Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La déclaration domiciliaire obligatoire peut limiter la liberté de circulation ou de choix de résidence en imposant une formalité administrative contraignante.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'obligation de déclaration domiciliaire vise à garantir une égalité de traitement dans l'accès aux droits et services publics pour tous les citoyens.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La déclaration domiciliaire obligatoire peut contribuer à sécuriser l'identification des administrés et à lutter contre les fraudes ou les abus.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
La collecte et le stockage des données domiciliaires obligatoires peuvent porter atteinte à la vie privée des individus.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'obligation de déclaration domiciliaire facilite l'accès aux dispositifs de solidarité sociale et territoriale pour les administrés.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La déclaration domiciliaire obligatoire responsabilise chaque individu dans la mise à jour de ses informations administratives.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'obligation de déclaration domiciliaire renforce l'application uniforme de la loi et la transparence administrative.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La déclaration domiciliaire obligatoire peut optimiser la gestion des services publics et réduire les coûts liés aux erreurs ou aux doublons.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'éléments relatifs à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 1 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).