Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 10 novembre 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 10 novembre 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 10 novembre 2025

   Renvoi en commission au fond

7. 2 octobre 2025

   Nomination de rapporteur

8. 12 novembre 2025

   Réunion de commission

9. 13 novembre 2025

   Réunion de commission

10. 17 novembre 2025

    Réunion de commission

11. 13 novembre 2025

    Dépôt de rapport

12. —

    Discussion en séance publique

13. 17 novembre 2025

    Discussion en séance publique

14. 18 novembre 2025

    Discussion en séance publique

15. 18 novembre 2025

    Discussion en séance publique

16. 18 novembre 2025

    Décision — rejeté

17. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

18. 19 novembre 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

19. —

    Travaux des commissions

20. —

    Travaux de la commission saisie au fond

21. 19 novembre 2025

    Renvoi en commission au fond

22. —

    Nomination de rapporteur

23. 19 novembre 2025

    Dépôt de rapport

24. —

    Discussion en séance publique

25. 25 novembre 2025

    Discussion en séance publique

26. 25 novembre 2025

    Décision — modifié

27. —

    Commission Mixte Paritaire

28. 26 novembre 2025

    Dépôt d'un projet de loi

29. 26 novembre 2025

    Convocation d'une CMP

30. —

    Commission Mixte Paritaire

31. 25 novembre 2025

    Nomination de rapporteur

32. 27 novembre 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

33. 27 novembre 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

34. —

    Discussion en séance publique

35. 2 décembre 2025

    Discussion en séance publique

36. 2 décembre 2025

    Discussion en séance publique

37. 2 décembre 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

38. —

    Discussion en séance publique

39. 3 décembre 2025

    Discussion en séance publique

40. 3 décembre 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

41. 27 novembre 2025

    Décision de la CMP — Accord

42. —

    Promulgation de la loi

43. 8 décembre 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 4442·02/12/2025adopté

  l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 2·ARTICLE 4Adopté

  À l'issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l'État présenté à l'article d'équilibre s'établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l'issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l'actualisation de l'article d'équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP : · pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ; · pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ; · pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ; · pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ; · pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP. Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d'annulations ne nécessitent pas de levées de gage. Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l'État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l'État s'élève désormais à -131,6 Md€ (- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État est ajusté à +3,3 Md€.

• 1·ARTICLE LIMINAIREAdopté

  Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l'article liminaire. Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire : - d'une part, les mesures retenues dans le texte issu de l'accord en commission mixte paritaire affectent l'évolution de la dépense publique en volume des APUC, qui s'établit désormais à 1,3 % contre 1,2 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ; - d'autre part, les levées de gage effectuées par le Gouvernement après la commission mixte paritaire conduisent à une augmentation de l'évolution de la dépense publique en volume de l'ensemble des administrations publiques, qui passe à 1,8 % contre 1,7 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

• 6·ARTICLE 5Adopté

  Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ». Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l'annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

• 5·ARTICLE 5Adopté

  Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement : · de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ; · des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP. Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le P134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » de la mission « Économie ».

• 3·ARTICLE 5Adopté

  Le texte issu de la commission mixte paritaire réduit les annulations de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de la forêt. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 70 M€ en AE et 10 M€ CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la même mission.

• 7·ARTICLE 5Adopté

  Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et en CP. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

• 4·ARTICLE 5Adopté

  Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement : - des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits de paiement (CP) ; - de l'hébergement d'urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en CP. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

• 130·ARTICLE 1Sous-amendement (98)
• 1·ARTICLE 4Adopté

  Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l'Assemblée nationale. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s'établissait à -132,4 Md€. À l'issue de l'examen de la première partie du PLFG à l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État a été porté à -132,9 Md€. À l'issue de l'examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l'État est porté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, qui annulent les ouvertures et annulations prévues dans le texte initial. Le présent amendement de coordination issu de ces rejets porte le déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d'impacts encore en cours de détermination.

• 129·ARTICLE 5Rejeté

  Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à une dégradation continue de leurs conditions économiques, résultant d'une conjonction de facteurs défavorables : volatilité accrue des marchés mondiaux, chute des cours des céréales, flambée des coûts de production (engrais, énergie, intrants) et multiplication des aléas climatiques. Dans plusieurs bassins de production, les revenus agricoles se sont effondrés, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces difficultés successives demeurent imparfaitement couvertes par les dispositifs de soutien existants, souvent trop tardifs ou trop ciblés pour répondre à l'urgence économique rencontrée sur le terrain. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d'apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations céréalières les plus touchées, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest. Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 10 M€ vers l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux exploitations céréalières ayant subi une chute significative de leurs revenus du fait de la baisse des prix et de la hausse exceptionnelle des coûts de production. Conformément à l'article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

• 131·ARTICLE 4Adopté

  Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des amendements retenus dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l'Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l'état A afin d'y apporter une correction d'erreur matérielle. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire de l'article d'équilibre s'établissait à -132,4 Md€. À l'issue de l'examen de la première partie du PLFG à l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État est porté à -132,9 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes non fiscales de -0,4 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +0,1 Md€ ; · une baisse des recettes fiscales nettes de -30 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l'État, estimé à -131,0 Md€ dans le texte déposé, s'élève à -131,5 Md€ à l'issue de l'examen de la première partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État est portée à +2,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€. Les autres recettes fiscales (ligne 14) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l'amendement n°32 (et identiques) qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées à CCI-France, minorant les recettes de l'Etat de -30 M€ (ligne 1499). Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +85 M€ compte tenu de l'amendement n°21 (et identiques) qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État compensant une part du financement par les départements de l'extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif de +85 M€. Les recettes non fiscales sont minorées de -366 M€ compte tenu de la correction technique d'une erreur matérielle entraînant une baisse des recettes de la ligne 2601 « Reversements de Natixis » de -366 M€. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l'année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n'a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d'une modification d'imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu'alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision. A l'issue de l'examen de la première partie, le solde public figurant à l'article liminaire, supprimé en cours de débat, demeure inchangé à 5,4% du PIB.

