Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
Chargement…
mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi se limite à une ratification technique d'une ordonnance adaptant le droit français à un règlement européen, sans mention de mesures affectant les libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne permet d'identifier une mesure visant à renforcer, restreindre ou mitiger l'égalité entre les citoyens.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la sécurité, ni au sens pénal, ni au sens de protection des personnes ou des biens.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne fait pas référence à des dispositions relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure liée à la solidarité sociale, économique ou territoriale n'est évoquée dans les documents fournis.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas d'éléments permettant d'évaluer un impact sur la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'une ordonnance adaptant le droit français à un règlement européen contribue à l'harmonisation juridique et renforce la conformité de l'ordre juridique national avec le droit de l'UE.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'adaptation du droit français aux textes européens vise à faciliter la mise en œuvre des règles communes, ce qui peut améliorer l'efficacité économique en réduisant les distorsions réglementaires.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité, se limitant à une adaptation technique à un règlement européen.
- SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
L'adaptation du droit français à un règlement européen implique une délégation partielle de souveraineté normative, tout en maintenant la ratification par le Parlement, ce qui atténue partiellement l'autonomie législative nationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- 9 juillet 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).