Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 17 février 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 17 février 2026

   Renvoi en commission au fond

6. 25 février 2026

   Nomination de rapporteur

7. 1 avril 2026

   Réunion de commission

8. 1 avril 2026

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 9 avril 2026

    Discussion en séance publique

11. 9 avril 2026

    Décision — adoptée

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 9 avril 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 9 avril 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 6076·09/04/2026adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Amendements

26 amendement(s).

• 9·ARTICLE 1ER BISCavalier (45)
• 10·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d'élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux. La constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l'organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l'autorité académique ainsi qu'une approbation par les conseils municipaux. Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d'élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.

• 11·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu'ils doivent concourir au maintien d'une offre d'enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. Si ces regroupements peuvent constituer un outil d'organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d'éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l'offre publique des familles et à en fragiliser l'attractivité. Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l'école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural.

• 12·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant les transformations en cours de l'offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd'hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées. Les fermetures de classes, la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux et l'évolution de la part de l'enseignement privé s'inscrivent dans des transformations profondes de l'organisation scolaire, encore insuffisamment analysées à l'échelle départementale. Ces évolutions ont des conséquences concrètes sur l'accès au service public d'éducation, sur les conditions de scolarisation des élèves, notamment en matière de transport, ainsi que sur l'équilibre et l'attractivité des territoires ruraux. Ce rapport doit permettre au Parlement d'avoir une vision objective de ces évolutions et d'en apprécier précisément les conséquences afin d'identifier les leviers permettant d'anticiper les fermetures de classe, de maintenir une offre publique accessible sur l'ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l'enseignement public en ruralité.

• 5·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.

• 6·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE

• 8·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école. La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd'hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l'accès à l'éducation et accélère nt la désertification des territoires. Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la protection des écoles à classe unique apparaît nécessaire.

• 7·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

• 4·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 3·ARTICLE 1ER BISCharge
• 2·APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:Adopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève. Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l'ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports qu'ils subissent – avec des durées maximales pouvant atteindre 73 minutes quotidiennes pour certains lycéens. Cette amplitude créé « pour les élèves transportés une vie avant et après l'établissement scolaire que même des adultes auraient du mal à supporter ». Ces temps de transports affectent particulièrement les élèves inscrits en territoire rural : en effet, selon l'INSEE (janvier 2022), les élèves de milieu rural sont plus souvent scolarisés hors de leur commune de résidence, en particulier dans l'espace rural très peu dense et donc confrontés à des temps de transports beaucoup plus importants. Ainsi, en élémentaire, si dans les territoires urbains, un élève sur dix se déplace en dehors de sa commune pour rejoindre son école, ce chiffre est 3 fois plus élevé dans l'espace rural, et jusqu'à 7 fois plus élevé dans les communes rurales très peu denses. Or, loin d'être anecdotique, cette question affecte la scolarité même de ces élèves, puisque cette situation engendre de la fatigue supplémentaire, ce qui ne peut que nuire à leur bon apprentissage, et amplifier les inégalités scolaires et sociales spécifiques aux territoires ruraux déjà existantes. Dans ce contexte, la réduction des temps de transports est un véritable facteur de lutte contre l'exclusion scolaire, au service de la réussite de toutes et tous. Le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, sans prise en compte de ce facteur, contribue ainsi à augmenter les temps de transports des élèves, en affaiblissant la présence des services publics de proximité et l'attractivité des territoires ruraux. Par conséquent, nous proposons dans notre livret programmatique « Education » de « Densifier le maillage des établissements en zone rurale afin de limiter à 15 minutes les temps de transport scolaire ».

• 1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un regroupement pédagogique intercommunal mis en place entre plusieurs écoles permette aux communes concernées de partager les dépenses d'investissement relatives à ces établissements. Aujourd'hui, la commune sur laquelle le regroupement a lieu assure elle seule les investissements relatifs à l'école concerné. Alors que c'est le problème majeur auquel font face les communes sur le terrain, si cette proposition de loi entend faciliter et promouvoir les regroupements il est essentiel qu'elle règle ce sujet en prévoyant explicitement un partage des dépenses d'investissement entre les communes concernées.

