Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »21/04/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune mesure relative aux libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de l'égalité entre les citoyens ou groupes sociaux.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou privée.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée n'est évoquée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures liées à la solidarité sociale ou territoriale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de responsabilité individuelle n'est abordé dans la proposition de loi.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas des principes ou mécanismes de l'État de droit.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La création d'un établissement public local vise à structurer et accélérer la réalisation de projets économiques, ce qui peut renforcer l'efficacité économique du territoire.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun objectif ou mesure en matière de durabilité environnementale ou sociale n'est mentionné.
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SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La création d'un établissement public local à La Réunion peut être interprétée comme un renforcement de la souveraineté de l'État sur ce territoire, notamment en matière de gestion de projets stratégiques.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
21 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).