Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
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55 / 100
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure relative aux libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'équité entre les territoires ou les populations.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à donner aux conseils départementaux des outils économiques pour faire face à une catastrophe sanitaire, ce qui peut contribuer à la stabilité et à la sécurité des populations.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure permet aux départements de soutenir économiquement les acteurs locaux en période de crise, ce qui peut renforcer la solidarité territoriale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les principes de l'état de droit ou les garanties juridiques existantes.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à améliorer l'efficacité économique des départements en leur octroyant des compétences dérogatoires pour gérer des crises sanitaires.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).