• 132·ARTICLE 4Retiré avant publication
• 127·ARTICLE 4Retiré après publication

  Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d'une erreur matérielle dans l'état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l'article d'équilibre. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l'année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n'a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d'une modification d'imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu'alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

• 128·ARTICLE 5Adopté

  Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n'a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place. Dans l'optique de respect du principe d'égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l'administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n'avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n'a pas été reconduit en 2024. Cependant, aucune mesure n'a été prévue depuis pour ces soignants. Il semble donc aujourd'hui nécessaire de prévoir à nouveau le versement de cette prime exceptionnelle. Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue. Le présent amendement propose donc d'annuler, afin d'être recevable, 8 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d'ouvrir 8 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage pour ne pas minorer les dotations d'autres collectivités, mais les règles de recevabilité budgétaires nous y obligent.

• CF70·ARTICLE 4Retiré après publication

  Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d'une erreur matérielle dans l'état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l'article d'équilibre. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macro-couverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l'année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n'a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d'une modification d'imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu'alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

• 122·ARTICLE 5Charge
• 111·ARTICLE 5Tombé

  Le présent amendement vise à contester la politique budgétaire du Gouvernement en matière d'enseignement supérieur et de recherche (ESR), caractérisée par un déséquilibre croissant entre le financement public de la recherche et le soutien massif aux dispositifs fiscaux privés. Le CIR, dont la Cour des comptes a rappelé les faiblesses d'évaluation et d'effet d'entraînement limité, continue d'absorber une part croissante de l'effort national, au détriment des laboratoires publics et de l'emploi scientifique. Alors que la dépense fiscale associée au crédit d'impôt recherche (CIR) dépasse désormais 7.7 milliards d'euros en chiffrage initial dans les Voies et Moyens annexés au projet de loi de finances 2026, les crédits budgétaires consacrés à la recherche publique stagnent ou reculent en exécution. Parallèlement, la politique de formation est marquée par un soutien quasi inconditionnel à la formation privée extra-universitaire, sans régulation sérieuse ni exigence d'efficacité Cette trajectoire traduit une priorisation implicite du financement au secteur privé et ses acteurs lucratifs, contre le financement budgétaire, contraire à l'objectif de souveraineté scientifique et de continuité du service public de la recherche. Le présent amendement propose donc de rejeter l'annulation des crédits et autorisations prévus sur le programme172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » concerné dans ce projet de loi de fin de gestion, afin de préserver les moyens de la recherche publique et des universités. Il s'agit de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et également en crédits de paiement. À rebours d'une logique d'austérité qui affaiblit la puissance scientifique du pays, il affirme le principe qu'investir dans la recherche publique est un levier de soutenabilité budgétaire à long terme, et non une variable d'ajustement de fin d'exercice.

• 72·ARTICLE 5Autres irr LOLF
• 124·ARTICLE 4Tombé

  Amendement d'appel. Le présent amendement d'appel vise à retrancher 160 millions d'euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l'État A et qui se traduisent en conséquence à l'article 4. Ce montant correspond à une prévision de produit supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le rendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public ne permet de justifier une telle réévaluation en fin d'exercice.

• 85·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Ces annulations fragilisent un secteur déjà en grande difficulté face à la concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires. Ces coupes budgétaires touchent directement les aides à la presse, essentielles pour maintenir la diversité de l'information et soutenir les titres indépendants qui ne bénéficient pas de l'adossement à de grands groupes industriels ou financiers. Un tel mépris pour le pluralisme de l'information n'est malheureusement pas surprenant de la part d'un Gouvernement qui organise méthodiquement l'affaiblissement de la presse indépendante au profit des grands groupes proches du pouvoir. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 3 106 109 € en AE et 3 052 048 € en CP prévue pour le programme Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.

• 54·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré

  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber cette nouvelle dépense estimée à 170 millions annuels. L'Etat s'était engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Cet amendement propose par conséquent une compensation à hauteur de 95 millions d'euros à verser en 2025.

• 125·ARTICLE 5Charge
• 104·ARTICLE 5Retiré après publication

  Sur le territoire de Wallis et Futuna il est particulièrement difficile d'avoir accès aux mêmes soins que dans l'hexagone : la taille du territoire, son isolement font que le moindre examen médical est un problème et le scanner est un outil précieux qui évite bien des déplacements vers la Nouvelle Calédonie ou l'hexagone. Aujourd'hui celui qui est installé est vieillissant et tombe régulièrement en panne. Ainsi le territoire reste sans imagerie médicale de longues semaines, les réparations prenant un temps considérable dans un territoire desservi que par deux vols par semaine. Par ailleurs, l'éloignement du territoire nécessite l'achat d'équipement de télémédecine pour permettre à la population d'avoir un meilleur accès aux soins . Il est donc indispensable de renouveler l'équipement actuel et de doter l'hôpital de Mata'Utu d'un nouveau scanner et d'équipements de télémédecine pour assurer la continuité des soins sur place et éviter de devoir pratiquer des évacuations sanitaires en grand nombre et très onéreuses. Le présent amendement vise à ouvrir 3M€ supplémentaires en AE et CP sur l'action 4 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 3 M€ sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 138 « Emploi outre-mer ». le Gouvernement est appelé à lever le gage.

