Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 17 février 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 7 avril 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 17 février 2026

   Renvoi en commission au fond

7. 25 février 2026

   Nomination de rapporteur

8. 1 avril 2026

   Réunion de commission

9. 2 avril 2026

   Dépôt de rapport

10. —

    Discussion en séance publique

11. 9 avril 2026

    Discussion en séance publique

12. 9 avril 2026

    Retrait d'une initiative

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 49·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d'un potentiel retour chez eux.

• 43·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. La nécessité qu'un tel avis soit rendu nuit à l'intérêt supérieur des enfants dans les départements, notamment ceux dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

• 60·ARTICLE 3

  Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant.

• 39·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. La nécessité qu'un tel avis soit rendu nuit à l'intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

• 24·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. L'ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d'apprécier la situation de l'enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l'intérêt de l'enfant : cette précision est donc indispensable.

• 38·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l'organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l'enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres. En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

• 45·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l'autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L'effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l'appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l'intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer.

• 37·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales. Les parcours à l'ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d'un placement à l'aide sociale à l'enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l'ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l'INED, 48 % des enfants suivis par l'ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d'accueil. Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. Il est donc proposé par cet amendement de repli que les allocations ne puissent être remises en cause par le juge qu'au bout d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.

• 32·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l'organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l'enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres. En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

• 50·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d'un potentiel retour chez eux.

• 58·ARTICLE 3Satisfait ou inopérant (42)
• 26·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. L'article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d'un logement suffisamment spacieux pour accueillir l'enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour. Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d'aide sociale à l'enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d'exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d'allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l'ASE vont de 1 380 à 2 176 €. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les six mois précédant la fin du placement.

• 61·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 46·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer. La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente.

• 33·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. La nécessité qu'un tel avis soit rendu nuit à l'intérêt supérieur des enfants, notamment dans les départements dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

• 42·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre le maintien du versement d'une majoration de RSA à la famille d'un enfant placé. Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires. Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d'expulsion locative. Or, le maintien d'un logement adapté est une condition juridique et matérielle sine qua non au retour de l'enfant. En fragilisant la stabilité résidentielle des parents, cette mesure entre en contradiction avec l'obligation faite au service de l'ASE de pourvoir aux besoins des mineurs “en collaboration avec leur famille” telle que prévue à l'article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles. La lutte contre les carences parentales ne peut passer par une politique qui aggrave mécaniquement l'instabilité du foyer d'origine.

• 25·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. L'ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d'apprécier la situation de l'enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l'intérêt de l'enfant : cette précision est donc indispensable.

• 35·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l'autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L'effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l'appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l'intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer.

• 36·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer. La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente.

• 54·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l'enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

• 29·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise. La proposition faite de réorienter les prestations familiales vers le service de l'aide social à l'enfance ou le tiers qui accueille l'enfant, plutôt que vers la famille de l'enfant placé, ne vise pas à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit d'une mesure budgétaire qui a pour objectif d'avaliser l'idée selon laquelle les contrainte budgétaire dure qui est imposée à l'aide sociale à l'enfance est indépassable. Ce faisant, elle stigmatise et réprime les familles présentées comme défaillantes pour justifier de les appauvrir. Pourtant, la pauvreté et la précarité des familles sont les premiers facteurs de placement à l'aide sociale. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. En outre, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l'action de l'ASE vise à les soutenir. C'est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés.

• 51·ARTICLE 3

  Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge. Les parcours à l'ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d'un placement à l'aide sociale à l'enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l'ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l'INED, 48 % des enfants suivis par l'ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d'accueil. Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. Il est donc proposé par cet amendement de repli que la part du RSA due pour l'enfant ne puisse être remise en cause qu'à compter d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.

• 55·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, en vue de de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

• 27·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. L'article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d'un logement suffisamment spacieux pour accueillir l'enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour. Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d'aide sociale à l'enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d'exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d'allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l'ASE vont de 1 380 à 2 176 €. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les trois mois précédant la fin du placement.

• 34·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant. En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge », le texte décrète arbitrairement que le parent n'existe plus financièrement et symboliquement dès que le placement est prononcé. C'est une invisibilisation brutale des parents et de leur rôle, car la « charge » d'un enfant ne s'éteint pas avec le placement. Elle se poursuit à travers l'exercice de l'autorité parentale, le maintien d'un logement décent et le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil…), qui sont les conditions sine qua non d'un éventuel retour au foyer. Nous refusons cette déshumanisation qui transforme l'enfant placé en simple « flux financier » transféré d'un compte à l'autre, au mépris de son intérêt supérieur et de son histoire familiale.