• AC14·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d'une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement. Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d'accessibilité du droit, il apparaît préférable d'inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l'accord, les communes parties disposent d'un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement. En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l'éducation dans les territoires.

• AC10·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de cohérence et de simplification. Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l'appréciation de la capacité d'accueil à l'échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l'objet d'un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l'éducation. À l'alinéa 16, il supprime le renvoi à un décret, renvoi qui s'applique sur l'ensemble de l'article et pas uniquement sur cette question particulière. Concernant la proposition d'article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime les quatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseil d'école, laquelle fait l'objet d'une proposition de simplification, via un amendement du rapporteur, dans un projet d'article additionnel modifiant l'article L. 411- 1 du code de l'éducation. Enfin, il supprime l'alinéa 23, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi faisant l'objet d'un article additionnel, via un amendement du rapporteur.

• AC11·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel et de précision. Concernant le retrait d'une commune, cet amendement vise : – d'une part, à inscrire la date d'effet d'un retrait d'une commune d'un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, – d'autre part à recueillir l'avis du conseil d'école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, – enfin d'informer l'autorité académique (Dasen) de l'intention de la commune concernée. Concernant la dissolution d'un RPI, cet amendement vise : – d'une part, à inscrire la date d'effet de la dissolution d'un RPI à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal, – d'autre part à informer le Dasen de cette dissolution.

• AC12·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Amendement visant à inscrire les dispositions de la proposition dans les dispositions législatives codifiées existantes. En premier lieu, le I modifie l'article L. 212‑8 du code de l'éducation afin d'étendre aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école publique d'une commune différente de celle où il réside. Cela a pour objet d'apprécier la capacité d'accueil de la commune de résidence au niveau de l'ensemble des écoles du RPI et non de la seule commune concernée. En second lieu, le II modifie l'article L. 411‑1 du code de l'éducation afin d'inscrire dans la loi la présence dans le conseil des écoles concernés la présence des maires des communes du RPI conventionnel qui n'accueillent pas d« école ou de classes sur leur territoire. En dernier lieu, le III modifie l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation qui concerne l'enseignement privé. Il vise à étendre aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école privée d'une autre commune. Cela a pour objet d'apprécier la capacité d'accueil de la commune de résidence au niveau de l'ensemble du RPI et non de la seule commune concernée.

• AC13·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Amendement visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l'alinéa 23 de la PPL). À l'exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi. Correction d'une erreur matérielle : référence à l'article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1.

• AC7·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques)

• AC8·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

• AC9·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise : – d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, – d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.

• AC5·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AC6·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent amendement vise à garantir que le nouveau cadre juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au libre choix des familles en matière de scolarisation et au principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat d'association. L'article L. 212‑9‑3 créé par la présente proposition de loi prévoit que la capacité d'accueil des élèves s'apprécie désormais au niveau de l'ensemble des écoles relevant du RPI, et que cette capacité peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école extérieure au regroupement. Cette règle, conçue pour protéger les communes rurales des charges indues, s'applique sans distinction à l'enseignement public comme à l'enseignement privé. Sans précision expresse, l'opposabilité de la capacité d'accueil à l'échelle du RPI, telle que créée par le texte proposé, pourrait être détournée pour justifier le refus ou la réduction du forfait dû à un établissement privé sous contrat implanté dans l'une des communes membres du regroupement, ce qui créerait de l'insécurité juridique. Or, ce forfait communal constitue la traduction financière du principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat, issu de la loi Debré n° 59‑1557 du 31 décembre 1959 et consolidé par la loi n° 2009‑1312 du 28 octobre 2009 dite « loi Carle ». L'article L. 442‑5‑1 définit limitativement les cas dans lesquels cette contribution revêt un caractère obligatoire : absence de capacité d'accueil, obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une soeur, ou raisons médicales. Ce régime protecteur procède d'une conciliation entre le libre choix de l'école par les familles, liberté constitutionnellement garantie, et la maîtrise des dépenses communales. Cet équilibre doit être préservé. Le présent amendement précise donc que la capacité d'accueil appréciée au niveau du RPI ne peut être opposée aux demandes de prise en charge relevant du régime de la dépense obligatoire au titre de l'article L. 442‑5‑1. Il préserve ainsi le libre choix des familles et le principe de parité de financement, tout en laissant pleinement en vigueur le nouveau cadre d'organisation des RPI pour l'enseignement public, qu'il était nécessaire de mieux formaliser.

