Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite de l'égalité.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le contrôle budgétaire ne relève pas directement de la sécurité au sens juridique ou social.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi organique ne traite pas de mécanismes de solidarité sociale ou économique.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne vise à modifier la responsabilité individuelle des citoyens.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques vise à encadrer l'action gouvernementale, ce qui peut être interprété comme un renforcement de l'État de droit.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer la transparence et le contrôle des finances publiques, ce qui peut contribuer à une meilleure efficacité économique.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou de son renforcement.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 octobre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).