• 31·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer. La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente.

• 30·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que la référence à l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. Les député.e.s membres du groupe insoumis sont opposé.e.s à cet amendement de rétablissement, qui va priver de ressources des familles pauvres et précaires et nuire à l'intérêt des enfants dont il est question. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l'autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L'effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l'appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l'intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer.

• 47·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l'organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l'enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres. En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

• 44·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental. Il s'agit donc de préserver la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement d'une majoration de RSA, sans qu'un président de département ne puisse y faire obstacle. Les exécutifs départementaux s'illustrent par le zèle qu'ils mettent à appliquer une politique antisociale, aussi tôt que cela leur est permis. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les collectivités de droite. En outre, la pression budgétaire exercée sur les départements qui ont subi 4 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la loi de finances pour 2026 crée une incitation malsaine à appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux. Ces département seront donc incités à utiliser des fonds dédiés au RSA pour le financement de l'aide sociale à l'enfance, plutôt qu'à financer à la fois la protection de l'enfance et les politiques de solidarité. Pour toutes ces raisons, il est proposé de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental.

• 40·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les prestations familiales (CAF ou MSA) concernant les décisions de placement. Les parlementaires insoumis sont opposés à cet amendement de réécriture générale, visant à priver des familles pauvres et précaires de revenus qui leur permettraient d'accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions matérielles, à commencer par le maintien dans un logement. Le prétexte budgétaire pris, comme si l'austérité imposée à l'aide sociale à l'enfance était indépassable, ajoute à l'indécence de la mesure. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à limiter le caractère "automatique" de l'application de cet article, en ne prévoyant pas une transmission systématique à l'organisme qui sert les prestations familiales des décisions de placement. Par ailleurs, de telles données sont sensibles et leur circulation pose des questions concernant les libertés publiques, alors que les fuites de données des organismes sociaux se multiplient.

• 41·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article. Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s'opposent à ce que des prestations familiales ne soient plus versées aux familles d'enfants placés, alors que la pauvreté est un facteur déterminant du placement. Une telle mesure va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant car elle crée un obstacle matériel important au retour de l'enfant dans son foyer. Par ailleurs, cet article tente de faire oublier que la droite, y compris le groupe Horizons, est directement responsable du manque de moyens dont dispose l'aide sociale à l'enfance par les budgets insuffisants qu'elle impose depuis des années. La France insoumise propose des réformes structurelles visant à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et refonder la protection de l'enfance. Ainsi, la contribution des parlementaires insoumis au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance d'avril 2025 proposait : - la recentralisation de cette politique - une sortie de la dépendance financière des départements au marché et à la spéculation immobilière sur lesquels les recettes de l'ASE sont aujourd'hui assises - une hausse importante des moyens de l'ASE et une meilleure traçabilité et transparence des crédits budgétaires consacrés - des recrutements de professionnels et des créations de places en accueil - une hausse des rémunérations et des évolutions statutaires pour les professionnels de l'ASE - la fixation d'un prix de journée minimum - plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants Ces réformes structurelles pourront être menées par un Gouvernement insoumis, après l'élection présidentielle de 2027. Dans l'attente de cette rupture avec la politique austéritaire de la décennie Macron, nous proposons de reporter l'application du présent article. Ainsi, un futur Gouvernement pourra agir concrètement en faveur de la protection de l'enfance et l'abroger.

• 56·ARTICLE 2

  Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose fermement à la suppression du pécule destiné aux jeunes majeurs issus de l'ASE, constitué au fil des années le cumul des allocations de rentrée scolaire, et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est vrai que le pécule est insuffisamment demandé par leurs bénéficiaires, faute d'informations et d'affectation automatique : cela ne justifie pas pour autant de le supprimer dans sa globalité, tout au contraire. Notre groupe propose à l'inverse de systématiser le versement sur un compte bancaire ouvert pour le jeune majeur.

• 52·ARTICLE 3

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l'enfant placé versée aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les trois mois précédant la fin du placement.

• 59·ARTICLE 2

  Le présent amendement appelle à considérer l'automatisation du versement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par la commission d'enquête sur les défaillances de la protection de l'enfance.

