvement est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver intégralement les crédits de l'action 09 du programme 123 et de consacrer des moyens nouveaux à la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer.

  • II-CL225·ARTICLE 58

    Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile en créant 10 000 places supplémentaires. Alors que des dizaines de milliers de personnes en demande d'asile ne bénéficient toujours pas d'un hébergement adapté, les gouvernements successifs ont engagé une politique de réduction des capacités d'accueil. L'association France Terre d'asile alertait en février dernier sur le fait que "40 000 à 70 000 personnes en demande d'asile n'ont toujours pas accès à un hébergement adapté en France". L'association avait également dénoncé la suppression de 6 500 places d'hébergement en 2025 et les 1 403 suppressions supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette politique est inacceptable. Réduire les capacités d'hébergement revient à abandonner davantage de personnes exilées à la rue, parmi lesquelles des femmes et des enfants, à les exposer aux violences et à les empêcher d'accéder pleinement à leurs droits. Le parc dédié aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est de nouveau programmé à 113 410 places en 2027 (-145 places par rapport à la LFI 2026), alors qu'il comptait 122 582 places dans la LFI 2024 (donc 9 172 places de plus) ! Ces suppressions de places sont insupportables. Dans son communiqué du 6 octobre 2026 consacré au budget 2027, France terre d'asile dénonce à nouveau l'insuffisance des moyens consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes exilées. L'association souligne que le taux d'hébergement de 72 % mis en avant par le Gouvernement ne prend pas en compte les personnes privées des conditions matérielles d'accueil. Ce chiffre masque donc une partie des besoins réels. Le Gouvernement préfère poursuivre une politique migratoire répressive, fondée sur l'enfermement et la précarisation des personnes exilées, plutôt que de garantir leur accueil dans des conditions dignes. Nous refusons cette orientation budgétaire. L'argent public doit être consacré à l'ouverture de places d'hébergement et à l'accompagnement des personnes, et non au renforcement de l'appareil répressif. Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile. Sur la base d'une estimation du coût d'une place d'hébergement à environ 20 euros par jour, établie à partir des ordres de grandeur documentés par la Cour des comptes, nous estimons le coût de ces 10 000 places supplémentaires à 73 millions d'euros par an. Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d'un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 73 millions d'euros en AE et en CP.

  • II-CL253·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés. Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre 2025, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d'intervention d'urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur. En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours » créditée de 10 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

  • II-CF2839·ARTICLE 58

    Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique. Les Antilles sont les territoires où l'aléa et le risque sismique sont les plus forts à l'échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ». En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d'améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu'il s'agisse des établissements scolaires, de l'habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise. Or, après 1,57 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,53 million d'euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse d'environ 34 %. Réduire l'engagement de l'État à mesure que l'échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l'horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l'ambition affichée en 2007. Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l'État en matière de sécurité civile. L'absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 540 000 euros pour l'action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

  • II-CL224·ARTICLE 58

    Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits alloués à la construction de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et à l'extension des centres existants. Les gouvernements successifs poursuivent une politique de criminalisation des personnes exilées en faisant de l'enfermement administratif un instrument central de leur politique migratoire. La multiplication des projets de construction et d'extension des CRA illustre cette fuite en avant répressive. Plutôt que de garantir un accueil digne et l'accès aux droits, le Gouvernement fait le choix de consacrer des dizaines de millions d'euros à la création de nouvelles places d'enfermement. Les centres de rétention administrative privent de liberté des personnes qui n'ont commis aucun délit justifiant une peine d'emprisonnement, en raison de leur seule situation administrative. Cette politique porte atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes exilées. Nous défendons la fermeture des CRA et la fin de l'enfermement administratif des personnes exilées. Alors que des milliers de personnes exilées sont laissées à la rue, que les places d'hébergement manquent et que les associations d'aide aux personnes exilées voient leurs moyens fragilisés, le Gouvernement persiste à financer de nouveaux lieux d'enfermement. Cette orientation budgétaire traduit une politique publique répressive, à rebours des exigences de solidarité et d'humanité. Le coût de la construction du CRA du Dunkerquois, à Loon-Plage, d'une capacité de 140 places, est évalué à 36,5 millions d'euros, selon les informations publiées par Radio6. Sur cette base, nous estimons à 7,3 millions d'euros le coût de l'extension de 28 places du CRA de Metz, en rapportant le coût du CRA de Dunkerque au nombre de places créées. Ces deux opérations représentent ainsi un coût estimé de 43,8 millions d'euros. Ce montant constitue une estimation des opérations prises comme référence pour le présent amendement. Nous refusons que l'argent public continue d'alimenter une politique d'enfermement des personnes exilées. Ces moyens doivent être consacrés à une véritable politique d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement, et non à l'augmentation des capacités de rétention. Pour ce faire, notre amendement vise à supprimer 43 800 000 euros en AE et en CP de l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».

  • II-CF2698·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à s'assurer que 135 000 missions de service civique pourront être proposées en 2027. Il a également pour objet de rétablir la trésorerie de l'Agence du service civique à un niveau correspondant à un mois d'activité. En effet, au fil des années et des annulations de crédits intervenues en gestion, la trésorerie de l'Agence a fondu, étant désormais réduite à six jours. Cette situation de fragilité financière est inacceptable. Depuis la création du service civique en 2010, le développement de ce dispositif a fait l'objet d'un consensus transpartisan. Le service civique permet de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l'engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Pourtant, l'an dernier, le Gouvernement a souhaité faire passer de 150 000 à 110 000 le nombre de missions en « stock » durant l'année 2026. Seule la mobilisation des parlementaires de tous bords l'a fait reculer. En définitive, 135 000 missions ont été financées. Cette année encore, le Gouvernement baisse de 10 millions d'euros les crédits du service civique, tout en maintenant l'objectif de 135 000 missions. Comme il le reconnaît à demi-mot, la réalisation de cet objectif est subordonnée à un niveau de trésorerie suffisant. Or celui-ci n'est pas assuré. Quand bien même l'Agence réussirait à financer le nombre de missions prévu, c'est la durée de ces dernières qui risque de diminuer, alors même qu'elle n'est que de 7 mois en moyenne. La rapporteure pour avis demande donc de rétablir une dotation budgétaire pour l'année 2027 permettant de sécuriser la réalisation de l'objectif affiché. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé : – d'augmenter de 85 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 Développement du service civique du programme 163 Jeunesse et vie associative ; – de diminuer de 85 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport.

  • II-CF2707·ARTICLE 58Rejeté

    Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Accès, qualité et transformation des services publics à l'action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l'utilité demeure limitée. En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d'une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de la participation citoyenne n'est manifestement pas un outil adapté. Depuis sa création l'application Agora n'a permis de lancer que 19 consultations, auxquelles ont participé 86 000 citoyens, soit moins de 2 % des inscrits sur les listes électorales. Et ce, sans garantie aucune d'être pris en compte dans les choix du Gouvernement. Ces premiers résultats ne sont pas à la hauteur du défi de la crise démocratique. Par ailleurs, la réduction très importante des moyens inscrite dans la loi de finances initiale 2026, interroge sur la pertinence de maintenir des crédits, déjà très fortement réduits, au sein de cette action. Le projet annuel de performances de la mission, annexé au projet de loi de finances pour 2027, indique d'ailleurs que le coût de la réalisation d'une campagne de volumétrie moyenne de consultation citoyenne est estimé à 0,7 million d'euros, soit un montant supérieur de 200 000 euros aux crédits programmés. Dans un souci d'économie, il est proposé d'aller au bout de la logique et de diminuer les crédits de l'action 4 du programme 349 de 500 000 euros en AE et en CP.

  • II-CF2825·ARTICLE 58

    et amendement crée le programme "Lutte contre le narcotrafic en Outremer " et l'abonde de 200 000 000 € en AE et en CP provenant de l'action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer». Ce nouveau programme est destiné à financer l'équipement des territoires dits d'Outremer de l'article 73 de la Constitution de matériel dédiés à la lutte contre le narcotrafic et a y apporter le personnel nécessaire à la lutte contre ce fléau. Il est question ici de doter nos territoires de scanners corporels et à conteneurs, mais aussi de juges et de greffiers supplémentaires. Cet amendement veut répondre à l'amplification récente du narcotrafic dans les territoires d'Outremer qui fait l'objet d'un constat sans appel. Le rapport de l'enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN et Etienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indique notamment qu'en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonale provenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet de la Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonne de méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces armées dans la zone sud Océan Indien. En outre, l'usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, et plus particulièrement à la Réunion, connait un essor exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelle réalité d'une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le trafic d'être humain. Rien que pour le premier semestre de l'année 2026, 35 mules ont été arrêtée à l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de la Réunion. L'amplification du narcotrafic en Outre-mer pèse sur nos forces de l'ordre qui n'ont pas le matériel nécessaire. Contrairement à certains territoires comme la Guyane, la Réunion, Mayotte et les autres territoires ultramarins sont dépourvus de système d'imagerie qui vise à détecter et prévenir l'entrée des produits stupéfiants dans nos territoires. Le présent amendement vise d'une part, à financer l'achat, l'acheminement et l'installation de scanners dans les territoires dits d'Outre-mer. Il est nécessaire de s'équiper de scanner tant corporels pour les aéroports que de scanner à conteneurs pour les installations portuaires. D'autre part,amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquence dramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leurs fléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète, qui se joue au sein des familles. L'arrivée d'une violence liée au trafic de drogue pose la question de la capacité des juridictions de juguler à la fois les violences intrafamiliales et cette nouvelle violence.Dès lors le présent amendement vise aussi à attribuer, au travers d'un programme spécifique, les moyens nécessaires à la justice en Outremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyens visent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter des affaires courantes dans ces territoires et dédier un pôle spécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de greffiers.

