Proposition de loi ordinaire
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite d'égalité entre individus, groupes ou territoires dans les documents fournis.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne fait pas référence à des mesures de sécurité juridique, sociale ou économique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les sous-traitants et les emplois locaux, ce qui peut renforcer les liens de solidarité entre acteurs économiques.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte impose des obligations accrues aux donneurs d'ordres, renforçant leur responsabilité individuelle dans la chaîne de sous-traitance.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre les relations contractuelles pour garantir un cadre juridique plus strict, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
Les mesures pourraient alourdir les coûts pour les donneurs d'ordres, mais aussi stabiliser les relations économiques locales.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est abordé dans les documents fournis.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de souveraineté nationale, industrielle ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 7 juillet 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).