Proposition de loi ordinaire
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La suspension du loyer pour des logements non adaptés aux fortes chaleurs vise à protéger les locataires, réduisant ainsi les inégalités face aux conditions de logement.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à la sécurité physique des occupants en évitant des expositions dangereuses aux fortes chaleurs.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La suspension du loyer implique une solidarité entre propriétaires et locataires pour faire face aux risques climatiques.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
La mesure réduit la responsabilité financière des locataires en cas de logement non adapté, tout en reportant cette responsabilité sur les propriétaires.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte encadre une obligation légale pour les propriétaires, renforçant ainsi le cadre juridique existant.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les conséquences économiques pour les propriétaires et les locataires ne sont pas précisées dans les documents fournis.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure incite à l'adaptation des logements aux canicules, favorisant ainsi la durabilité des habitats.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale ou territoriale n'est évoqué dans le texte.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).