  • II-CF2894·ARTICLE 58Crédits
  • II-CF2812·ARTICLE 58

    Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau dans ce que l'ingénieur en eau Julien Lallemand dénonce comme "un continuum colonial". Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle". En Guadeloupe 40% de la population subit les “tours d'eau”, en Guyane 15% des habitants ne sont pas raccordés à l'eau potable, à la Réunion 26 % de la population n'a pas accès à une eau correctement potabilisée et de qualité maîtrisée, à Mayotte quasiment 30% de la population n‘a pas accès à l'eau courante et les habitants raccordés en sont privés a minima un jour sur deux . Dans le même temps, en France hexagonale 99,94% de la population à accès à un réseau d'alimentation en eau dans son logement. Les infrastructures sont vétustes et les canalisations en ruines, à l'origine de graves fuites et environ la moitié de l'eau mise en distribution est perdue dans les Outre-mer : 58% de l'eau part dans les fuites en Guadeloupe selon les estimations récentes, 60% à La Réunion, 48% en Martinique et 35% à Mayotte selon le Réseau action climat contre environ 20% en hexagone. Le prix d'accès à l'eau bat des records. ll était de 4,19€/m3 en France hexagonale en 2021, contre 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique, tandis que ces territoires souffrent déjà de la vie chère et ont un niveau de vie moyen inférieur à l'hexagone. Le droit d'accéder à l'eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l'assemblée générale de l'ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l'Homme ". L'accès à l'eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer. Le non-accès à l'eau a des conséquences en cascade dans le quotidien des ultramarins concernés et sur l'ensemble des services publics déjà limités. Cela entraîne par exemple de forts risques sanitaires, le développement d'épidémies là où les hôpitaux sont déjà saturés et l'accès aux soins entravé. Le droit à l'éducation est également impacté puisque, comme l'a souligné l'UNICEF, le manque d'eau compromet l'accès à l'éducation de “milliers d'enfants” dans les Outre-mer , car les coupures d'eau entraînent des fermetures d'école (En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d'eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022) mais aussi des phénomènes d'auto-exclusion d'enfants dont l'insertion est complexifiée par le manque d'accès à l'hygiène de base. Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l'État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards. En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". Elles demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat" Sur la base des estimations faites, l'investissement nécessaire atteint facilement les 2,5 milliards d'euros sur 5 ans. Nous proposons de renforcer les financements actuels en 2027 à hauteur de 500 millions d'euros pour lancer un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer qui se concrétisera sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon. Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d'AE et de CP sur l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer". Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

  • II-CF2793·ARTICLE 58

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés adopté en commission des affaires économiques prévoit une reprise des autorisations d'engagement ouvertes en LFI 2026 sur l'action 02 « Insertion et qualification » du programme 138 pour le PLF pour 2027. En effet, les coupes prévues à terme dans cette action avec une diminution de 15,13 millions d'euros soit une baisse de 4,41 % sont incompréhensibles alors que cette action porte des dispositifs clés via le soutien à LADOM pour la continuité territoriale des ultramarins mais aussi le Service militaire adapté (SMA) qui représente un parcours d'insertion certain pour de nombreux jeunes. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15,13 millions d'euros en autorisations d'engagements et CP les crédits de l'action 02 « Insertion et qualification » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l'action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au logement social ultramarin. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

  • II-AC499·ARTICLE 58Retiré

    Cet amendement propose d'abonder de 5 millions d'euros le programme 131 « Création » afin de créer un fonds de soutien pour des représentations annulées pour des raisons climatiques. il aurait ainsi vocation à prendre en charge une partie des dépenses engagées dans le cadre d'une représentation contractualisée annulée en raison d'un événement climatique lorsque le prix de cession n'a pas été versé. Les conséquences du dérèglement climatique se multiplient et deviennent systématiques. Selon les chiffres du Centre National de la Musique, ce sont par exemple 213 concerts qui ont été annulés entre juin et août 2026 en raison notamment de périodes de canicule, d'incendies et d'orages. Les conséquences du dérèglement climatique menacent directement le secteur culturel, l'accès à l'offre artistique et culturelle et sa diversité. Les modalités d'utilisation de fonds sont fixées par le Ministère de la Culture, en lien avec les organisations professionnelles. Cet amendement abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action 6 « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 5 millions en AE et en CP l'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 hors titre II. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action. Cet amendement a été travaillé avec la FSICPA, le SCC et le SYNAVI

  • II-CF2917·ARTICLE 58

    Cet amendement propose de fusionner l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile. Une telle mutualisation permettrait également d'améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l'ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l'ANSC. Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d'euros des crédits alloués à ACMOSS. Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l'acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l'achat de kits d'adaptation pour A400M, l'augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d'un fonds d'intervention d'urgence pour les SDIS en cas de crises majeures. Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l'efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile. En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".

  • II-CF2781·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à doubler les CP et les AE de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122, afin de faire face aux dommages subis par les collectivités lors des événements climatiques exceptionnels de l'année 2026. L'année 2026 a été marquée par une succession inédite de catastrophes : - en février 2026 les tempêtes Nils et Pedro ont provoqué des crues et inondations majeures. France Assureurs et la CCR évaluent le coût total à 1,2 milliard d'euros. - l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France, avec 53 jours de canicules et des feux hors norme. La mission flash de la commission des finances sur le coût de la canicule a évalué à au moins 16 milliards d'euros le coût de l'été 2026. Face à ces événements, qui vont être de plus en plus réguliers, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) reste inchangée entre 2026 et 2027, alors même que nous avons connu des événements exceptionnels cette année. En outre, le délai moyen de versement de la DSEC atteindrait 14,28 mois en 2026, contre une cible de 6 mois. Le projet annuel de performances lie lui-même ces délais au nombre et à l'ampleur des événements à traiter. À enveloppe constante, l'afflux de dossiers liés aux événements de 2026 risque donc de les allonger encore, au détriment des collectivités sinistrées qui doivent engager sans attendre les travaux de reconstruction. Le présent amendement propose d'abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 75 millions d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

  • II-CF2718·ARTICLE 58

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à consacrer 10 millions d'euros supplémentaires à l'amélioration de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de mettre fin aux dysfonctionnements qui privent des milliers de personnes de leurs droits. Déployée initialement pour simplifier les démarches administratives, l'ANEF est devenue pour de nombreux étrangers un véritable parcours d'obstacles. Bugs informatiques, dossiers bloqués, impossibilité de renouveler un titre de séjour, absence d'interlocuteur humain. Cette dématérialisation, censée faciliter l'accès au service public, est devenue un facteur d'exclusion. Les conséquences sont parfois dramatiques. Des personnes en situation régulière perdent leur emploi, leurs prestations sociales ou l'accès à un logement simplement parce qu'elles ne parviennent pas à obtenir un document administratif. L'ampleur du problème est considérable. En 2025, les réclamations relatives au droit des étrangers représentaient plus de 40 % des saisines du Défenseur des droits, contre 10 % en 2019. Plus des trois quarts concernaient les difficultés de renouvellement des titres de séjour et les dysfonctionnements de l'ANEF. En mai 2026, le Conseil d'État a lui-même enjoint à l'État de corriger ces défaillances dans un délai de six à douze mois. Il est donc urgent de donner à l'administration les moyens de respecter ses obligations. Cet amendement permettra de corriger les anomalies techniques, de renforcer l'accompagnement humain des usagers et de garantir de véritables alternatives aux démarches dématérialisées. Pour financer cette mesure, l'amendement prévoit d'abonder de 10 000 000 euros l'action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile », par un transfert de crédits de même montant depuis l'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever. Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d'asile, Forum réfugiés, la Fédération nationale des Samu sociaux, la FAPIL et l'UNAFO.

  • II-CF2937·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à la création d'un Fonds de l'innovation de la sécurité civile. Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre 2025, apparait essentielle en raison des enjeux liés à l'intelligence artificielle et aux évolutions industrielles futures. En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds de l'innovation de la sécurité civile" créditée de 2 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

  • II-CF2759·ARTICLE 78Adopté

    L'article 78 instaure un droit d'option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l'étudiant au foyer fiscal ou au versement d'une pension alimentaire pour les 20 % des foyers ayant le niveau de vie le plus élevé. Cette mesure doit être mise en œuvre à partir du 1er septembre 2027 et vise à permettre une économie budgétaire de 72 millions d'euros en 2027, et de 217 millions d'euros en année pleine. Cependant, la conséquence de cette mesure pour les choix des familles conduit le rapporteur spécial à donner un avis défavorable. En effet, le droit d'option s'apprécie au regard de l'imposition des revenus de l'année N-1 : les familles devront par conséquent arbitrer un an à l'avance, sans connaître le montant d'APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d'une pension alimentaire déductible, d'une part, et le bénéfice des APL, d'autre part. De plus, les coûts du contrôle fiscal et de la charge de gestion pour les CAF risquent de réduire à néant les économies budgétaires espérées. Enfin, le seuil retenu, soit 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l'ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c'est-à-dire à deux salaires d'enseignants ou de techniciens, ciblant ainsi les classes moyennes et non seulement les classes aisées.

  • II-CF2789·ARTICLE 58Crédits
  • II-CF2771·APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:Charge
  • II-CF2949·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à renforcer de 3 M€ les crédits du prêt de développement outre-mer (PDOM), porté par l'action 04 « Financement de l'économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Déployé par Bpifrance depuis 2017, le PDOM finance à un taux bonifié proche de zéro les investissements immatériels, le besoin en fonds de roulement et la croissance externe des PME ultramarines. Il intervient en cofinancement d'un financement privé. Le projet annuel de performances souligne en effet que le coût du financement privé est plus élevé en outre-mer que dans l'Hexagone. Depuis 2017, 1 222 prêts ont été accordés, pour 313 M€. En 2025, 43,7 M€ ont été prêtés à 152 entreprises, principalement dans le commerce, l'industrie manufacturière et le transport. Selon le même document, le dispositif a un effet positif sur la productivité, le chiffre d'affaires et le besoin en fonds de roulement, et il constitue souvent un premier financement qui facilite l'accès au crédit bancaire. Néanmoins, ses crédits sont limités à 9,91 M€ en 2027. Or, d'après les données de l'INSEE citées dans le projet annuel de performances, la conjoncture et le marché de l'emploi se dégradent en Guadeloupe et en Martinique, où le taux de chômage s'établissait respectivement à 16,6 % et 13,4 % en 2025. Dans ce contexte, les tensions de trésorerie des entreprises appellent un renforcement des outils de financement existants. Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants : - Une diminution de 3 000 000 € des AE et 3 000 000 € des CP de l'action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ». - Une augmentation de 3 000 000 € des AE et 3 000 000 € des CP de l'action 04 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ». Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage. Le présent amendement vise donc à renforcer l'accès au financement des PME ultramarines.