• 67·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d'égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l'État et des services publics dans ces territoires. Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur faire payer l'austérité ! En votant ce texte, c'est plus de six millions de crédits qui n'iront pas soutenir les services déconcentrés de l'État. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 4 468 220 € en AE et 6 036 676 € en CP prévue pour le programme Administration territoriale de l'État. – 6 401 044 € en AE et 4 095 609 € en CP prévue pour le programme Vie politique. – 146 749 505 € en AE et 100 994 993 en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

• 90·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Transformation et fonction publiques. Alors que le Gouvernement organise méthodiquement le démantèlement des compétences publiques, ces annulations aggravent la dépendance de l'État aux cabinets de conseil privés. L'action « Innovation et transformation numériques » a déjà été supprimée l'année dernière, privant les administrations de profils techniques indispensables. Ces coupes budgétaires accentuent les difficultés de recrutement dans la fonction publique, creusant un vide de compétences qui justifie ensuite le recours coûteux à l'externalisation. Comme l'a montré la Cour des comptes, 890 millions d'euros ont été versés aux cabinets de conseil en 2021, dont les trois quarts pour l'informatique. Un tel mépris pour les compétences publiques n'est pas surprenant de la part d'un Gouvernement qui poursuit l'asphyxie financière de l'État au profit du secteur privé. Afin de garantir l'autonomie et l'expertise de nos administrations et de mettre fin à la gabegie des cabinets de conseil, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 200 000 000 € en AE et 18 996 184 € en CP prévue pour le programme Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques. – 24 061 523 € en AE et 28 883 269 € en CP prévue pour le programme Transformation publique de la mission Transformation et fonction publiques.

• 95·AVANT L'ARTICLE 5Adopté

  Amendement de cohérence.

• 71·ARTICLE 2Adopté

  L'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l'ordre de 30 millions d'euros, de manière rétroactive, sur l'année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d'euros sur la TA-CFE. Le réseau des CCI est un acteur central de l'accompagnement économique des entreprises françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle essentiel de service public auprès des entreprises et des territoires. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d'euros jusqu'en 2027, assorti d'un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu'en 2027). Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser son fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposées par l'État, tout en maintenant l'efficacité de ses actions. Les résultats démontrent l'impact économique des CCI : · Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l'économie locale, · 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile. Le réseau a aujourd'hui besoin de stabilité et de visibilité pour assurer la continuité de ses missions, il n'est pas admissible qu'en date du 10 novembre une diminution rétroactive du plafond de TCCI de 30 millions d'euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dans le cadre d'une programmation pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur les ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l'année. Il a été demandé, au cour de l'année 2025 une mutualisation entre les différentes chambres consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missions qui contribueront à une diminution des dépenses. Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c'est-à-dire les entreprises et d'abord les chefs d'entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d'euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros en 2025.

• 64·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Amendement co-travaillé avec l'association des Départements de France Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d'euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'était pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d'euros.

• 121·ARTICLE 5Crédits
• 107·ARTICLE 5Crédits
• 74·ARTICLE 5Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Une nouvelle fois, la macronie démontre toute son hypocrisie. Alors qu'elle commémore en grande pompe le sacrifice des anciens combattants, comme a pu le faire le 11 novembre le Président de la République sur la flamme du soldat inconnu, elle supprime d'une autre main plus de 15 millions d'euros de crédits de soutien à nos anciens soldats et aux personnes persécutés aux cours des conflits mondiaux. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 15 225 563 € en AE et 15 209 643 en CP prévus pour le programme Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

• 66·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l'État. Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d'une diplomatie d'influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d'une paix future. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 49 000 000 € en AE et 46 000 000 en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde – 13 000 000 € en AE et en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d'influence – 11 072 877 € en AE et 9 940 645 en CP prévus pour le programme Français à l'étranger et affaires consulaires

• 93·ARTICLE 5Adopté

  Le présent amendement vise à supprimer les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Depuis plusieurs années, les universités et les organismes de recherche font face à une dégradation progressive de leurs moyens, alors même que leurs charges augmentent et que les besoins en formation, en accompagnement social et en investissement scientifique deviennent plus importants. Les annulations de crédits envisagées — plus de 100 millions d'euros, dont 67 millions sur les formations universitaires et 36 millions sur la vie étudiante — interviennent à contretemps. L'enseignement supérieur et la recherche ne sont pas de simples postes de dépense : ce sont des investissements d'avenir, essentiels pour l'innovation, pour notre souveraineté scientifique, pour la transition écologique et, plus largement, pour l'avenir de notre jeunesse. C'est pourquoi, au groupe Socialiste, nous estimons qu'il faut au contraire préserver ces moyens, donner de la visibilité aux universités et soutenir les étudiants, qui font face à des difficultés grandissantes. Supprimer ces annulations serait un signal utile et cohérent avec l'ambition que nous partageons pour notre système d'enseignement supérieur et de recherche. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 67 360 535 € en AE et 66 012 976 € en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur. – 35 598 038 € en AE et 33 905 835 € en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur – 50 000 000 € en AE et 50 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur – 99 000 000 € en AE et 99 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur – 1 500 000 € en AE et 1 500 000 € en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur À des fins de recevabilités, cet amendement prévoit l'annulation des ouvertures suivantes : – 60 000 000 € en AE et 60 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

• 96·ARTICLE 5Crédits
• 51 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d'euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s'accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, à l'instar des Ardennes. En loi de finances 2025, ce fonds n'a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient par conséquent de rattraper cette absence d'abondement en prévoyant 210 millions d'euros au titre de 2025.

• 99·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d'euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'était pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d'euros. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

• 92·ARTICLE 5Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. L'université française connaît depuis des décennies une restriction de ces crédits. Le budget moyen par étudiant a ainsi baissé de 24% depuis 2012 ! Quant à la recherche, loin d'être abondé en finance comme le promettait la loi de programmation de la recherche, elle connaît en vérité, une privatisation et une précarisation accrue. Il est temps de mettre un terme aux reformes néfastes de la macronie (Parcoursup, hausse des frais d'inscriptions, fusion d'établissements...) et l'austérité budgétaire qu'elle impose aux étudiants, enseignants et personnels des universités. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 67 360 535€ en AE et 66 012 976€ en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur. - 35 598 038€ en AE et 33 905 835€ en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur - 50 000 000€ en AE et 50 000 000€ en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur - 99 000 000€ en AE et 99 000 000€ en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur - 1 500 000€ en AE et 1 500 000€ en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur A des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l'annulation des ouvertures suivantes : - 60 000 000€ en AE et 60 000 000€ en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur Nous appelons le gouvernement à lever le gage

• 63·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d'euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'était pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d'euros.