• AC4·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève. Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l'ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports qu'ils subissent – avec des durées maximales pouvant atteindre 73 minutes quotidiennes pour certains lycéens. Cette amplitude créé « pour les élèves transportés une vie avant et après l'établissement scolaire que même des adultes auraient du mal à supporter ». Ces temps de transports affectent particulièrement les élèves inscrits en territoire rural : en effet, selon l'INSEE (janvier 2022), les élèves de milieu rural sont plus souvent scolarisés hors de leur commune de résidence, en particulier dans l'espace rural très peu dense et donc confrontés à des temps de transports beaucoup plus importants. Ainsi, en élémentaire, si dans les territoires urbains, un élève sur dix se déplace en dehors de sa commune pour rejoindre son école, ce chiffre est 3 fois plus élevé dans l'espace rural, et jusqu'à 7 fois plus élevé dans les communes rurales très peu denses. Or, loin d'être anecdotique, cette question affecte la scolarité même de ces élèves, puisque cette situation engendre de la fatigue supplémentaire, ce qui ne peut que nuire à leur bon apprentissage, et amplifier les inégalités scolaires et sociales spécifiques aux territoires ruraux déjà existantes. Dans ce contexte, la réduction des temps de transports est un véritable facteur de lutte contre l'exclusion scolaire, au service de la réussite de toutes et tous. Le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, sans prise en compte de ce facteur, contribue ainsi à augmenter les temps de transports des élèves, en affaiblissant la présence des services publics de proximité et l'attractivité des territoires ruraux. Par conséquent, nous proposons dans notre livret programmatique « Education » de « Densifier le maillage des établissements en zone rurale afin de limiter à 15 minutes les temps de transport scolaire ».

• AC3·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d'enseignement du premier degré peuvent compter plusieurs directeurs, un par site. Cette organisation, bien que fonctionnelle, peut entraîner des difficultés pour : – Assurer l'homogénéité du projet d'école et des pratiques pédagogiques sur l'ensemble des sites ; – Coordonner efficacement les équipes enseignantes et la gestion administrative des écoles ; – Optimiser l'utilisation des moyens humains et matériels disponibles ; – Permettre la centralisation de la décharge pour un seul directeur. Cet amendement propose d'encourager la centralisation de la direction administrative et pédagogique en un directeur unique pour l'ensemble des écoles composant le regroupement. Cette centralisation vise à favoriser la coordination pédagogique et administrative, l'harmonisation du projet d'école et l'optimisation des ressources, tout en respectant la liberté d'organisation des communes. Les modalités de désignation, de fonctionnement, de responsabilités et de calcul de la décharge du directeur unique seront précisées par décret, afin de garantir une organisation adaptée aux réalités locales et une cohérence avec le cadre juridique existant. Il complète la proposition de loi en renforçant la cohérence et l'efficacité des RPI multi‑sites, tout en maintenant une organisation adaptée aux besoins des communes et des élèves.

• AC1·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à conditionner l'organisation des RPI à l'avis de l'autorité académique compétente. Si l'implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l'action éducatrice de l'État. Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d'un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l'inspecteur d'académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN)

• AC2·ARTICLE PREMIERCharge