Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéMitigé
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre strictement les conditions de détention provisoire des mineurs, ce qui peut limiter leur liberté individuelle tout en garantissant des garanties procédurales.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mise en conformité avec la Constitution vise à assurer une égalité de traitement juridique entre les mineurs et les majeurs dans le cadre de la détention provisoire.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte renforce les conditions de détention provisoire des mineurs, ce qui peut contribuer à la sécurité publique en encadrant strictement ces mesures.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas des aspects liés à la vie privée des mineurs ou de leur entourage.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne une dimension de solidarité envers les mineurs ou leur famille.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas aborder la question de la responsabilité individuelle des mineurs ou des acteurs judiciaires.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer un impact économique direct ou indirect de cette proposition de loi.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité sociale ou économique.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne semble pas avoir de lien avec la souveraineté nationale ou internationale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 30 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).