Rapport d'information sans mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Dossier officiel Assemblée nationale

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Documents officiels

rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales21/07/2026

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Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport se concentre sur les moyens de lutte contre la fraude fiscale sans aborder les libertés individuelles ou les restrictions potentielles.
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- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité devant l'impôt ou des disparités dans l'application des mesures.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement des moyens de la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale vise à sécuriser les recettes publiques et à garantir l'application uniforme de la loi.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne mentionne pas de mesures affectant la vie privée des contribuables ou des outils de surveillance.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi entre les moyens de lutte contre la fraude et la solidarité nationale ou fiscale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le document ne traite pas de la responsabilité individuelle des contribuables ou des sanctions ciblées.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'amélioration des moyens de contrôle de la DGFiP contribue à l'application effective de l'état de droit en matière fiscale.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'optimisation des ressources de la DGFiP pour lutter contre la fraude vise à améliorer l'efficacité économique de la collecte fiscale.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne mentionne pas d'enjeux de durabilité environnementale ou sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La lutte contre la fraude fiscale renforce la souveraineté financière de l'État en protégeant ses recettes.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
Travaux
21 juillet 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).