Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'égalité de traitement ou l'équité fiscale.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures liées à la sécurité juridique ou physique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données ou à la vie privée n'est abordée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de redistribution.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la responsabilité individuelle des contribuables n'est évoqué.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de l'État de droit ou de ses principes fondamentaux.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer le recouvrement fiscal, ce qui peut renforcer l'efficacité économique des collectivités en sécurisant leurs recettes.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de souveraineté nationale ou locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 30 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).