Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 29 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 11 février 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 18 février 2026
Discussion en séance publique
- 18 février 2026
Décision — adopté
- —
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- 18 février 2026
Accord international
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 18 février 2026
Renvoi en commission au fond
- 25 février 2026
Nomination de rapporteur
- 25 février 2026
Réunion de commission
- 6 mai 2026
Réunion de commission
- 6 mai 2026
Dépôt de rapport
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).