Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi de la 17e législature, avec accès permanent au texte officiel.
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Résolution Article 34-1
Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
Commission d'enquête
Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Résolution
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Rapport d'information sans mission
La guerre électronique
Rapport d'information sans mission
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Projet de loi ordinaire
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Proposition de loi ordinaire
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Proposition de loi ordinaire
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Proposition de loi ordinaire
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Proposition de loi ordinaire
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Proposition de loi ordinaire
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Proposition de loi ordinaire
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Proposition de loi ordinaire
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Proposition de loi ordinaire
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Proposition de loi ordinaire
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Proposition de loi ordinaire
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Proposition de loi ordinaire
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Proposition de loi ordinaire
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Proposition de loi ordinaire
Protéger les élevages contre les intrusions
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Proposition de loi ordinaire
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Proposition de loi ordinaire
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Proposition de loi ordinaire
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Proposition de loi ordinaire
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Rapport d'information sans mission
La situation et les perspectives de l’espace Schengen
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Résolution
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
Résolution Article 34-1
La fermeture du ciel ukrainien