Rapport d'information sans mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international22/07/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

45 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(2 étape(s))10/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne mentionne pas de mesure restreignant ou renforçant les libertés individuelles.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de l'égalité entre les individus ou les groupes.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet du crédit d'impôt international ne semble pas lié à des enjeux de sécurité.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne fait pas référence à des questions de protection des données ou de vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la solidarité nationale ou collective n'est évoquée.
- Dossier Assemblée nationale
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne discute pas de la responsabilité personnelle ou individuelle.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne traite pas de principes ou de mécanismes liés à l'État de droit.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Le crédit d'impôt international vise à attirer des investissements étrangers, ce qui pourrait renforcer l'efficacité économique du pays.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est abordé dans le rapport.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
Le crédit d'impôt international pourrait limiter la souveraineté fiscale de l'État en réduisant ses recettes ou en incitant à des pratiques fiscales concurrentielles.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
Travaux
22 juillet 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).