  • II-CF2761·ARTICLE 58Rejeté

    Cet amendement propose de rétablir le montant des subventions allouées au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) à son niveau de 2024, soit 2 millions d'euros. Le STAFE est l'héritier de la réserve parlementaire. Comme l'ensemble des membres du Parlement, les députés et les sénateurs des Français établis hors de France pouvaient, jusqu'en 2017, verser des subventions aux associations de leur choix dans le cadre de la réserve parlementaire. Suite à la suppression de celle-ci par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un dispositif a été mis en place en 2018 pour permettre au MEAE de participer au financement d'associations porteuses de projets dont l'objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d'insertion socio-économique. Réduite de moitié dès sa mise en place, cette enveloppe n'a cessé de diminuer d'année en année. En 2027, il ne sera plus que de 1,44 million d'euros. En conséquence, le président amendement propose de transférer 560 000 euros de l'action 05 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 01 Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires.

  • II-AC496·ARTICLE 58Retiré

    Cet amendement vise à rétablir les crédits d'intervention déconcentrés du programme 131, qui connaissent une baisse de plus de 23 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2026. L'action des 18 DRAC, dont 5 présentes en Outre-mer, est essentielle pour pour développer les politiques culturelles, soutenir les projets culturels et favoriser l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire. Elles permettent notamment de développer l'Éducation Artistique et Culturelle et de favoriser une pratique artistique et culturelle pour les publics les plus éloignés de la culture. Les DRAC endossent également un rôle de conseil pour les structures culturelles en permettant une expertise et un suivi des projets. Cet amendement abonde 23 337 339 euros en AE et en CP les crédits de l'action 1, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131, « Création ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposée par la LOLF, le présent amendement minore de 23 337 339 euros en AE et en CP l'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en son titre 2. L'auteur de cet amendement appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les moyens attribués à ce programme

  • II-CF2774·ARTICLE 58

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés adopté en commission des affaires économiques prévoit une reprise des autorisations d'engagement ouvertes en LFI 2026 sur l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2027. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d'investissement » avec une diminution de 18,52 millions d'euros soit une baisse de 35,92 % sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 18,52 millions d'euros en autorisations d'engagements les crédits de l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

  • II-CL270·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à au marché d'assistance juridique des associations. En effet, l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit un accompagnement juridique des étrangers placés en rétention. Cette mission est confiée, par marché public, à des associations dont certaines assument une posture militante : elles systématisent les recours contentieux, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, les recours contre les arrêtés de placement en rétention... dans le seul but de faire échec à l'éloignement, aux frais du contribuable. Ce dispositif fait en outre doublon : l'étranger retenu bénéficie déjà de l'assistance d'un avocat à tous les stades de la procédure, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle. La commission des finances du Sénat a elle-même relevé le caractère redondant de cette dépense. La ligne "Accompagnement juridique et social des personnes en CRA" de l'action n° 03 du programme 303 est dotée de 14,05 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13,8 millions d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2027. En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 millions d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile".

  • II-CL271·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à aider au financement de l'organisation de vols groupés, nationaux ou conjoints avec Frontex, ainsi que les frais de transport et d'escorte associés. En effet, l'exécution des mesures d'éloignement demeure largement insuffisante : seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon le ministère de l'intérieur. Les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui financent l'organisation des retours par voie aérienne et maritime, ne sont pourtant dotés que de 63,5 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le PLF 2027. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) coordonne et cofinance des vols de retour groupés, en application du règlement (UE) 2019/1896. Regrouper les personnes éloignées sur un même vol réduit le coût unitaire de chaque éloignement. La France doit recourir plus systématiquement à ces opérations et développer ses propres vols groupés. En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n° [03] : « » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

  • II-CF2923·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans le document remis au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur lors du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France (septembre 2024), dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la FNSPF demandait le doublement du parc de camions-citernes feux de forêt d'ici 2030, pour atteindre 10 000 véhicules. Or, en juin 2026, le ministre de l'Intérieur indiquait que seuls 541 des 1 083 engins prévus par les pactes capacitaires lancés en 2023 étaient en service, pour un objectif de 747 à la fin de l'année. On reste très loin de l'ambition fixée par la profession, alors que les saisons de feux s'intensifient : plus de 100 000 hectares ont brûlé en 2026. Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires. En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

  • II-CF2856·ARTICLE 58Crédits
  • II-CL261·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau. L'été 2026 a été le théâtre de mégafeux sur l'ensemble du territoire national : dans l'Aude, la Gironde et l'Hérault, dans le Gard, dans les Pyrénées‑Orientales, en Seine‑et‑Marne ou encore à Fréjus et à Marseille. Fin août, environ 120 000 hectares avaient déjà brûlé depuis le début de l'année en France. Face à la recrudescence et à l'intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles. Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l'achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l'achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n'est attendue qu'en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes. En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010). Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d'euros. En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

  • II-CF2713·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d'urgence dans le contexte de la crise des prix de l'alimentation en outre-mer. En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d'un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable. Le rapport d'information sur la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation, l'alimentation constitue une des dépenses essentielles pour les ménages, mais l'écart des prix par rapport à l'Hexagone est considérable. Dans les DROM les écarts varient entre 30% et 41% plus élevés dans les supermarchés métropolitains. Les 5 DOM représentent 3% de la population française, concentrent 24% des personnes en grande pauvreté. Au coût nettement plus important de l'alimentation s'ajoute une double peine celle d'un taux de pauvreté les plus élevés. Cet amendement propose donc de mettre en place un chèque alimentaire pour faire face à la crise du pouvoir d'achat qui sévit dans les territoires d'outre-mer. Cette aide permettrait de soutenir directement les ménages en difficulté en leur offrant une aide ciblée pour l'achat de nourriture. En particulier dans les Antilles, face au coût élevé de la vie, un chèque alimentaire pourrait s'avérer crucial pour lutter contre l'insécurité alimentaire dans le cadre de la crise actuelle. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement propose les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 12 000 000 euros des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l'action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ». - Une diminution de 12 000 000 euros des AE et CP de l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; Néanmoins, l'intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2897·ARTICLE 58

    Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Celle-ci constitue un levier essentiel pour accompagner les départements dans le financement de leurs projets d'investissement et leur permettre de répondre aux besoins de la population en matière de services publics, d'équipements collectifs et d'aménagement du territoire. Or, le maintien de cette dotation à un niveau inchangé, en l'absence de revalorisation à la hauteur de l'inflation, entraîne une diminution de ses moyens en valeur réelle. Cette érosion réduit progressivement la capacité des départements à investir, alors même que ces derniers font face à des tensions croissantes sur leurs budgets. La progression de leurs dépenses sociales, conjuguée à la fragilisation de leurs recettes, pèse sur leur épargne et limite leurs marges de manœuvre pour financer les investissements nécessaires aux territoires. Pourtant, les secteurs dans lesquels le manque de financement est criant sont incalculables : Nous pouvons notamment penser à la protection de l'enfance qui n'est toujours pas dotée des moyens suffisants pourtant promis en parallèle de la loi intégrale, ou encore au financement des SDIS alors que les mégas-feux de cet été ont montré l'absence de moyens suffisants pour faire face aux incendies qui vont se multiplier au fur et à mesure des années. Par ailleurs, la réforme de la DSID engagée en 2022, qui a supprimé sa part dédiée à la péréquation au profit d'une attribution intégrale de l'enveloppe sur la base de projets sélectionnés par les préfets de région, a renforcé la logique de financement par appels à projets au détriment d'une répartition répondant directement aux besoins des territoires. Dans ce contexte, la préservation du montant de cette dotation ne suffit pas, son évolution doit également permettre de maintenir sa capacité effective à soutenir les projets des départements. Nous proposons donc de revaloriser la DSID à hauteur de l'inflation, afin de préserver le niveau réel de cette dotation, de soutenir les capacités d'investissement des départements et de leur permettre de poursuivre leurs missions au service de la population et de l'égalité entre les collectivités. Il est proposé de transférer 11 187 800 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 03 "Soutien aux projets des départements et des régions" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.

  • II-CF2726·ARTICLE 58

    Par cet amendement, nous proposons de consacrer 20 millions d'euros supplémentaires au financement d'équipements sportifs de proximité afin de soutenir les collectivités territoriales dans la construction et la rénovation des équipements du sport du quotidien. Le PLF 2027 fait du sport l'une des principales victimes des coupes budgétaire. Les crédits du programme 219 « Sport » baissent de 13,8 % en autorisations d'engagement et de 8,7 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2026, passant de 561,8 à 484,4 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette baisse traduit l'absence de toute nouvelle ambition en matière de politique sporitve, et notamment d'équipements sportifs. Les plans d'équipements menés de 2022 à 2025 sont achevés. Le seul plan lancé en 2026, doté de 20 millions d'euros sur deux ans, est consacré aux équipements « sport de haut niveau » et « innovants » et permet notamment, selon le projet annuel de performances, de « financer des équipements sportifs destinés à la préparation des JOP d'hiver des Alpes 2030 ». Il prend fin en 2027 sans qu'aucun plan ne soit prévu pour les équipements du sport pour toutes et tous. Les collectivités territoriales, elles-mêmes mises à contribution à hauteur de plusieurs milliards d'euros par le présent projet de loi de finances, ne pourront pas assumer seules la construction et la rénovation des gymnases, piscines, terrains et équipements de proximité dont nos territoires ont besoin. Les besoins sont pourtant considérables. Selon le projet annuel de performances du programme « Sport » lui-même, seule la moitié des garçons et un tiers des filles âgés de 6 à 17 ans atteignent la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé de 60 minutes d'activité physique par jour. Développer la pratique sportive du plus grand nombre, en particulier dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, suppose des équipements accessibles, de qualité et proches des habitant·es. Dans le même temps, les crédits de paiement du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » passent de 63,6 millions d'euros à 112,3 millions d'euros. Le projet annuel de performances de ce programme reconnaît lui-même que le transfert des épreuves de glace de Nice à Lyon « conduira assurément à des économies sur le budget de la SOLIDEO Alpes 2030 ». Ces marges doivent bénéficier au sport du quotidien plutôt qu'à un grand événement dont le coût et l'impact environnemental continuent de susciter de légitimes interrogations. Nous proposons donc de créer, au sein de l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », une enveloppe de 20 millions d'euros destinée à soutenir les projets d'équipements sportifs de proximité portés par les collectivités territoriales, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones France ruralités revitalisation. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » à hauteur de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

