Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
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55 / 100
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction directe des libertés individuelles ou commerciales.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun dispositif visant à réduire ou accentuer des inégalités entre acteurs économiques n'est évoqué.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'affecte la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mécanisme de redistribution ou de soutien solidaire.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune incitation ou contrainte individuelle n'est explicitement formulée.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les principes fondamentaux de l'État de droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La TVA incitative vise à stabiliser les prix et soutenir la compétitivité des productions viticoles.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou sectorielle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 17 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).