Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement30/10/2025

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'équité dans l'application de la loi.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La réforme du financement vise à améliorer l'efficacité des opérations de débroussaillement, réduisant ainsi les risques d'incendie.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
SolidaritéMitigé
Pourquoi ?
Le financement mutualisé pourrait réduire la charge financière pour certains propriétaires, mais sans garantie d'équité entre les territoires.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie explicitement la responsabilité individuelle des propriétaires.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de l'application ou de l'interprétation des règles juridiques existantes.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La réforme vise à optimiser les coûts de débroussaillement en mutualisant les financements, améliorant ainsi l'efficacité économique.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
Le débroussaillement régulier contribue à la prévention des incendies et à la préservation des écosystèmes, renforçant la durabilité environnementale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
30 octobre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).