  • II-CL236·ARTICLE 58

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'effectivité de l'article 3 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026. Cet article prévoit la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, dédiées à l'accueil des victimes et à la conduite des enquêtes relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit également de rendre obligatoires la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes à ces violences, ainsi que la présence, dans chaque service, d'au moins un agent spécifiquement formé au recueil des plaintes. Ces mesures doivent permettre de garantir aux victimes un accueil adapté, une écoute attentive et des investigations conduites avec la diligence et la rigueur nécessaires. La mise en œuvre de ces dispositions suppose toutefois des moyens humains et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. La création de brigades spécialisées ne saurait se limiter à une réorganisation des services existants : elle doit s'accompagner de recrutements supplémentaires et d'un effort substantiel de formation initiale et continue. Aujourd'hui, 73 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol seraient classées sans suite. Seuls 1 % des auteurs de viol et 1 % des auteurs d'inceste sont condamnés. Ces chiffres illustrent la nécessité de renforcer les capacités d'enquête et de garantir que chaque plainte fasse l'objet d'un traitement adapté. La spécialisation des enquêteurs et leur formation doivent contribuer à mieux recueillir la parole des victimes, à réaliser les actes d'enquête nécessaires et à améliorer le traitement judiciaire de ces infractions. Lors de l'examen de la proposition de loi n° 3106 , le ministre chargé des comptes publics a évalué à 1,3 milliard d'euros le coût de la mise en œuvre de son article 3. Afin de donner à cette réforme les moyens de devenir effective, le présent amendement propose d'abonder de 910 millions d'euros le programme 176 « Police nationale ». Cette répartition repose sur le fait que la Police nationale enregistre 70 % des plaintes sur le territoire national ; les 390 millions d'euros correspondant à la part restante destinée à la Gendarmerie nationale font l'objet d'un amendement distinct. Afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution, cette somme est prélevée à due concurrence sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », au sein de l'action 01 « Ordre et sécurité publics ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d'autres politiques publiques.

  • II-CF2782·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, pour un montant de 500 millions d'euros. Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, les Départements font face à une situation de plus en plus critique avec la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l'inflation, l'augmentation des prix comme celui de l'énergie, les revalorisations décidées sans concertation ni due compensation. Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l'investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l'activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements. L'article 86 du présent projet de loi étend aux départements, à titre exceptionnel en 2027, le dispositif des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté. Il y consacre une enveloppe de 100 millions d'euros, inscrite à l'action 01 du programme 122. L'amendement de première partie visant à réabonder le fonds de sauvegarde ayant été rejeté, le présent amendement de repli propose d'abonder cette action de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de porter le soutien aux départements à 600 millions d'euros. Le présent amendement propose d'abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 500 millions d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

  • II-CF2709·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or, beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé il y a deux ans de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département, pour des raisons budgétaires. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d'éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes, particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux. Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Du fait de l'article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l'État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2940·ARTICLE 58

    Cet amendement entend corriger les effets de la réforme de la taxe d'aménagement, dont la liquidation a été transférée des DDT à la DGFiP. Ce transfert a entraîné des dysfonctionnements dans la collecte. Les conséquences financières sont lourdes. Selon Départements de France, la perte atteindrait 540 M€ pour les départements entre 2024 et 2025, dont au moins 300 M€ imputables aux dysfonctionnements. En 2025, le reversement moyen de la part départementale a reculé de 43,8 % par rapport à 2024 et de 61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023. Cette baisse menace les politiques de préservation de l'environnement et des paysages ainsi que le financement des CAUE, dont certains sont déjà en liquidation. Bercy a reconnu les difficultés en janvier 2025, puis le Gouvernement en mai 2026, mais aucun montant, aucun calendrier de recouvrement et aucune mesure transitoire n'ont été annoncés. Il propose d'abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

  • II-CF2790·ARTICLE 58

    La couverture assurantielle des entreprises constitue un enjeu majeur de résilience économique dans les territoires ultramarins. L'exposition à des risques naturels importants, les contraintes économiques propres à certains marchés locaux et les difficultés d'accès à des garanties adaptées peuvent conduire des entreprises à exercer leur activité sans protection suffisante contre les conséquences d'un sinistre. Le rapport de 2020 intitulé Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'outre-mer, établi par Quentin Jagorel, met en évidence les difficultés rencontrées par les ménages, les entreprises et les collectivités pour accéder à une couverture assurantielle. Les arbitrages budgétaires imposés par des ressources limitées peuvent conduire les acteurs économiques à renoncer à certaines garanties ou à ne pas souscrire de contrat, alors même que les conséquences financières d'un sinistre peuvent être considérables. Le rapport souligne également que les petites entreprises, qui représentent une part essentielle du tissu économique local, peuvent sous-estimer la valeur de leurs stocks ou négliger les risques liés aux pertes d'exploitation. Au-delà de ces situations, certaines activités peuvent rencontrer des difficultés à trouver une offre assurantielle adaptée à leur exposition aux risques. La situation des exploitations agricoles illustre particulièrement cette fragilité. Selon les éléments du rapport repris dans le présent amendement, leur taux de couverture assurantielle est quasi nul outre-mer en dehors de certaines grandes filières structurées, notamment la banane et la canne à sucre. Cette situation expose les producteurs à des pertes importantes en cas de catastrophe naturelle et peut compromettre la poursuite de leur activité, les investissements réalisés et les emplois qui en dépendent. L'absence de couverture assurantielle ne relève donc pas uniquement d'un choix individuel. Elle peut également résulter de contraintes économiques et de l'insuffisance des offres disponibles pour certains risques ou certaines activités. Lorsqu'un sinistre survient, les entreprises concernées doivent assumer directement des dommages matériels et des pertes d'exploitation susceptibles de mettre en péril leur pérennité. La disparition de ces entreprises aurait des conséquences qui dépasseraient leur seule activité : diminution de l'emploi local, fragilisation des chaînes d'approvisionnement, perte de savoir-faire et affaiblissement du tissu économique ultramarin. La prévention de ces situations constitue ainsi un enjeu d'intérêt général. Le rapport précité évoque plusieurs pistes susceptibles d'améliorer la couverture des acteurs insuffisamment protégés, notamment la création de produits d'assurance simplifiés, le recours à des mécanismes financiers adaptés aux infrastructures difficiles à assurer et le développement de produits paramétriques. Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer une option de couverture assurantielle adaptée pour soutenir les entreprises ultramarines qui ne sont pas présentement couvertes. Ce dispositif aurait vocation à contribuer à la prise en charge des conséquences de sinistres pour les entreprises éligibles, selon des modalités qui devront être définies par décret, en complément des mécanismes assurantiels existants. L'objectif est de limiter les conséquences économiques de la non-assurance, de favoriser la continuité de l'activité et de préserver l'emploi dans des territoires particulièrement exposés aux risques naturels. Il s'agit également d'ouvrir la voie à une réponse publique adaptée aux situations dans lesquelles l'offre assurantielle ne permet pas de garantir une protection suffisante. Cette allocation de fonds sera accompagnée de critères d'éligibilité transparents, d'une définition précise des risques couverts et d'une articulation avec les dispositifs de prévention et d'assurance existants, afin de garantir une utilisation efficace des crédits publics. En conséquence, il est proposé de majorer de 10 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l'action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Il est proposé de minorer à due concurrence l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123. L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2867·ARTICLE 58

    Le présent amendement majore de 13 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, afin de renforcer la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane, qui finance la construction des écoles maternelles et élémentaires. Dans le projet de loi de finances, cette dotation ne compte que 6,89 millions d'euros d'engagements nouveaux, contre 19,89 millions d'euros de paiements. L'État paie les écoles déjà lancées, mais n'en lance presque plus. Le présent amendement porte les engagements nouveaux au niveau des paiements. Le projet annuel de performances le reconnaît : chaque année, la population à scolariser progresse. Près de 375 classes ont été financées entre 2018 et 2025, et ce n'est pas assez. Aujourd'hui encore, sur le fleuve, des enfants vont à l'école en pirogue ; ailleurs, ils étudient dans des bâtiments préfabriqués. La ministre s'est engagée devant l'Assemblée à examiner « projet par projet » les bâtiments scolaires de la Guyane. Cet engagement n'a de sens que si les moyens suivent. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2947·ARTICLE 58

    Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d'approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane. Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76% à 98%. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 03 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer"; - Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 138 "emploi outremer" de la "mission outre-mer"; Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

  • II-CF2904·ARTICLE 58Rejeté

    Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer une unité spéciale au sein de la DGFiP chargée du traitement des règlements d'ensemble. Cet amendement est issu de la recommandation n° 3 du rapport sur le montant, l'évolution et la justification des règlements d'ensemble adopté par la commission des finances en juin 2025. L'administration fiscale défend en effet l'existence des règlements d'ensemble en soutenant que, en présence de dossiers complexes, ces outils permettent de garantir des recettes fiscales à l'État, à l'inverse d'un contentieux à l'issue incertaine au cours duquel l'État pourrait non seulement ne percevoir aucune recette mais être par ailleurs tenu d'indemniser le contribuable. Les rapporteurs spéciaux avaient toutefois constaté que la croissance des règlements d'ensemble montrait que la mutualisation des informations issues des précédentes conclusions de règlements était insuffisante. Différents services pouvaient ainsi rencontrer des situations "complexes" similaires, sans apprendre à les traiter de manière à éviter le recours à une procédure de règlement d'ensemble. Les rapporteurs spéciaux proposent donc créer un service compétent spécialisé pour analyser l'ensemble des règlements d'ensemble. Ce service pourrait constituer une base de données que les différentes directions pourraient consulter lorsqu'elles envisagent de conclure un règlement d'ensemble afin de voir si un dossier similaire à celui qui les mobilise n'a pas fait l'objet d'une conclusion différente ou, s'il a fait l'objet d'un règlement d'ensemble, quelle avait été l'approche retenue à l'époque pour s'en inspirer et garantir ainsi des conditions de traitement similaires d'un cas à l'autre. Avec un coût moyen au recrutement de 94 000 euros par agent de catégorie A, le recrutement de 30 inspecteurs des finances publiques couterait environ 2,82 millions d'euros par an à l'État. Cet amendement propose donc : - d'abonder de 2,82 millions d'euros de crédits de titre 2 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » - de minorer de 2,82 millions d'euros de crédits de titre 2 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”. Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2918·ARTICLE 58Crédits
  • II-CF2702·ARTICLE 58

    Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile en créant 10 000 places supplémentaires. Alors que des dizaines de milliers de personnes en demande d'asile ne bénéficient toujours pas d'un hébergement adapté, les gouvernements successifs ont engagé une politique de réduction des capacités d'accueil. L'association France Terre d'asile alertait en février dernier sur le fait que "40 000 à 70 000 personnes en demande d'asile n'ont toujours pas accès à un hébergement adapté en France". L'association avait également dénoncé la suppression de 6 500 places d'hébergement en 2025 et les 1 403 suppressions supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette politique est inacceptable. Réduire les capacités d'hébergement revient à abandonner davantage de personnes exilées à la rue, parmi lesquelles des femmes et des enfants, à les exposer aux violences et à les empêcher d'accéder pleinement à leurs droits. Le parc dédié aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est de nouveau programmé à 113 410 places en 2027 (-145 places par rapport à la LFI 2026), alors qu'il comptait 122 582 places dans la LFI 2024 (donc 9 172 places de plus) ! Ces suppressions de places sont insupportables. Dans son communiqué du 6 octobre 2026 consacré au budget 2027, France terre d'asile dénonce à nouveau l'insuffisance des moyens consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes exilées. L'association souligne que le taux d'hébergement de 72 % mis en avant par le Gouvernement ne prend pas en compte les personnes privées des conditions matérielles d'accueil. Ce chiffre masque donc une partie des besoins réels. Le Gouvernement préfère poursuivre une politique migratoire répressive, fondée sur l'enfermement et la précarisation des personnes exilées, plutôt que de garantir leur accueil dans des conditions dignes. Nous refusons cette orientation budgétaire. L'argent public doit être consacré à l'ouverture de places d'hébergement et à l'accompagnement des personnes, et non au renforcement de l'appareil répressif. Dans l'attente d'une véritable politique publique d'accueil, nous proposons dès maintenant d'augmenter de 10 000 le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile. Sur la base d'une estimation du coût d'une place d'hébergement à environ 20 euros par jour, établie à partir des ordres de grandeur documentés par la Cour des comptes, nous estimons le coût de ces 10 000 places supplémentaires à 73 millions d'euros par an. Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 73 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder la création d'un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 73 millions d'euros en AE et en CP.

  • II-CF2738·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 30 millions € afin de préserver les moyens de l'action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l'inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. Un amendement de suppression de l'article 51 a été déposé. Il n'est en effet pas souhaitable d'ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de la Métropole et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations. Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027 Le présent amendement propose d'abonder de 30 M€ en autorisations d'engagement l'action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l'article 51 qui prévoit d'affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-Mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l'augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-Mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l'argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd'hui l'Outre-Mer. Il est proposé les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 30 M€ des crédits de l'action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; - Une diminution de 30 M€ des crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d'Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH).

  • II-AE109·ARTICLE 58

    Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 euros pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cette diminution vise la dotation prévue au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Selon le projet annuel de performances pour 2027, cette dotation s'élève à 225,5 M€ hors frais de gestion, en hausse de 9,4 M€ (+ 4 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, alors même que la demande d'asile a reculé d'environ 15 % en 2026. Cette programmation repose sur l'hypothèse d'une nouvelle hausse de 3 % des demandes d'asile en 2027, soit environ 108 120 demandes. Le présent amendement ramène la dotation à un niveau compatible avec une demande stable, ce qui correspond à une économie d'environ 6 M€. L'Allocation pour demandeurs d'asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l'instruction de la demande d'asile. Elle serait versée en 2027 à 65 944 personnes en moyenne chaque mois, pour un montant moyen de 212 € par mois et par personne. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024 et applicable depuis le 12 juin 2026, a renforcé le soutien financier des demandeurs d'asile : son impact en année pleine est évalué à 63,5 M€ en 2027. L'ADA est désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), et non plus seulement après l'enregistrement de la demande. Par ailleurs, la directive prévoit le versement d'une partie de l'ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d'absence de coopération, alors qu'auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l'allocation. L'ADA est désormais modulée, c'est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas. Cet amendement vise donc à refuser une augmentation de crédits qui constitue un appel d'air à l'immigration, alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d'autant moins acceptable au vu de l'ampleur de nos dépenses publiques et des efforts demandés aux Français.

  • II-CF2842·ARTICLE 58

    Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les sargasses aux Antilles, au titre de l'action n° 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'État ». Depuis 2011, les Antilles sont confrontées à des échouages massifs et récurrents de sargasses (algues brunes), qui entraînent des effets sanitaires, économiques et environnementaux lourds pour les populations locales. Malgré ce constat, la réponse de l'État demeure largement insuffisante. Selon le rapport d'information n° 2699 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l'État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le niveau d'investissement réalisé reste très inférieur à la réalité des besoins constatés sur le terrain pour assurer une réponse opérationnelle suffisante en cas d'afflux similaire à celui de 2018. Les coûts de fonctionnement et d'entretien des matériels sont, de surcroît, largement supportés par des collectivités qui n'ont pas les moyens d'assumer cette responsabilité. Le rapport préconise ainsi d'augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe. Cette alerte n'a pas été entendue. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait d'augmenter de manière significative le financement disponible pour la gestion des sargasses en Martinique et en Guadeloupe, d'installer davantage de barrages à sargasses au large et d'investir dans des « sargators », navires capables de collecter jusqu'à 80 tonnes de sargasses par heure, et de renforcer la recherche pour valoriser les sargasses. Malgré un constat partagé et des recommandations précises, le Gouvernement n'a pas fait de la lutte contre les sargasses une priorité budgétaire. Les Antillais continuent de subir une pollution qui menace leur santé, ferme leurs écoles et pèse sur leur économie, sans que l'État ne se donne les moyens d'y faire face. Là où l'exécutif demeure en retrait, il appartient au Parlement d'agir. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 euros pour l'action n° 13 : « Plan Sargasses II » du programme n° 162 : « Interventions territoriales de l'État » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

  • II-CF2746·APRÈS L'ARTICLE 82, insérer la division et l'intitulé suivants:

    Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux prévu par le Pacte européen sur la migration et l'asile entré en application le 12 juin 2026 dans l'ensemble de l'Union européenne. La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile conduit à un affaiblissement des droits fondamentaux des personnes exilées, notamment via la procédure du filtrage renforcé aux frontières. L'accélération des procédures, conjuguée à l'extension des mécanismes dérogatoires, compromet par ailleurs l'effectivité des droits et garanties reconnus aux personnes concernées. Dans ce cadre, le mécanisme de contrôle des droits fondamentaux introduit dans le Pacte vise à garantir le respect du droit international et du droit de l'UE, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en tant qu'elle concerne l'accès à la procédure d'asile, le principe de non-refoulement, l'intérêt supérieur de l'enfant et les règles pertinentes en matière de rétention, y compris les dispositions pertinentes du droit national pendant le filtrage. Cet amendement vise à donc à améliorer l'information du Parlement sur la façon dont le Gouvernement entend garantir le respect et la protection des droits fondamentaux en la matière.

  • II-CF2794·ARTICLE 58Crédits
  • II-CF2716·ARTICLE 83

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027. Dans sa note d'étape, la mission observe que « les écarts de richesse entre collectivités territoriales se creusent » et se dit, en conséquence, « favorable à l'augmentation de la péréquation ». Or, entre les régions, la péréquation reste marginale. Financé par les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, le fonds de solidarité régional (FSR) ne profite qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Corse. En 2024, il « a redistribué en tout et pour tout 26,7 M€, soit 0,1 % des recettes de fonctionnement des régions », relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2026. Elle recommande d'accroître les fonds de péréquation horizontale et d'ouvrir le FSR à de nouvelles régions. Cet amendement fait du FSR un véritable outil de péréquation entre toutes les régions : les plus riches y contribuent au profit des moins riches. À compter de 2030 : – le fonds représente 2 % de la fraction de TVA perçue par les régions l'année précédente, puis 2,5 % à partir de 2035, au lieu de progresser, comme aujourd'hui, de 1,5 % seulement de la hausse annuelle de cette fraction ; – seules les régions dont les ressources par habitant dépassent la moyenne y contribuent, alors que le seuil est aujourd'hui fixé à 0,8 fois la moyenne ; toutes les autres en bénéficient ; – un plancher garantit qu'aucune collectivité bénéficiaire ne percevra moins qu'en 2029. Cette redistribution, qui s'opère entre les régions, n'a aucune incidence sur le budget de l'État.

  • II-CF2810·ARTICLE 58

    Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2027 de -19,26% en AE ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d'euros en AE en 2010, le montant de 189,164 millions du présent budget acte une nouvelle régression inacceptable. Les crédits de paiement diminuent aussi de -2%. Cela est d'autant plus préjudiciable avec une inflation prévisionnelle de +1,8%. Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente et les indicateurs se dégradent : Le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (+74 % entre 2023 et 2025) augmente plus rapidement que le nombre d'attributions annuelles (+34 % sur la même période). Le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2025 est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion (+106,9%!) et de 9 480 à 15 764 à la Martinique (+66,3%) ! La cible pour le délai d'attente pour l'attribution d'un logement social passe de 14 mois en 2026 à 20 mois en 2027 : les ambitions en la matière sont en recul. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Selon le dernier rapport 2026 de la Fondation pour le logement, plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer soit 3 habitants sur 10 (contre 0,6 en hexagone). Ce sont 64% des ménages qui y sont éligibles au logement social (contre 54% pour la France entière) mais seulement 26% des ménages ultramarins qui y résident effectivement selon le rapport 2025. Selon l'Union sociale pour l'habitat (USH) plus de 100 000 ménages attendent un logement social dans les Outre-mer, et seuls 105,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) ont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2026 analysant la mission Outre-mer, “En sept ans, la cible de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soit atteint en 2027.” Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, “la construction sociale n'a jamais dépassé les 6 000 logements financés depuis 2017 (LLS, LLTS, PLS et PLI), mais elle marque une baisse continue pour atteindre son niveau le plus bas en 2023 (3 910 logements neufs financés). À cela s'ajoute une diminution de 25 % des crédits de la LBU depuis 2015 et une consommation partielle des crédits de l'État, malgré des besoins bien identifiés.” A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 16% du parc de logements ultramarin est indigne. Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines. Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d'AE et de CP sur l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CL267·ARTICLE 58

    Cet amendement propose de fusionner l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile. Une telle mutualisation permettrait également d'améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l'ACMOSS, et NexSIS 18-112, développé par l'ANSC. Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d'euros des crédits alloués à ACMOSS. Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l'acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l'achat de kits d'adaptation pour A400M, l'augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d'un fonds d'intervention d'urgence pour les SDIS en cas de crises majeures. Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l'efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile. En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [4] : "Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'Etat".

