Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Dossier officiel Assemblée nationale

Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure relative aux libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'équité entre les territoires ou les populations.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à donner aux conseils départementaux des outils économiques pour faire face à une catastrophe sanitaire, ce qui peut contribuer à la stabilité et à la sécurité des populations.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure permet aux départements de soutenir économiquement les acteurs locaux en période de crise, ce qui peut renforcer la solidarité territoriale.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les principes de l'état de droit ou les garanties juridiques existantes.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer l'efficacité économique des départements en leur octroyant des compétences dérogatoires pour gérer des crises sanitaires.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou locale.
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Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 octobre 2025
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).