Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun principe d'égalité n'est explicitement abordé dans le titre ou les documents fournis.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un fonds de garantie vise à couvrir les frais avancés par les communes pour la police de la sécurité des immeubles, ce qui peut renforcer les moyens d'action des autorités locales.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection ou de la restriction de la vie privée.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le fonds de garantie repose sur une mutualisation des coûts entre les communes, ce qui illustre un mécanisme de solidarité territoriale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie directement le texte à une modification de la responsabilité individuelle.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'un fonds de garantie encadre financièrement l'action des communes dans le cadre de leurs missions de police administrative, ce qui peut renforcer la légalité de leurs interventions.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Le fonds permet de lisser les coûts pour les communes, évitant des dépenses exceptionnelles et améliorant ainsi l'efficacité économique de leur gestion.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucun objectif ou mécanisme lié à la durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect relatif à la souveraineté nationale ou locale n'est abordé dans le titre ou les documents fournis.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
30 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).