Proposition de loi ordinaire

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore07/07/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi crée une incrimination pour provocation publique à l'outrage, ce qui peut limiter les expressions critiques ou symboliques envers des emblèmes nationaux.
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- proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des inégalités ou des discriminations liées aux emblèmes nationaux.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'incrimination vise à protéger l'ordre public en sanctionnant les provocations pouvant troubler la paix sociale.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la solidarité ou de la cohésion sociale.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La loi renforce la responsabilité individuelle en sanctionnant les actes de provocation publique.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'incrimination s'inscrit dans le cadre légal pour garantir le respect des symboles républicains, renforçant ainsi l'État de droit.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique ou de mesure visant à améliorer l'efficacité économique.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La protection des emblèmes nationaux (hymne et drapeau) est liée à la souveraineté et à l'identité nationale.
- Dossier Assemblée nationale
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).