Proposition de loi ordinaire
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives au-delà de l'accès à une formation.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à faciliter l'accès au permis pour les jeunes de 17 ans en conduite supervisée, réduisant potentiellement les inégalités d'accès à la mobilité.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne des impacts sur la sécurité routière ou les conditions de passage de l'examen.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne concerne pas la protection des données personnelles ou l'espace privé.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à des mécanismes de solidarité sociale ou intergénérationnelle n'est présente dans les documents.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne discute pas de la responsabilité personnelle des conducteurs ou des usagers de la route.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à l'application des lois ou au cadre juridique n'est abordé.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition pourrait réduire les coûts liés à la formation (moins de leçons payantes) et favoriser l'insertion professionnelle via une mobilité accrue.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'impacts environnementaux ou de durabilité des pratiques.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux de souveraineté nationale ou d'autonomie stratégique n'est identifié.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).