  • II-CF2725·APRÈS L'ARTICLE 76 , insérer l'article suivant:

    Le présent amendement vise à demander la remise d'un rapport sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances pour 2027 le dote de 44,03 millions d'euros dont 33,77 millions d'euros seront destinés aux associations et 9,91 millions d'euros à des collectivités territoriales. Depuis la réforme de son architecture budgétaire en 2024, le FIPD poursuit deux objectifs : la prévention de la délinquance et la celle de la radicalisation et du phénomène d'emprise. Quant aux crédits autrefois dédiés à l'équipement des communes en matériel de vidéoprotection, ils ont été confiés à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Le FIPD est piloté par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en lien, pour une partie de ses objectifs, avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Suite aux changements de périmètre successifs et à la stagnation observée de ces crédits, le rapporteur spécial estime qu'il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation de ce fonds, d'autant plus qu'une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance a été élaborée pour la période 2026-2030.

  • II-CF2843·ARTICLE 58

    Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l'acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. Les territoires transocéaniques de France, du fait de leur localisation dans des zones majoritairement tropicales, sont soumis à une diversité de risques majeurs naturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement de la vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largement subis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements. L'actualité récente en Martinique - déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur, augmentation de l'activité volcanique, séismes etc. - témoigne de l'urgence d'agir en matière de prévention pour la sécurité des peuples résidents. Cet amendement vise à créer un fonds dédié, abondé par l'État pour financer l'acquisition et la distribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs associatifs agréés de sécurité civile. Ce programme a pour objet de financer : 1. L'acquisition et la distribution gratuite de trousses de premiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Les foyers résidant en zones rurales ou d'habitat dispersé ; b) Les foyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite taille et les associations locales ; d) Les Petites et Moyennes Entreprises. 2. L'organisation de sessions gratuites d'initiation aux gestes qui sauvent, obligatoirement associées à la distribution des trousses mentionnées au 1°. 3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l'acquisition de matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pour l'initiation aux gestes qui sauvent. La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Elle s'effectue en partenariat avec les associations agréées de sécurité civile, notamment pour la distribution du matériel et l'animation des formations. Un rapport d'évaluation de ce programme devra être remis, incluant le nombre de trousses distribuées et de personnes formées. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 million d'euros en AE et en CP de l'action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonder le nouveau programme "Fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations" de 2 millions en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 09.

  • II-CF2920·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à encourager l'acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ». Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. D'après le rapport d'information sénatorial « sur la flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile » pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également « coûteuse et crée des difficultés opérationnelles ». Même constat dans le rapport d'information visant à « mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile » publié en juillet dernier qui rappelle que si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques avec un coût cumulé de plus de 106 millions d'euros depuis 2020. Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition de deux hélicoptères lourds. Dans le PLF26, 30 millions d'euros sont alloués à la location d'aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d'eau. En ce sens, il apparait opportun d'augmenter notre budget alloué à l'acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 43 millions d'euros pour l'action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

  • II-CF2877·ARTICLE 84

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les associations de collectivités territoriales, à supprimer l'allongement du délai de remboursement des sommes prélevées au titre du DILICO. Le DILICO avait été présenté comme une contribution exceptionnelle, temporaire et remboursable. Reporter son remboursement revient à priver les collectivités concernées d'une ressource dont elles ont été contraintes de se dessaisir et qu'elles ont intégrée, conformément aux engagements de l'État, dans leurs prévisions financières pluriannuelles. Ce report constitue une rupture de confiance particulièrement grave. Les collectivités ont voté leurs budgets et engagé des opérations d'investissement sur la base d'un calendrier de restitution annoncé. Modifier après coup ce calendrier revient à leur imposer une nouvelle contrainte de trésorerie, sans débat préalable sur l'opportunité du prélèvement initial et sans prise en compte de la situation propre de chaque collectivité. Il s'agit, en pratique, d'une ressource de l'État obtenue par gel de trésorerie locale. Le décalage de remboursement pèse directement sur la capacité d'autofinancement et oblige les collectivités à différer des projets ou à financer par l'emprunt ce qu'elles auraient dû pouvoir financer par leurs ressources propres. Or, l'endettement local n'est pas une réponse au déficit de l'État : il accroît le besoin de financement des administrations publiques dans leur ensemble et contredit l'objectif même affiché de redressement des comptes publics. La multiplication des prélèvements, gels et reports de restitution entretient une instabilité budgétaire incompatible avec la bonne gestion locale. Les communes et intercommunalités ont besoin de règles stables pour programmer sur plusieurs années leurs investissements dans les écoles, les réseaux d'eau et d'assainissement, les équipements de proximité, la transition écologique et les mobilités. Le présent amendement rétablit donc le respect de l'engagement de remboursement pris par l'État.

  • II-CF2854·ARTICLE 58

    Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l'État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Il vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l'État sur le chlordécone. Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d'intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d'une juste retraite ni d'une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l'exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l'utérus ou de l'estomac, ainsi que des cas d'endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d'un cycle menstruel. Pour rappel, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par les pesticides chlordécone. Les populations antillaises présentent aujourd'hui un taux d'incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde. Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l'eau. La molécule étant très persistante dans l'environnement – jusqu'à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années Cette situation souligne l'urgence de renforcer les moyens consacrés à la recherche épidémiologique, à l'identification des pathologies liées au chlordécone et à la reconnaissance de l'ensemble des victimes. Il est indispensable de financer des études à grande échelle permettant de mieux mesurer les conséquences sanitaires de cette pollution, notamment sur les femmes et les enfants. Les moyens supplémentaires proposés par cet amendement doivent ainsi permettre de renforcer concrètement les actions de recherche, de prévention, de suivi médical et d'accompagnement des victimes, afin que la réparation du préjudice subi par les populations antillaises soit à la hauteur de cette crise sanitaire et environnementale durable. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé : – d'abonder de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'État » – de minorer de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, les crédits de l'action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Néanmoins, l'intention de cet amendement n'est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2786·ARTICLE 58

    À La Réunion, les associations jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des populations, notamment face à la vie chère, aux difficultés sociales et aux conséquences des catastrophes naturelles. Pourtant, les crédits de l'État destinés aux associations ultramarines sont en baisse de 37 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024, passant de 21 millions d'euros à un niveau inférieur dans le PLF 2027. Cette diminution fragilise les associations réunionnaises, pourtant indispensables dans les domaines sanitaire, social, culturel, sportif et de la jeunesse. Elles ont besoin de financements pérennes et suffisants, mais aussi d'un accompagnement dans leurs démarches administratives et leurs réponses aux appels à projets, souvent difficiles à mobiliser faute de moyens humains et financiers. Elles ont également besoin de financements durables pour maintenir leurs actions, rémunérer leurs salariés, mobiliser des bénévoles et faire face à l'augmentation de leurs charges. Un accompagnement administratif renforcé est aussi nécessaire pour faciliter l'accès aux subventions et aux appels à projets, souvent complexes pour les petites structures. Dans un contexte marqué par la vie chère et la précarité, soutenir les associations réunionnaises, c'est leur donner les moyens d'agir concrètement auprès des habitants et de maintenir un lien social indispensable. Il est donc nécessaire de rétablir les crédits au niveau de 2024 afin de permettre aux associations de La Réunion de poursuivre leurs missions de proximité et de répondre aux besoins croissants de la population. En conséquence, il est proposé de majorer de 5 000 000 d'euros en AE et CP hors titre 2 les crédits de l'action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l'action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

  • II-CL255·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

  • II-CF2703·ARTICLE 58

    Le présent amendement vise à soutenir les associations humanitaires intervenant auprès des personnes exilées dans le Calaisis et le Dunkerquois. Nous demandons une dotation de 7 508 600 euros destinée à renforcer l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, l'hygiène et l'assainissement ainsi que l'accès aux soins. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux conséquences des accords du Touquet, déposé le 1er juillet 2026, met en évidence les difficultés persistantes rencontrées par les personnes exilées sur le littoral franco-britannique. Les auditions parlementaires rendent compte du rôle essentiel joué par les associations dans l'accès aux besoins fondamentaux, ainsi que des limites des dispositifs publics existants. Ces insuffisances sont particulièrement marquées dans le Dunkerquois, où il n'existe pas de dispositif de distribution alimentaire financé par l'État équivalent à celui déployé dans le Calaisis. Les associations contribuent ainsi de manière déterminante à l'approvisionnement alimentaire des personnes exilées. Les données d'activité communiquées par les associations illustrent également l'ampleur des besoins. Calais Food Collective a distribué près de trois millions de litres d'eau en 2024. Dans le Dunkerquois, les difficultés d'accès à des points d'eau suffisamment nombreux et proches des lieux de vie demeurent importantes. En matière d'hygiène, l'ONG Roots fait état d'au moins cinquante femmes ne pouvant accéder à une douche lors de certaines sessions, tandis que la laverie solidaire du Secours catholique à Calais fonctionne environ dix heures par semaine. L'accès aux soins repose également en partie sur les interventions associatives. Entre janvier et août 2025, la Croix-Rouge a réalisé 1 076 consultations et Médecins sans frontières 1 083 consultations dans le Calaisis. Dans le Dunkerquois, les données disponibles font état de 769 consultations de la Croix-Rouge, 1 460 de Médecins du Monde et 10 206 de No Border Medics, selon les périodes de suivi propres à chaque organisation. Ces chiffres témoignent de l'importance des interventions mobiles et des besoins d'accompagnement vers les soins. Afin de soutenir ces interventions, le présent amendement retient une estimation prévisionnelle répartie entre quatre postes : l'aide alimentaire est évaluée à 3 650 000 euros, l'accès à l'eau potable est évalué à 1 200 000 euros, l'hygiène et l'assainissement à 258 600€ et l'accès aux soins à 2 400 000€. Ces crédits ont vocation à soutenir exclusivement les interventions des associations humanitaires qui ne sont pas déjà financées dans le cadre de prestations mandatées par l'État ou prises en charge par les collectivités. Ils ne se substituent pas aux obligations incombant à l'Etat, notamment en matière d'accès à l'eau potable et aux sanitaires. Afin de financer cette mesure, le présent amendement prévoit de prélever 7 508 600 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme intitulé « Soutien aux associations humanitaires intervenant dans le Calaisis et le Dunkerquois ». Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas réduire les moyens consacrés aux politiques existantes.

  • II-CF2926·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés. Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d'intervention d'urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur. En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours" créditée de 10 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

  • II-CF2753·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à augmenter la dotation de la stratégie nationale sport santé 2025‑2030 et le soutien financier aux maisons sport santé (MSS) afin de continuer et de renforcer le déploiement du sport santé en France. Les MSS jouent un rôle crucial dans la promotion de l'activité physique et sportive (APS) comme levier d'amélioration de l'état de santé et de bien-être pour tous les Français. Elles offrent un espace où les individus peuvent non seulement pratiquer des activités physiques, mais aussi recevoir des conseils et un soutien pour adopter un mode de vie plus sain. Cette augmentation permettra non seulement de soutenir les MSS existantes, mais aussi d'étendre davantage le réseau. Une attention particulière sera portée sur les territoires carencés en matière de santé et/ou sur les quartiers en politique de la ville. Ces zones ont souvent un accès limité aux services de santé et aux installations sportives, ce qui rend d'autant plus important le soutien aux MSS. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 6 millions d'euros dans l'action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 6 millions d'euros dans l'action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l'auteur de cet amendement n'a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage

  • II-CF2736·ARTICLE 58

    La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, inspirée en partie d'une initiative citoyenne européenne menée entre 2012 et 2014, reconnaît en son article 16 une « garantie d'accès » à l'eau potable pour les personnes qui en seraient privées ou qui rencontreraient des difficultés. Les États membres sont désormais obligés d'envisager la fourniture d'eau potable au-delà du seul réseau public de distribution et, surtout, d'identifier les populations vulnérables et marginalisées préalablement à la mise en place de solutions adaptées. L'ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 de transposition de la directive se contente de reprendre la garantie d'accès à l'eau potable instaurée par la directive européenne tout en confiant aux communes et à leurs groupements le soin d'identifier les populations en situation de précarité par l'intermédiaire d'un « diagnostic territorial » à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025, puis de mettre en œuvre les mesures correctives destinées à résorber les difficultés d'accès à l'eau potable. Les charges nouvelles liées à la réalisation du diagnostic lui-même, aux mesures d'urgence permettant d'assurer aux personnes en situation de vulnérabilité un accès à l'eau et à la mise en place et à l'entretien des fontaines publiques et des autres équipements permettant d'accéder dans les lieux publics à l'eau potable devaient faire l'objet d'une compensation financière par l'État en loi de finances (article 8 de l'ordonnance). Lors des auditions menées par la mission d'information sur l'eau potable mise en place en 2025 au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, auxquelles j'ai participé, il est apparu que cet engagement n'avait jamais été honoré, ce qui permet – en grande partie – de comprendre pourquoi, à la date du 7 juillet 2025, on ne recensait que 5 EPCI à fiscalité propre et 33 communes (ou autres groupements) ayant réalisé le diagnostic ou, tout simplement, « progressé » dans sa réalisation. La marche à franchir est très haute, puisque l'on recensait en 2023 7 590 collectivités organisatrices de services d'eau potable. Parmi les 42 recommandations formulées par les deux rapporteurs de la mission, MM. Gabriel Amard et Jean-Michel Brard, la recommandation n° 9 porte sur la réalisation du diagnostic, qui doit impérativement être achevée avant l'évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive, prévue en 2029. L'État est donc appelé à enfin prévoir la compensation financière de la charge correspondante pour les communes et leurs groupements dans le projet de loi de finances pour 2027. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le coût d'une telle compensation pourrait s'élever à un montant situé entre 30 et 40 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités et groupements concernés. La direction générale de la santé (DGS), auditionnée par la mission en 2025, l'évalue, pour sa part, à 58 millions d'euros. Afin de permettre, enfin, à la France de tenir ses engagements européens dans un domaine essentiel pour la vie de nos concitoyens, le présent amendement abonde les crédits de l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 (concours spécifiques et administration) d'un montant de 58 millions d'euros. Le financement de cette enveloppe supplémentaire, destinée au bloc communal, serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l'action 01 « Soutien des projets des communes et groupements de communes » du programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements). Bien évidemment, ce gage est purement formel et a vocation à être levé par le Gouvernement.

  • II-CF2903·ARTICLE 58

    Le harcèlement scolaire, qui se prolonge désormais sur les réseaux sociaux et les messageries instantanées, a conduit ces dernières années à des suicides et tentatives de suicide d'enfants. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas : la prévention et la sensibilisation sont capitales et punir ne peut être le seul remède. L'institution s'appuie trop sur des enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps nécessaires. Le manque d'infirmiers et de psychologues scolaires, relais essentiels du repérage, est extrêmement préoccupant. En augmentant durablement les crédits consacrés à la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement, ce sont près de 850 000 enseignants, 8 000 infirmiers scolaires, 900 médecins scolaires et 60 000 assistants d'éducation qui pourront être formés. Cet amendement abonde de 25 M€ en AE et en CP l'action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 08 du programme 214 (et non plus sur l'action 01, qui ne comporte plus de crédits hors titre 2 en 2027). Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

  • II-CF2704·ARTICLE 58

    Par cet amendement, nous proposons la création d'un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier 2026 au moins 24 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu'en Angleterre dans des embarcations de fortune. Sur les 6 premiers mois de l'année 2026, ce sont 1647 migrants qui sont morts ou portés disparus en mer Méditerranée dans l'objectif de rejoindre l'Europe selon l'Organisation internationale des migrations (OIM). 7 900 personnes sont mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde en 2025 selon l'ONU (décompte réalisé en avril 2026) qui dénonce “la poursuite et l'aggravation d'un échec mondial à mettre fin à ces décès évitables”. Plus de 80 000 migrants sont morts ou ont été portés disparus depuis que l'OIM a commencé à recueillir ces données en 2014. Les 3 400 morts et disparitions recensées sur les routes maritimes vers l'Europe ont représenté l'an dernier 43 % du bilan mondial en 2025 et la majorité de ces décès (1 330) a été enregistrée en Méditerranée centrale. L'organisation estime qu'environ 1 500 personnes supplémentaires pourraient également avoir disparu et être présumées mortes en 2025, en plus des quelque 7 900 cas recensés. Si le nombre est plus bas que celui recensé l'an dernier, année la plus meurtrière avec 8 938 personnes disparues, l'ONU l'explique aussi “par les restrictions financières imposées aux acteurs humanitaires qui documentent les décès de migrants sur les principaux axes de migration”. Pour les associations d'aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines. L'ONG SOS Méditerranée - qui a secouru 43 000 personnes depuis 2016 - alertait cet été sur une « intensification des menaces » en Méditerranée centrale, évoquant des interceptions « de plus en plus violentes » et estimait que « cet environnement opérationnel, de plus en plus hostile en Méditerranée centrale, n'aurait pas pu perdurer sans l'élargissement de la coopération européenne avec les acteurs libyens en matière de dissuasion migratoire. » Les derniers gouvernements ont favorisé une politique répressive et sécuritaire de l'asile et de l'immigration, au service de l'endiguement et des expulsions et au détriment d'une politique d'accueil permettant de garantir la dignité des personnes et les droits fondamentaux. Le présent budget est à l'image de cette politique inhumaine où la priorité est à la "lutte contre l'immigration irrégulière" par des dispositifs répressifs d'enfermement et d'expulsions, tout comme le Pacte européen sur la migration et l'asile qui renforce le contrôle et le "tri" des personnes aux frontières. Le Parlement s'honorerait plutôt à voter les crédits que nous proposons à travers la création du programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l'État français afin de porter secours en Méditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations de fortune en détresse. L'indifférence face à ces vies perdues doit cesser. Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 28 000 000 d'euros en AE et en CP – soit environ deux fois le total des charges pour 2025 de l'ONG SOS Méditerranée - depuis l'action 03 « lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 28 000 000 d'euros en AE et en CP.

  • II-CF2715·APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

    Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027. En 2011, un travail transpartisan piloté par le Ministre Philippe Richert avait donné naissance à deux dispositifs de péréquation internes au bloc communal : Le FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux à l'échelle nationale et le FSRIF pour traiter la question spécifique des fortes inégalités de ressources entre communes d'Île-de-France. Initialement il était prévu que les ressources du fonds, après une augmentation progressive entre 2012 et 2015, soient fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre à compter de 2016. La double réforme territoriale engagée en 2014 et 2015 par les lois MAPTAM puis NOTRe a justifié un gel de l'évolution du FPIC dont le montant a été fixé à un milliard d'euros pour 2016 puis gelé depuis 2017 à ce niveau. Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur des dernières modifications de périmètre des EPCI et la création des métropoles, la stabilisation de notre carte intercommunale et la maturité de l'intégration de ces collectivités justifient de reprendre cette dynamique de progression de la péréquation intercommunale et communale. Le retard est effectivement considérable. Si la loi s'était appliquée comme initialement prévu le montant du FPIC 2026 aurait été de plus du double de son montant actuel. Si dans la situation actuelle un rattrapage de ce retard n'apparaît pas nécessairement opportun, nous proposons de redonner une évolution dynamique au montant du FPIC en fixant son montant annuel au montant de l'année précédente majoré du taux de l'inflation des prix. Cette proposition apparaît ainsi équilibrée et permet de relancer la péréquation horizontale dans notre pays.

  • II-CF2943·APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

    En l'absence d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi de finances, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participent chaque année au renforcement de la péréquation financière entre les territoires, tout en contribuant à l'effort de maîtrise des finances publiques. En effet, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation perçue au titre de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (DCPS) des EPCI font l'objet de prélèvements annuels. Ce mécanisme « d'écrêtement » contribue à financer, à enveloppe constante, les besoins internes de la DGF résultant de la hausse de la population, de la progression de la péréquation communale et de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité. À la différence de la minoration de la dotation forfaitaire des communes, définie de manière « péréquée », la minoration de la DCPS versée aux EPCI fait l'objet d'un taux uniforme, fixé par le comité des finances locales (CFL). Cette règle d'écrêtement forfaitaire ne tient pas compte de la spécificité de certaines intercommunalités et de leurs capacités contributives réelles, en particulier lorsqu'elles versent d'importants montants d'attributions de compensation à leurs communes membres. Elle ne comprend aucun mécanisme de plafonnement, contrairement à la minoration de la dotation forfaitaire des communes, qui est limitée à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, cet amendement tend à modifier les règles d'écrêtement applicables à la DCPS perçue par les EPCI, en s'inspirant de celles retenues s'agissant de la dotation forfaitaire des communes : – substituant à l'application d'un taux de minoration unique pour l'ensemble des EPCI un écrêtement établi de manière péréquée, qui tient compte du potentiel fiscal relatif de chaque EPCI ; – en plafonnant à 1 % des recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget principal des EPCI le montant de la minoration de la DCPS résultant, pour chaque intercommunalité, de l'écrêtement. Le dispositif proposé renforce le caractère péréquateur de l'écrêtement de la DCPS en tenant mieux compte des capacités contributives réelles des intercommunalités. Il s'inspire des règles en vigueur pour déterminer et répartir l'écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire des communes.

  • II-CL230·ARTICLE 58

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile convoqués devant l'OFPRA ou la CNDA, et à l'étendre à tous, quelle que soit leur situation d'hébergement. En mai 2025, le Conseil d'État avait dénoncé une rupture d'égalité, puisque seuls les demandeurs d'asile hébergés dans le dispositif national d'accueil bénéficiaient de cette prise en charge. Plutôt que de réparer cette injustice en étendant à tous le bénéfice de ce droit, le Gouvernement a préféré, en mars dernier, en priver ceux qui en bénéficiaient encore. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les demandeurs d'asile sont répartis sur l'ensemble du territoire par l'État, tandis que les principales instances chargées d'examiner leurs demandes restent concentrées en région parisienne. Un aller-retour entre Aurillac et Paris, avec une nuitée, peut coûter 225 euros, soit davantage qu'un mois d'allocation pour demandeur d'asile. Cette politique fait peser sur les personnes les plus précaires, et sur les associations qui les accompagnent, le coût de l'organisation territoriale du service public de l'asile. Elle compromet ce faisant l'accès effectif à la procédure, pourtant garanti par le droit européen. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une alerte de notre part adressée au ministre de l'Intérieur un courrier transpartisan du 10 septembre 2026. Les parlementaires signataires y soulignaient les conséquences de cette suppression pour des personnes privées du droit de travailler durant les six premiers mois de leur demande et ne disposant que d'environ 6,80 euros par jour pour subvenir à leurs besoins essentiels. Deux solutions concrètes étaient alors proposées au Gouvernement : réviser le cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) afin de rétablir la prise en charge des déplacements nécessaires aux convocations ou instaurer un dispositif de bons de transport garantissant à chaque demandeur d'asile les moyens matériels de se présenter devant les autorités compétentes. Le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à cette alerte et garantir que l'exercice du droit d'asile ne dépende pas de la capacité financière des personnes à se rendre à leur convocation. Il appartient en effet à l'État, qui organise la répartition territoriale des demandeurs d'asile, de leur garantir un accès effectif aux procédures dont il impose lui-même les modalités. Pour financer cette mesure, l'amendement prévoit d'abonder de 20 300 000 euros l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage budgétaire purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.

  • II-CL239·ARTICLE 58

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 3 millions d'euros, les moyens consacrés à la prévention du suicide et des préventions des risques psychosociaux au sein de la police nationale. Or le PAP 2027 ne prévoit que 1,6105 million d'euros au titre de la ligne « Prévention secours » de l'action sociale de la police nationale. Au regard des 155 000 emplois qui sont inscrits sur ce programme, le montant budgétaire demeure très faible... Le groupe Socialistes et apparentés avait déjà alerté sur ce sujet lors des précédents exercices budgétaires, notamment après la diminution des moyens consacrés au programme de mobilisation contre le suicide. Les conditions de travail des policiers, le stress auquel ils sont confrontés et la réalité sociale avec laquelle ils n'ont d'autre choix que de composer... tout cela exige que l'Etat et le ministère de l'intérieur en particulier consacre des moyens afin de prévenir ces suicides au sein de la Police. Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce programme : 3 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 "Police nationale" et son action 06 (06-02 "action sociale"). L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 "Gendarmerie nationale" et particulièrement son action 01 "Ordre et sécurité publics" (prioritairement hors titre 2) mais nous invitons le Gouvernement a levé ce gage.

  • II-CF2784·ARTICLE 58

    Les territoires ultramarins demeurent particulièrement dépendants des importations pour leur approvisionnement alimentaire. Cette dépendance contribue à la cherté de la vie, fragilise le pouvoir d'achat des ménages et expose les économies locales aux fluctuations des prix internationaux, aux perturbations des chaînes logistiques ainsi qu'aux conséquences des événements climatiques extrêmes. Le développement de l'autonomie alimentaire constitue, à ce titre, un enjeu majeur de souveraineté, de justice sociale et de résilience économique. Il suppose de renforcer durablement les capacités de production agricole locales, de diversifier les cultures, de soutenir les filières d'élevage et de transformation et de favoriser les circuits courts, qui permettent de rapprocher les producteurs des consommateurs tout en consolidant la valeur ajoutée créée sur les territoires. Les situations observées dans les départements et régions d'outre-mer illustrent l'ampleur des besoins. Si certains territoires disposent de filières de production relativement développées pour certaines catégories de denrées, les niveaux de couverture restent insuffisants ou très hétérogènes selon les productions. Les taux de couverture en légumes demeurent notamment faibles aux Antilles, tandis que la production céréalière reste quasi inexistante dans l'ensemble des territoires ultramarins, malgré l'importance de ces denrées dans les habitudes alimentaires de certaines populations. Cette dépendance alimentaire ne saurait être réduite sans une politique volontariste de diversification et d'investissement. À La Réunion, les expériences engagées en matière de diversification agricole démontrent l'intérêt de développer de nouvelles productions, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts. En Guadeloupe et en Martinique, la prédominance historique de certaines cultures d'exportation invite également à renforcer la diversification des systèmes agricoles et à mieux répondre aux besoins alimentaires locaux. Le renforcement de la production locale présente des bénéfices qui dépassent la seule question de l'approvisionnement. Il favorise la création d'emplois non délocalisables, soutient les exploitations agricoles, encourage l'émergence de nouvelles filières et contribue à préserver les terres agricoles. Il permet également de réduire, à terme, les besoins de transport de marchandises et les émissions de gaz à effet de serre associées. Dans un contexte marqué par les difficultés économiques et les écarts persistants de niveau de vie entre les territoires ultramarins et l'Hexagone, il apparaît indispensable d'accélérer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la production alimentaire locale. Les crédits consacrés à la diversification agricole doivent être à la hauteur de ces ambitions et permettre de financer les investissements nécessaires à la structuration des filières. Le présent amendement propose ainsi de renforcer de 6 millions d'euros en AE et CP hors titre 2 les moyens consacrés au développement de l'autonomie alimentaire dans le cadre du programme 123 Conditions de vie outre-mer. Cet effort budgétaire vise à accompagner la diversification agricole, à accroître les capacités de production locale et à engager une réduction progressive de la dépendance aux importations. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration équivalente des crédits de l'action 4 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés au soutien de l'emploi et de l'économie ultramarine et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

  • II-CL247·ARTICLE 58

    Cet amendement vise à l'acquisition d'un hélicoptère H-145 "Dragon" supplémentaire. En date du 4 novembre 2024, le député Joseph Rivière et moi-même alertions l'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, sur la nécessité de mettre à disposition de manière permanente un hélicoptère H-145 dans le département de La Réunion. Les missions du Secours en Milieu Périlleux et Montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont leurs emplois s'avèrent dangereux en raison de la hauteur, de la profondeur ou du cheminement. La sécurité civile de montagne, sous la responsabilité du préfet, est source de difficultés dans une grande partie des départements montagneux, en ce que trois autorités peuvent intervenir en montagne : la police, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers. Le dispositif spécifique d'organisation (DSO) de la réponse de la sécurité civile des secours en montagne, écrit au moyen des recommandations de la circulaire du 6 juin 2011, qui explique l'organisation générale du secours en montagne de la réception de l'alerte à l'exécution de la mission pour les interventions de secours en montagne, dispose que « la notion de zone de montagne est entendue dans son acception courante et non au sens juridique qui lui est conféré par la loi montagne du 9 janvier 1985 ». Le DSO s'appuie sur des lois généralistes du secours, mais reprend la loi du 9 janvier 1985, précisant en son article 4 la limite des zones notamment pour La Réunion, cette zone est limitée à 500 mètres et peut descendre à 100 mètres pour certaines communes de l'île. Eu égard la géographie de La Réunion, autant dire que tout le département est concerné. Sur le département, les policiers n'interviennent pas en zone de montagne car ce sont des zones gendarmerie, et seulement deux hélicoptères de la gendarmerie nationale sont employés pour le secours. Ces hélicoptères ne décollent, conformément au DSO Montagne, qu'avec les membres du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) à son bord. Le PGHM effectue en moyenne 800 interventions par an, en montagne, quand le GRIMP en effectue 80 pour la seule année 2023, sans hélicoptère. Dans certaines zones, les victimes patientent trois heures avant d'être secourues, tant les remparts sont escarpés. En mettant à disposition permanente un hélicoptère H 145 sur le site de l'aéroport de Pierrefonds, dans le Sud de l'île, en complément du Dash qui vient ponctuellement en saison sèche, cela contribuera tout à la fois à un rééquilibrage territorial, mais aussi à réduire l'inégalité des chances en permettant le sauvetage de personnes dans des délais beaucoup plus réduits que ce qui se fait actuellement. Dans le PLF27, 30 millions d'euros sont alloués à la location d'aéronefs en crédits de paiement dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d'eau. En ce sens, il apparait opportun d'augmenter notre budget alloué à l'acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location. En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 13 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". Le présent amendement prévoit également d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières"