Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre l'usage des trottinettes à assistance électrique, notamment en limitant leur circulation sur les trottoirs, ce qui restreint la liberté de déplacement des utilisateurs.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures visant à garantir l'égalité d'accès ou de traitement entre les différents usagers de la route ou de l'espace public.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à améliorer la sécurité des piétons et des utilisateurs de trottinettes en encadrant leur circulation et leur stationnement.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la protection des données personnelles ou de la vie privée des utilisateurs ou des tiers.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions relatives à la solidarité entre usagers, groupes sociaux ou générations.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi impose des obligations aux utilisateurs de trottinettes (port du casque, interdiction de circulation sur les trottoirs, etc.), renforçant ainsi leur responsabilité individuelle.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à clarifier le cadre juridique applicable aux trottinettes, renforçant ainsi l'état de droit en encadrant une pratique jusqu'alors peu régulée.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'informations suffisantes pour évaluer l'impact économique de la proposition de loi sur les acteurs du secteur ou les collectivités.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la durabilité environnementale ou de la promotion de modes de transport écologiques.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives à la souveraineté nationale, locale ou technologique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).