• 62·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros, à verser en 2025. Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

• 58·ARTICLE 5Autre irrecevabilité
• 86·ARTICLE 5Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Outre-mer. Alors que nos compatriotes des Antilles se sont mobilisés contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d'Emmanuel Macron, la suppression de 50 millions de la mission Outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Doit-on rappeler que le taux de pauvreté atteint 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane et près de 36 % à la Réunion ? Le chômage y est deux fois plus important que dans l'hexagone, touchant plus de 14 % de la population active. Nous nous opposons à ce mépris, de la part du Gouvernement, envers nos compatriotes des collectivités d'outre-mer. Ces crédits pourraient a minima être redéployés pour atténuer la crise de la vie chère dans ces territoires. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 18 816 702 € en AE prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer. – 31 239 120 € en AE prévue pour le programme Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer.

• 119·ARTICLE 1Rejeté

  Le présent amendement vise à minorer de 500 000 euros la hausse prévue à l'article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, relative au montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Cette réduction symbolique traduit une réserve sur la sincérité et la qualité du pilotage budgétaire de certaines composantes de l'audiovisuel public, en particulier s'agissant des ajustements opérés pour TV5 Monde et ARTE France. Les mouvements constatés (+0,7 M€ pour TV5 Monde et –0,2 M€ pour ARTE France) résultent d'erreurs d'anticipation relatives au niveau des taxes sur les salaires.

• 75·ARTICLE 5Rejeté

  Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d'assurer la recevabilité au titre de l'article 40. Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l'hébergement d'urgence, c'est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d'en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à l'os. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 125 925 527 € en AE et 8 006 127 € en CP pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

• 115·ARTICLE 7Rejeté

  Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties. Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie" Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit un rétablissement équivalent des AE et CP annulées sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes". Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

• 116·ARTICLE 5Rejeté

  Cet amendement vise à s'opposer aux annulations de crédits visant la mission action extérieure de l'État. En ce sens, cet amendement sollicite la suppression des annulations de crédits de : – 49 000 000 € en AE et 46 000 000 en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde – 13 000 000 € en AE et en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d'influence – 11 072 877 € en AE et 9 940 645 en CP prévus pour le programme Français à l'étranger et affaires consulaires

• 48·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d'euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'était pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d'euros.

• 44·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d'euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s'accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, à l'instar des Ardennes. En loi de finances 2025, ce fonds n'a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient par conséquent de rattraper cette absence d'abondement en prévoyant 210 millions d'euros au titre de 2025.

• 78·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui sont ainsi ciblés par le Gouvernement. Peut-on vraiment parler d'autorités « indépendantes » lorsqu'elles sont soumises de la sorte au bon vouloir budgétaire de l'exécutif ? Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 10 761 420 € en AE prévue pour le programme Coordination du travail gouvernemental. – 1 163 774 € en AE 1 640 815 € en CP prévue pour le programme Protection des droits et libertés.

• 98·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d'un effet ciseaux particulièrement marqué : d'une part, l'augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l'État ; d'autre part, par l'effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d'euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s'accroît. Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. En loi de finances 2025, ce fonds n'a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient de rattraper cette absence d'abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d'euros au titre de 2025. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

• 76·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l'encontre de notre justice et de l'État de droit dans notre pays. Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d'une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable, garanti dans la Convention européenne des droits de l'Homme et dans notre bloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d'urgence est d'environ un an et demi pour juger les affaires. On ne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, le Gouvernement accentue l'austérité et fait payer à notre justice l'échec de sa politique économique ! Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 7 008 130 € en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programme Conseil d'État et autres juridictions administratives.

• 53·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l'inflation depuis le 1er avril. Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d'euros.

• 52·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l'inflation depuis le 1er avril. Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d'euros.

• 94·ARTICLE 5Autre irrecevabilité 40
• 79·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l'être pour la mission Économie. C'est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande. Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d'entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 256 975 105 € en AE et 511 792 € en CP prévue pour le programme Développement des entreprises et régulations. – 40 992 073 € en CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit – 3 957 486 € en AE et 3 347 846 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques – 73 427 511 € en AE et 111 165 842 en CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

• 101 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d'un effet ciseaux particulièrement marqué : d'une part, l'augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l'État ; d'autre part, par l'effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d'euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s'accroît. Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. En loi de finances 2025, ce fonds n'a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient de rattraper cette absence d'abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d'euros au titre de 2025. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

• 69·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, les députés insoumis demandent la suppression des annulations de crédits pour l'écologie, mission structurellement sous dotées qui conditionne pourtant nos conditions d'existences futures. Pour cela, nous minorons les ouvertures de crédit au « service public de l'énergie », dont la vocation est de garantir des marges très confortables aux producteurs privés d'énergie. Cette revalorisation de plus de 1,1 milliard ne fait que démontrer l'instabilité et l'imprévisibilité du marché de l'énergie qui ne permettra pas une bifurcation écologique juste socialement. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 42 582 174 € en AE et 8 842 592 € en CP pour le programme Infrastructures et services de transports - 500 002 € en AE et 500 000 € en CP pour le programme Paysages, eau et biodiversité - 80 000 € en AE et en CP pour le programme Expertise, information géographique et météorologie - 62 404 261€ en AE et 30 000 000 € en CP pour le programme Prévention des risques - 20 000 000€ en CP pour le programme Énergie, climat et après-mines - 26 921 903 € en AE et 5 766 576 € en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables - 1 243 996€ en AE pour le programme Énergie, climat et après-mines Afin d'en assurer la recevabilité, nous demandons l'annulation des ouvertures de crédit de : - 133 732 336 € en AE et 65 189 168 € en CP du programme Service public de l'énergie Nous demandons toutefois au gouvernement de lever le gage.

• 68·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Alors que la Commission européenne, soutenue par Macron, a récemment annoncé des coupes dans les subventions aux agriculteurs dans le futur projet de budget pluriannuel 2028‑2034, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de diminuer les crédits venant en aide à notre agriculture, pourtant déjà à la peine face à une concurrence étrangère déloyale et un modèle productiviste à bout de souffle. Cette politique est irresponsable. Doit-on rappeler qu'un agriculteur se suicide tous les deux jours en France ? Le Président Macron a déjà fait savoir, la semaine dernière, qu'il abandonnait notre agriculteur en se disant favorable à l'Accord de libre-échange du Mercosur. Le Gouvernement ne vient que valider cette orientation délétère. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 140 605 778 € en AE et 98 505 778 € en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. – 29 040 652 € en AE et 4 484 696 € en CP prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. – 60 099 837 € en AE prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. – 25 514 036 € en AE et 25 514 036 € en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).

• 61·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros, à verser en 2025. Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

• 103·ARTICLE 5Adopté

  Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d'aléas climatiques d'une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d'humidité), auxquels s'est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s'agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d'apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise. Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ vers l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire de et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d'une intensité exceptionnelle. Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 50 M€ sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

• 60·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Amendement rédactionnel.

• 118·ARTICLE 5Tombé

  Cet amendement vise à revenir sur l'annulation de 99 millions d'euros en AE et en CP affectés à la recherche spatiale, opérée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, après une première ponction à hauteur de 94,4 millions d'euros intervenue par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits. Cette double amputation fragilise directement un secteur stratégique pour la souveraineté scientifique, technologique et industrielle de la France. La recherche spatiale ne se limite pas aux programmes d'exploration ou d'observation. Elle irrigue un vaste ensemble de domaines d'innovation - télécommunications, climatologie, défense, transition numérique - et contribue à la compétitivité de l'ensemble de la filière aéronautique et spatiale. Dans un contexte de montée en puissance du New Space et de concurrence internationale accrue, réduire les moyens de la recherche nationale reviendrait à affaiblir durablement la position française et européenne face aux puissances spatiales émergentes. Les annulations successives de crédits compromettent la visibilité budgétaire du CNES et des laboratoires partenaires, dont les programmes pluriannuels nécessitent une stabilité financière minimale pour être conduits efficacement. La France, pionnière historique de la recherche spatiale européenne, ne peut se permettre de brider un levier aussi essentiel pour son autonomie stratégique et son rayonnement scientifique. Cet amendement tend donc à rétablir intégralement les 99 millions d'euros annulés sur le programme 193 Recherche spatiale, afin de redonner à la recherche spatiale les moyens nécessaires à la poursuite de ses missions, à la consolidation de l'excellence scientifique française et à la préparation des prochaines générations de technologies spatiales.

• CF69·ARTICLE 5Hors-délais
• 114·ARTICLE 5Retiré

  Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024. Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale" Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme 152 «Gendarmerie nationale ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

• 50·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros, à verser en 2025. Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

• 80·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ». Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l'immense précarité de notre école (déficit d'enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d'enseignement. Cette diminution globale des crédits sur cette mission s'inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit une nouvelle suppression de 4 000 postes dans le PLF 2026 ! La France détient le triste record européen du nombre d'élèves par classe, avec 21 élèves contre 19 en moyenne dans l'UE. Toutes ces raisons devraient nous pousser à davantage investir dans notre école, et non à sabrer budgétairement ce service public, pourtant au cœur de notre idéal républicain. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 8 160 952 € en AE et 2 960 952 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré. – 25 963 191 € en AE et 2 466 896 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré. – 72 212 165 € en AE et 83 037 768 € en CP prévue pour le programme Vie de l'élève. – 1 769 686 € en AE et 637 802 € en CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés. – 56 159 275 € en AE et 41 929 200 € en CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l'éducation nationale. – 4 497 606 € en AE sur le programme Enseignement technique agricole

• 84·ARTICLE 5Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice. Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l'engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l'État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice. – 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice. – 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice. – 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.

• CF68·ARTICLE 5Hors-délais
• 112·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, les députés insoumis proposent de mobiliser les crédits prévus pour des investissements stratégique dans le cadre de France 2030 - que le gouvernement compte annuler - pour investir dans des actifs stratégiques et assurer la souveraineté française. Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d'euros sur cinq ans, visait à décarboner l'industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd'hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d'investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l'État de peser sur ces décisions stratégiques. Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l'autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d'une véritable souveraineté économique et d'une planification écologique ambitieuse. Il est donc vital que ces crédits soient mobilisés pour assurer la souveraineté industrielle française et les emplois sur notre territoire par l'acquisition d'actifs stratégiques français, en premier lieu par la nationalisation d'Arcelor France. L'Institut La Boétie estime la nationalisation d'Arcelor France pour un coût de 4,3 milliards d'euros. L'affectation de ces 1,4 milliards d'euros non dépensés en Financement des investissements stratégiques permet d'ores et déjà d'arriver à plus de 30% de ce montant, qui pourra être complété par la réallocation par le gouvernement des crédits des engagements financiers de l'État. Dans le détail nous : - Créons un nouveau programme doté 0 € en AE et 1 418 502 195 € en CP dénommé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d'Arcelor France » Cet amendement n'augmentant pas les crédits de la mission tels que définis antérieurement au présent projet de loi, il est recevable au titre de l'article 40.

• 55·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber cette nouvelle dépense estimée à 170 millions annuels. L'Etat s'était engagé à compenser au moins 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Cet amendement propose par conséquent une compensation à hauteur de 95 millions d'euros à verser en 2025.

• 89·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Le 11 octobre dernier, les associations se mobilisaient pour dénoncer des financements publics en baisse. Selon une étude menée par le Mouvement associatif en février et reconduite en septembre, 31 % des associations employeuses n'ont pas ou peu de trésorerie, 69 % ont des fonds propres faibles ou nuls. Quant à leur financement, une sur deux déclare qu'il baisse en 2025. 67 % des associations employeuses sont contraintes de réduire leur activité, et 35 % des associations non-employeuses doivent faire de même. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les ressources des associations est passée de 34 % à 20 % (- 41 %). Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d'extinction. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d'obstacles à la mise en place d'investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d'achats de nouveaux équipements, etc. Le mouvement associatif représente 21 millions d'adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés. Ces coupes supplémentaires sont ainsi inacceptables. Quant aux annulations de crédits prévues au programme Jeux olympiques et paralympiques 2024, les besoins ne manquent pas pour que le Gouvernement reporte ces crédits. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 141 930 642 € en AE et 46 430 642 € en CP prévue pour le programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative. – 39 013 804 € en AE et 23 463 051 € en CP prévue pour le programme Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative – 2 500 000 € en AE et 21 891 991 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative À des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l'annulation des ouvertures suivantes : – 500 000 € en AE et 500 000 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 de la mission Sport, jeunesse et vie associative Nous appelons le Gouvernement à lever le gage

• 77·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Culture ». Pour payer les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, la macronie fait contribuer tout le monde ! Alors que le vol de pièces historiques au Musée de Louvre survenu le 19 octobre dernier a mis en lumière les défaillances de sécurité liée à un manque chronique d'investissement, le ministère de la Culture voit ses crédits pourtant encore diminuer lors de cette loi de fin de gestion. Ainsi, comment la représentation nationale peut-elle admettre de faire perdre plus de 23 millions de crédits au soutien d'investissement et de rénovation à notre patrimoine ? La cure austéritaire de la macronie n'épargnera donc personne. Même la Culture, qui fait pourtant la renommée de notre pays dans le monde, est finalement attaquée par la minorité présidentielle. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 52 337 896 € en AE et 23 840 942 € en CP prévue pour le programme Patrimoines. – 37 000 000 € en AE et 10 491 545 € en CP prévue pour le programme Création. – 30 828 796 € en AE et 13 030 885 € en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. – 3 445 566 € en AE et 1 483 567 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture.

• 47·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d'euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'était pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d'euros.

• 73·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission. Alors que la COP 30 s'ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n'a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l'année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de réduction de l'extrême pauvreté dans le monde. Après des coupes massives en LFI l'an dernier, ces nouvelles coupes en catimini sont insupportables. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 105 724 053 € en AE et 19 098 557 € en CP prévue pour le programme Aide économique et financière au développement. – 63 760 074 € en AE et 10 053 826 € en CP prévue pour le programme Solidarité à l'égard des pays en développement.

• 45·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d'un effet ciseaux particulièrement marqué : d'une part, l'augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l'État ; d'autre part, par l'effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d'euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s'accroît. Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. En loi de finances 2025, ce fonds n'a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient de rattraper cette absence d'abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d'euros au titre de 2025.

• 88·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l'argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des impôts locaux. Les collectivités sont l'échelon de la République le plus proche des citoyens. Couper leurs dépenses revient à sacrifier, l'école, les transports, la solidarité, l'aide à l'enfance, l'investissement dans la bifurcation écologique... Nous refusons ces coupes budgétaires additionnelles. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 40 000 000 € en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales. – 25 356 965 € en CP prévue pour le programme Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

• 102·ARTICLE 2Adopté

  L'article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l'ordre de 30 millions d'euros, de manière rétroactive, sur l'année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l'accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l'entreprise et aux territoires. Nous avions en loi de finances initiale pour 2024 fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d'euros jusqu'en 2027, assorti d'un prélèvement programmé sur les fonds de roulement de 40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu'en 2027. Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l'accompagnement des entreprises sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI et de maintenir la trajectoire pluriannuelle qui avait été définie

• 65·ARTICLE LIMINAIREAdopté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise parlementaire, continue de poursuivre sa politique austéritaire qui nous a pourtant conduit dans l'une des pires situation économique et financière que le pays ait connu dans son histoire récente. Ce projet de loi de fin de gestion avalise les coupes budgétaires opérées par la Loi de finances 2025. Mais pire, il les approfondie et les prolonge. Pour respecter le niveau de déficit fixé en début d'année, le Gouvernement annule près de 4.2 milliards € de crédits. Ces méthodes poursuivent encore l'austérité, sans régler aucun des problèmes de fond de notre pays. Si le Gouvernement se félicite de tenir son objectif de 5.4 % de déficit, il reste loin de l'ambition affichée dans le PSTAB 2024 qui prévoyait un déficit de 4.1 % pour 2025, soit 39 milliards € de moins. Même dans le jeu de l'austérité, le compte n'y est pas pour le Gouvernement. Ces cures budgétaires ont pourtant détruit l'activité économique : les prévisions de croissances sont ainsi passées de 1.1 % dans le PLF 2025 à 0.7 % aujourd'hui. Une nouvelle fois, la macronie est forcée de reconnaître l'échec de ses choix économiques, qui ont plongé le pays dans une spirale récessionniste. Ces choix funestes se matérialisent dans la diminution de plus de 5 milliards € des recettes de la TVA, prévision révélatrice d'une consommation populaire subissant de plein fouet sa politique. Aucun de ces ajustements ne sont à la hauteur de la gravité de la situation à laquelle nous a porté la minorité présidentielle : nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel à la Loi de fin de gestion, et, dans une tout autre mesure, nous appelons à la censure du Gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.

• 82·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l'immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l'accueil digne des demandeurs d'asile et à l'intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d'asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d'apprentissage du français et d'insertion professionnelle pourtant essentiels à leur intégration. Un tel mépris pour les droits fondamentaux n'est pas surprenant de la part d'un Gouvernement qui instrumentalise la question migratoire à des fins électoralistes tout en organisant le sous-financement des politiques d'accueil et d'intégration. Afin de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux des personnes exilées, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 3 362 627 € en AE et 53 587 000 € en CP prévue pour le programme Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration. – 15 603 403 € en AE et 15 603 403 € en CP prévue pour le programme Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration.

