Proposition de loi ordinaire
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les habitantes et habitants historiques contre l'éviction, ce qui peut contribuer à réduire les inégalités d'accès au logement.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité publique ou juridique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La valorisation du patrimoine social et la lutte contre l'éviction renforcent la solidarité envers les populations vulnérables.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne traite de la responsabilité individuelle des acteurs ou des habitants.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre les projets de rénovation urbaine pour garantir le respect des droits des habitants, renforçant ainsi l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas d'analyse ou de mesure relative à l'efficacité économique ou financière.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La valorisation du patrimoine social existant favorise une approche durable de la rénovation urbaine.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de la souveraineté nationale ou locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 17 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).