• 28·ARTICLE 3

  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l'intérêt de l'enfant placé le commande. L'ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d'apprécier la situation de l'enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises contre l'intérêt de l'enfant : cette précision est donc indispensable.

• 48·ARTICLE 3

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les majorations de RSA concernant les décisions de placement. Emmanuel Macron et ses soutiens, dont Édouard Philippe, ont fait plonger 1,2 million de personnes dans la pauvreté. Malgré ce bilan catastrophique, le groupe Horizons persiste à vouloir appauvrir toujours plus les familles les plus précarisées de ce pays en proposant la suppression de la majoration de RSA dont bénéficie une famille d'enfant placé. Les parlementaires insoumis sont opposés à cet amendement de réécriture générale, visant à priver des familles pauvres et précaires de revenus qui leur permettraient d'accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions matérielles, à commencer par le maintien dans un logement. Le prétexte budgétaire pris, comme si l'austérité imposée à l'aide sociale à l'enfance était indépassable, ajoute à l'indécence de la mesure. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à limiter le caractère "automatique" de l'application de cet article, en ne prévoyant pas une transmission systématique à l'organisme qui sert les majorations de RSA des décisions de placement. Par ailleurs, de telles données sont sensibles et leur circulation pose des questions concernant les libertés publiques, alors que les fuites de données des organismes sociaux se multiplient.

• 53·ARTICLE 3

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l'enfant placé versée aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soit rendue à la famille pour les six mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les six mois précédant la fin du placement.

• 57·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.

• 23·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

• 22·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

• 21·ARTICLE 2

  Le présent sous-amendement vise à proposer une voie d'équilibre sur un sujet essentiel : l'accompagnement à l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Si l'intention de l'amendement de rétablissement est légitime, en particulier s'agissant de la nécessité de repenser le dispositif actuel de pécule, la suppression pure et simple du mécanisme de consignation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) n'apparaît ni opportune ni suffisamment sécurisée à ce stade. En effet, le pécule, bien qu'imparfait, constitue aujourd'hui un levier concret d'accès à l'autonomie pour les jeunes concernés, en leur permettant de disposer, à leur majorité, d'un capital dédié à leur insertion (logement, formation, mobilité). Sa suppression sans solution opérationnelle immédiatement substitutive ferait peser un risque réel de fragilisation accrue de ces jeunes. Le groupe Ensemble pour la République considère qu'une réforme de ce dispositif doit être engagée, mais dans un cadre global, cohérent et sécurisé, garantissant à la fois l'équité entre les jeunes et l'effectivité de leurs droits. C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de supprimer les dispositions réécrivant en profondeur le régime de l'ARS et du pécule, afin de ne pas désorganiser le dispositif existant sans alternative aboutie, tout en conservant la demande de rapport prévue au IV. Cette demande de rapport constitue en effet un outil pertinent pour éclairer le Parlement sur les limites du système actuel et, surtout, pour définir les conditions de mise en place d'un pécule universel.

• 10·ARTICLE 3Retiré après publication

  Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale.

• 8·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er dans sa version initiale.

• 12·ARTICLE 2Retiré après publication

  Cet amendement vise à rétablir l'article 2. Cet article vise à opérer le transfert de l'allocation de rentrée scolaire au bénéfice du service ou de la personne qui à la charge effective de l'enfant revient sur une incohérence. En effet, la constitution d'un pécule à partir de l'allocation de rentrée scolaire s'écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité. L'amendement vise également à sécuriser le dispositif. D'une part, en assurant une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du dispositif de consignation après sa suppression prévue par la présente loi. D'autre part, en améliorant et systématisant la communication entre les organismes débiteurs de prestations et les conseils départementaux.

