Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule08/07/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La réquisition d'espaces publics pour des usages prioritaires en période de canicule peut limiter l'accès libre à ces lieux pour les usagers habituels.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à garantir un accès équitable à des îlots de fraîcheur pour tous, notamment les populations vulnérables, en période de forte chaleur.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La réquisition permet de sécuriser l'accès à des espaces rafraîchis pour prévenir les risques sanitaires liés aux canicules.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure concernant la protection ou l'atteinte à la vie privée des individus.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition encourage une réponse collective et solidaire face aux épisodes de canicule en mobilisant des espaces publics.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne suggère une modification des obligations ou responsabilités individuelles dans le texte.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La réquisition encadrée par la loi renforce le cadre juridique permettant à l'État d'agir dans l'intérêt général.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts ou gains économiques liés à la réquisition ne sont pas précisés dans les documents fournis.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à la résilience des territoires face aux effets du changement climatique en adaptant les infrastructures existantes.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
8 juillet 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).