Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Proposition de loi ordinaire
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Proposition de loi ordinaire
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Rapport d'information sans mission
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Résolution
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Résolution
sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Résolution
sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Résolution
La gestion du service public pénitentiaire
Projet ou proposition de loi organique
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
Rapport d'information sans mission
L’évaluation des politiques de santé environnementale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rapport d'information sans mission
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Rapport d'information sans mission
La formation des élus locaux
Rapport d'information sans mission
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Résolution Article 34-1
Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
Rapport d'information sans mission
L’influence de la France dans un monde postcolonial
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
Proposition de loi ordinaire
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Proposition de loi ordinaire
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Proposition de loi ordinaire
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Proposition de loi ordinaire
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Proposition de loi ordinaire
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Proposition de loi ordinaire
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Proposition de loi ordinaire
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loi ordinaire
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Proposition de loi ordinaire
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité