Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
L'adaptation de la réserve héréditaire pour les héritages exceptionnels pourrait réduire l'égalité entre héritiers en modulant les parts selon le montant.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRestreint
Pourquoi ?
La réduction de la réserve héréditaire pour les héritages exceptionnels pourrait limiter la solidarité familiale en diminuant les parts transmises aux héritiers réservataires.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le texte à une modification de la responsabilité individuelle des héritiers ou du défunt.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas impacter les principes fondamentaux de l'État de droit ou de la hiérarchie des normes.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer si l'adaptation de la réserve héréditaire aurait un impact économique positif ou négatif.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).