Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Résolution
Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Résolution Article 34-1
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Résolution
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Rapport d'information sans mission
La place des outre-mer dans la diplomatie française
Résolution
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts
Rapport d'information sans mission
La science dans la mêlée pour une nation sportive
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Résolution
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Rapport d'information sans mission
L'état des cours d'eau
Pétitions
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
Projet de loi de finances rectificative
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Résolution
Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Résolution
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Résolution
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Mission d'information
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
Commission d'enquête
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Résolution Article 34-1
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Résolution
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
Résolution
Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense