Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques27/10/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
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- proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finan
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite de l'égalité.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le contrôle budgétaire ne relève pas directement de la sécurité au sens juridique ou social.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finan
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finan
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi organique ne traite pas de mécanismes de solidarité sociale ou économique.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne vise à modifier la responsabilité individuelle des citoyens.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques vise à encadrer l'action gouvernementale, ce qui peut être interprété comme un renforcement de l'État de droit.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer la transparence et le contrôle des finances publiques, ce qui peut contribuer à une meilleure efficacité économique.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou de son renforcement.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 octobre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).