• 6 (Rect)·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi initiale relatif à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, à un tiers ou à un autre membre de la famille. Le dispositif de consignation de l'ARS à la Caisse des dépôts et consignation constitue un système très inéquitable qui ne permet pas à l'ensemble des jeunes – dont les pupilles de l'État - ayant été placés de bénéficier d'un pécule à l'âge de leur majorité ou de leur émancipation. Son montant varie de manière injustifiée selon la durée du placement. Près d'un jeune sur deux qui y est éligible n'effectue pas les démarches nécessaires à sa restitution. Enfin, ce système détourne très largement l'allocation de rentrée scolaire de ses objectifs initiaux que sont la prise en charge des dépenses liées à la rentrée scolaire. L'article 2 vise ainsi à redonner sa vocation première à l'ARS ; il prévoit que celle-ci soit directement versée au service, au tiers ou membre de la famille auxquels l'enfant est confié et qui assure de manière effective la prise en charge des dépenses liées à la rentrée scolaire. Les modifications apportées par rapport à la rédaction de la proposition de loi initiale visent en outre à : - prévoir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2027 de manière à permettre la mise en place d'un pécule véritablement universel au bénéfice de l'ensemble des jeunes majeurs ou émancipés sortants de l'ASE en remplacement du système actuel dont les limites sont aujourd'hui unanimement reconnues ; - préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - qui pourront bénéficier de l'ARS au titre d'un enfant qui leur est confié ; - systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation du versement de l'allocation de rentrée scolaire aux situations réelles et effectives des enfants placés. Les données communiquées par les caisses d'allocations familiales montrent en effet qu'une majorité de foyers concernés continuent de facto de bénéficier de prestations familiales sans que le maintien de ces droits n'aie fait l'objet d'un réel examen des caisses au regard de la réglementation en vigueur ; - introduire une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du dispositif de consignation mis en place en 2016 après sa suppression prévue par le présent article en permettant notamment à la Caisse des dépôts et consignations de continuer à gérer et restituer le pécule aux enfants concernés par le dispositif ainsi que les éventuels indus versés aux caisses d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole. Enfin, l'amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur le pécule universel dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. En réponse aux incohérences et insuffisances du dispositif de consignation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) mis en place en 2016, l'ancienne secrétaire d'État chargée de la protection de l'enfance, Mme Charlotte Caubel, avait d'ores et déjà annoncé, lors du troisième comité interministériel à l'enfance, le 20 novembre 2023, la création d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros en remplacement du pécule à compter du 1er janvier 2026. Cette proposition n'a néanmoins jamais été mise en œuvre. La demande de rapport vise à engager les travaux vers l'instauration effective d'un pécule universel au 1er septembre 2027.

• 14·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à réaffirmer la finalité de l'action de l'Aide sociale à l'enfance : soutenir les parents pour restaurer et consolider l'exercice effectif de leur autorité parentale, chaque fois que cela est possible. L'objectif prioritaire doit demeurer la préparation active du retour de l'enfant dans son foyer, dans les meilleurs délais et dans des conditions sécurisées, chaque fois que cela est possible et conforme à son intérêt supérieur. Dans l'objectif de permettre aux parents d'appréhender au mieux le retour de l'enfant dans son foyer, l'amendement prévoit que les prestations soient reversées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement. Cette anticipation vise à permettre une préparation matérielle effective du retour de l'enfant au foyer, condition indispensable à la réussite de la réunification familiale. Enfin, il est proposé d'exclure les placements prononcés sur le fondement de l'article 375-5 du code civil. Cette disposition organise des mesures d'urgence, provisoires par nature, qui appellent nécessairement une décision ultérieure du juge des enfants pour déterminer une mesure définitive.

• 11·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à rétablir l'article 1er en y introduisant deux logiques. La première indique qu'en cas de placement de courte de durée, le principe reste le versement des prestations au bénéficier à la famille. La seconde, qu'en cas de placement de longue durée, le principe est le versement des prestations au service ou à la personne qui a effectivement la charge de l'enfant. En premier lieu, il convient de rappeler les données objectives relatives à la durée des placements. La médiane de la durée de l'ensemble des placements est de sept mois. Le premier quartile s'établit à quatre mois. La moyenne, qui atteint dix-huit mois, est mécaniquement tirée vers le haut par le dernier quartile, correspondant à des placements longs ou durables, dont la durée moyenne avoisine vingt mois. Ces derniers justifient pleinement un transfert des prestations sociales au bénéfice du service ou du tiers qui assume effectivement la charge matérielle de l'enfant. En revanche, les placements courts ou temporaires, qui représentent une part significative des situations, appellent une appréciation plus mesurée. En deuxième lieu, appliquer mécaniquement un transfert des prestations pour des placements de courte durée conduirait à une mesure disproportionnée. Nombre de ces placements correspondent à des difficultés parentales ponctuelles, et non à des situations de maltraitance structurelle. Retirer les prestations familiales à ces parents, alors même que le placement est temporaire et que le retour est envisagé à brève échéance, risquerait d'affaiblir leur capacité de rebond matériel et psychologique. Une telle mesure pourrait produire un effet inverse à l'objectif recherché, en contribuant à une forme de déresponsabilisation parentale, alors que le placement constitue précisément une mesure transitoire destinée à restaurer les conditions d'un retour au foyer. En troisième lieu, la mise en œuvre de transferts de prestations pour des placements courts engendrerait des complications administratives significatives.

