Proposition de loi ordinaire

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives au-delà de l'accès à une formation.
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- proposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à faciliter l'accès au permis pour les jeunes de 17 ans en conduite supervisée, réduisant potentiellement les inégalités d'accès à la mobilité.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne des impacts sur la sécurité routière ou les conditions de passage de l'examen.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne concerne pas la protection des données personnelles ou l'espace privé.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à des mécanismes de solidarité sociale ou intergénérationnelle n'est présente dans les documents.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne discute pas de la responsabilité personnelle des conducteurs ou des usagers de la route.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à l'application des lois ou au cadre juridique n'est abordé.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition pourrait réduire les coûts liés à la formation (moins de leçons payantes) et favoriser l'insertion professionnelle via une mobilité accrue.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'impacts environnementaux ou de durabilité des pratiques.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux de souveraineté nationale ou d'autonomie stratégique n'est identifié.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).