Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéMitigé
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre strictement les conditions de détention provisoire des mineurs, ce qui peut limiter leur liberté individuelle tout en garantissant des garanties procédurales.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mise en conformité avec la Constitution vise à assurer une égalité de traitement juridique entre les mineurs et les majeurs dans le cadre de la détention provisoire.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte renforce les conditions de détention provisoire des mineurs, ce qui peut contribuer à la sécurité publique en encadrant strictement ces mesures.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas des aspects liés à la vie privée des mineurs ou de leur entourage.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne une dimension de solidarité envers les mineurs ou leur famille.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas aborder la question de la responsabilité individuelle des mineurs ou des acteurs judiciaires.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution, renforçant ainsi l'état de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer un impact économique direct ou indirect de cette proposition de loi.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité sociale ou économique.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne semble pas avoir de lien avec la souveraineté nationale ou internationale.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
30 juin 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).