• 56·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier budgétaire
• 87·ARTICLE 2Adopté

  La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle est composée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d'euros, de manière rétroactive, sur l'année 2025. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l'effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d'euros prélevés en 2024, puis 20 millions d'euros en 2025, 2026 et 2027. Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60 % de la TCCI, soit plus de 800 millions d'euros. Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d'information sur les chambres de commerce et d'industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d'un affermissement de la tutelle de l'État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l'État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d'objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l'accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l'apprentissage. Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024 et confirmé en loi de finances 2025, c'est à dire maintenir un prélèvement de 20 millions d'euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à un montant de 525 millions d'euros.

• 83·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d'euros sur cinq ans, visait à décarboner l'industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd'hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d'investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l'État de peser sur ces décisions stratégiques. Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l'autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d'une véritable souveraineté économique et d'une planification écologique ambitieuse, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 15 470 027 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030. – 9 955 618 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030. – 112 189 897 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030. – 1 372 973 871 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030.

• 117·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à garantir la compensation financière, pour les Départements, de la revalorisation de 1,7% du RSA intervenue en avril dernier et décidée unilatéralement par l'État. Depuis 2022, les incidences financières des décisions du Gouvernement imposées aux Départements se chiffrent à près de 5,5 milliards d'euros, principalement dans le champ des dépenses sociales. Outre l'aide sociale à l'enfance, qui protège de plus en plus de mineurs, les Départements qui doivent également financer les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), dont ils ne fixent ni le nombre de bénéficiaires ni le montant. Ainsi, l'action sociale qui représentait 55% des dépenses départementales il y a dix ans représente désormais près de 70 % de ces dépenses. En 2025, les Départements ont ainsi dû assumer, sans concertation préalable, la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) de 1,7 % au 1ᵉʳ avril, pour un coût estimé à environ 130 millions d'euros (et près de 170 millions en année pleine). Cette mesure nationale a eu un impact direct sur les budgets de ces collectivités, alors même que leurs recettes stagnent. En effet, les dotations de l'État demeurent à un niveau inchangé depuis plusieurs années et la dynamique de TVA, censée assurer une part de leur financement, a été gelée en 2025. Face à une situation devenue intenable, les Départements de France ont fait le choix, le 16 avril dernier, de suspendre le versement d'avances aux caisses d'allocations familiales, afin de dénoncer une pratique devenue récurrente : celle de transferts de charges non concertés et non compensés. Afin de rétablir un équilibre financier pour ces collectivités et leur permettre de poursuivre leurs investissements dans le réseau routier, dans le logement social, dans le soutien tourisme et au sport, le présent amendement propose d'instaurer une compensation de la revalorisation du RSA à hauteur de 130 millions d'euros au bénéfice des Départements.

• 91·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Alors que le Gouvernement n'a eu de cesse pendant des années de clamer que l'emploi était une priorité nationale, ces annulations de crédits viennent fragiliser les services publics de l'emploi et les politiques d'insertion au moment même où le chômage repart à la hausse et où des milliers de travailleurs font face à des plans sociaux à cause de la politique désastreuse de la macronie. Ces coupes budgétaires touchent directement les moyens de fonctionnement de France Travail, l'inspection du travail déjà exsangue, ainsi que les dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Un tel mépris pour les travailleurs et les demandeurs d'emploi n'est pas surprenant de la part d'un Gouvernement qui poursuit méthodiquement le démantèlement de nos protections sociales et la casse du service public. Afin de garantir un accompagnement digne des demandeurs d'emploi, de renforcer les moyens de l'inspection du travail et de financer correctement les politiques publiques de l'emploi, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 609 707 930 € en AE et 395 482 927 € en CP prévue pour le programme Accès et retour à l'emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. – 272 347 090 € en AE et 421 238 764 € en CP prévue pour le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. – 3 463 163 € en AE et 5 094 334 € en CP prévue pour le programme Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. – 3 219 936 € en CP prévue pour le programme Soutien des ministères sociaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

• 108·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d'euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'était pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d'euros. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

• 113·ARTICLE 2Retiré après publication

  Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), premier réseau d'établissements publics au service des entreprises. L'article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l'ordre de 30 millions d'euros, de manière rétroactive, sur l'année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA-CVAE et 15 millions d'euros sur la TA-CFE et ce, alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI à 525 millions d'euros. Concrètement, cela reviendrait, en fin d'exercice, à ne pas verser au réseau CCI l'ensemble des ressources dues pour mission de service public et ce, alors même que l'année est presque terminée. Le CCI constituent un acteur central de l'accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. La proposition de réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public à l'entreprise et aux territoires. Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l'efficacité des services malgré les contraintes financières. Les résultats démontrent l'impact économique des CCI : · Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l'économie locale, · 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d'euros jusqu'en 2027, assorti d'un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu'en 2027). Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l'accompagnement des entreprises sur l'ensemble du territoire. Une nouvelle réduction, qui plus est si brutale, non concertée, mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplir leurs missions, mais également l'emploi au sein du réseau et la qualité du service rendu, en particulier dans les territoires ruraux et dans les petites villes qui en constituent le relais économique. C'est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d'euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros en 2025.

• 105·ARTICLE 5Rejeté

  Les concours de l'État et flux financiers dirigés par lui vers les collectivités baissent de toute part, en LFi2026 initiale, en exécution ou même comme ici en fin de gestion. C'est constaté jusque dans les rapports sur la situation des finances locales annexé au plf 2026 comme en lfi2025, et nous soutenons que l'ensemble va bien au-delà. Le Gouvernement manque largement à sa parole vis-à-vis de nombreux acteurs. La nécessité de solidarité et de péréquation est mise en forme de la moins bonne des manières, selon les membres du groupe Ecologiste et social. Ce définancement – hostile structurellement à la transition écologique que soutiennent nombre de nos communes – prend une proportion que nous ne ne pouvons que contester, notamment le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) : c'est contre ce dispositif nous avons d'ailleurs déposé un amendement de suppression, adopté en commission des finances lors de la mission Relations avec les collectivités territoriales (amendement II-CF1893). Aussi nous nous opposons ici à la baisse ici organisée, même minime de -65 356 965 en crédits de paiements, réparti entre les 2 programmes Concours spécifiques et administration, et Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

• 57·AVANT L'ARTICLE 5Retiré avant publication
• 59·ARTICLE 2Adopté

  L'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l'ordre de 30 millions d'euros, de manière rétroactive, sur l'année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d'euros sur la TA-CFE. Le réseau des CCI est un acteur central de l'accompagnement économique des entreprises françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle essentiel de service public auprès des entreprises et des territoires. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d'euros jusqu'en 2027, assorti d'un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu'en 2027). Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser son fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposées par l'État, tout en maintenant l'efficacité de ses actions. Les résultats démontrent l'impact économique des CCI : · Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l'économie locale, · 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile. Le réseau a aujourd'hui besoin de stabilité et de visibilité pour assurer la continuité de ses missions, il n'est pas admissible qu'en date du 10 novembre une diminution rétroactive du plafond de TCCI de 30 millions d'euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dans le cadre d'une programmation pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur les ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l'année. Il a été demandé, au cour de l'année 2025 une mutualisation entre les différentes chambres consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missions qui contribueront à une diminution des dépenses. Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c'est-à-dire les entreprises et d'abord les chefs d'entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d'euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros en 2025.

• 49·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré

  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros, à verser en 2025. Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

• 106·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros, à verser en 2025. Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

• 46 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Rejeté

  Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d'un effet ciseaux particulièrement marqué : d'une part, l'augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l'État ; d'autre part, par l'effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d'euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s'accroît. Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. En loi de finances 2025, ce fonds n'a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient de rattraper cette absence d'abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d'euros au titre de 2025.

• 97·ARTICLE 2Adopté

  Le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l'année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), premier réseau d'établissements publics au service des entreprises françaises. L'article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 525 millions d'euros à 350 millions d'euros, soit une baisse de 175 millions d'euros, représentant près d'un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Par ailleurs, le PLFG propose une réduction supplémentaire de 30 millions d'euros du plafond des taxes affectées au financement du réseau CCI France. Les CCI jouent pourtant un rôle essentiel dans l'accompagnement économique des entreprises sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les petites villes, où elles constituent souvent le dernier relais public de proximité. Elles interviennent à toutes les étapes de la vie économique : création, reprise, développement, transformation et internationalisation des entreprises, et participent activement à la formation, la transition écologique et la dynamisation des territoires. Une réduction aussi brutale et non concertée de leurs ressources compromettrait directement la capacité du réseau à remplir ses missions de service public. Elle mettrait également en péril l'emploi au sein du réseau et la qualité de l'accompagnement offert aux entreprises, notamment les TPE-PME des territoires fragiles. Depuis plusieurs années, le réseau des CCI a engagé une profonde transformation : mutualisation, modernisation des structures, rationalisation des coûts. Ces efforts ont permis de maintenir un haut niveau de performance malgré la baisse continue des ressources fiscales. Les résultats sont probants : pour 1 euro de taxe affectée, les CCI génèrent plus de 4 euros de valeur économique locale,80 % des entreprises interrogées par OpinionWay en 2025 jugent leur accompagnement utile et efficace.La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire stable de financement de 525 millions d'euros jusqu'en 2027, assortie d'un prélèvement sur les fonds de roulement (40 M€ en 2024, puis 20 M€ par an jusqu'en 2027). Cette stabilité était le gage d'une action publique cohérente et prévisible, indispensable pour la continuité du service économique aux entreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du PLF et du PLFG prévoyant la réduction du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI. Au regard du contexte économique, il est demandé à ce que des concertations soient rapidement engagées entre l'État et CCI France afin de définir une nouvelle trajectoire de financement soutenable et concertée, garantissant la pérennité des missions économiques, territoriales et de formation du réseau.

• 70·ARTICLE 5Autres irr LOLF
• 81·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l'annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ». Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D'année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s'attaquant aux moyens alloués aux services de douanes. Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d'arrêter la saignée l'an prochain. Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n'a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d'après les statistiques de la Cour des comptes européenne. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. – 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. – 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.

• 100·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré

  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022). Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS). Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros, à verser en 2025. Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

• 126·ARTICLE 5Rejeté

  Cet amendement propose de réduire symboliquement d'un euro en AE et CP l'annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s'agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d'austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d'avenir. Or l'exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d'euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d'une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu'annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l'excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d'autorité, alors même que les marges existent, et que l'exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays. Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu'il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.

• 110·ARTICLE 5Doublon
• 109·ARTICLE 5Crédits
• 123·ARTICLE 5Rejeté

  Cet amendement vise à revenir sur l'annulation de 43,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 41,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude. L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d'analyse et au déploiement d'effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraude constitue l'un des leviers les plus efficaces de consolidation des finances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôle fiscal atteignent 10,7 milliards d'euros par an depuis 2021, un rendement qui pourrait être significativement accru par un investissement plus soutenu dans les directions chargées du contrôle. Dans un contexte de tension budgétaire, il est paradoxal d'amputer les crédits d'un programme dont la performance a un effet direct sur les recettes de l'Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c'est améliorer la justice fiscale, accroître le rendement de l'impôt et réduire les comportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrain et un meilleur ciblage des opérations. Cet amendement propose donc de rétablir les crédits annulés sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, afin de garantir la pleine capacité d'action des services de contrôle et de soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude, au bénéfice des finances publiques et de l'égalité devant l'impôt.

• 120·ARTICLE 5Crédits