• 18·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement prévoit que le projet pour l'enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d'un pécule. Cette obligation renforce la traçabilité des fonds et garantit qu'ils bénéficient effectivement à l'enfant concerné, sans dilution dans les circuits budgétaires généraux.

• 9·ARTICLE 2Retiré après publication

  Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale.

• 7 (Rect)·ARTICLE 3

  Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale relative au versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) due au titre d'un enfant placé. Il introduit également des modifications tenant compte des auditions menées par la rapporteure préalablement à l'examen du texte en commission. Il vise tout d'abord à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille – qui pourront bénéficier de la majoration du RSA au titre d'un enfant qui leur est confié. Il conditionne également aux ressources du foyer accueillant l'enfant le versement automatique de la dite part et vise ainsi réserver le bénéfice de la majoration à des foyers disposant de revenus modestes éligibles à une ouverture de droits au RSA. Il supprime dans le même temps le versement de la prestation au département qui assure déjà le financement du RSA. En cohérence avec le dispositif prévu à l'article 1er de la proposition de loi concernant les allocations familiales, cet amendement permet également au juge, après avis du président du conseil départemental, de statuer au cas par cas en faveur d'un maintien de la part de majoration du RSA à la famille d'origine dans les cas où celle-ci contribue de manière effective à la prise en charge matérielle de l'enfant. Cette disposition vise à équilibrer d'une part, l'objectif de mieux accompagner et soutenir financièrement les tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille disposant de revenus modestes et assurant la charge effective d'enfants placés et d'autre part, le maintien des liens avec la famille d'origine. Enfin, cet amendement systématise l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation effective du versement de la part de la majoration du RSA au titre d'un enfant placé au tiers ou autre membre de la famille.

• 16·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l'article 375-5 du code civil du champ d'application du dispositif. L'article 375-5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l'attente d'une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s'agit d'une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un danger immédiat. Il n'est ni juridiquement cohérent ni pratiquement justifié d'attacher à une mesure d'urgence, temporaire et susceptible d'être rapidement modifiée ou levée, des conséquences financières automatiques sur le versement des prestations familiales. Les conséquences patrimoniales durables doivent relever des seules décisions prises au fond, après examen contradictoire de la situation familiale.

• 15·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l'enfant. Une telle décision constitue une dérogation au principe selon lequel les prestations doivent bénéficier à celui qui assume effectivement la charge matérielle du mineur. Elle ne peut donc demeurer sans réexamen, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un placement long. En effet les 10% de placement les plus long correspondent à 41 mois en MECS, 112 mois en villages d'enfants ou 66 mois en lieux de vie. En prévoyant un réexamen à l'occasion de la transmission du rapport prévu à l'article 375 du code civil, le dispositif garantit un contrôle périodique, fondé sur l'évolution objective de la situation de l'enfant et de ses parents. Il s'agit d'assurer la cohérence du suivi judiciaire et de prévenir toute inertie dans le maintien d'une dérogation devenue injustifiée.

• 17·ARTICLE 3

  Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule, attribué à l'intéressé à sa majorité ou lors de son émancipation. La constitution d'un pécule à partir de l'allocation de rentrée scolaire s'écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité. En revanche, affecter à cette épargne la part de majoration du RSA correspondant à l'enfant confié présente une cohérence juridique et sociale plus grande : cette majoration compense une charge de famille qui n'est plus assumée matériellement par le foyer bénéficiaire. Ce mécanisme permet de concilier justice financière et préparation de l'avenir. Il s'inscrit dans la logique des réformes récentes de la protection de l'enfance, notamment celles issues de la loi dite « Taquet », qui renforcent l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. La constitution d'un capital de départ participe directement de cet objectif d'insertion et de responsabilisation.

• 19·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements, les organismes sociaux et les familles. Il est indispensable que le Parlement dispose de données objectives et territorialisées sur l'ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés, les décisions dérogatoires des juges, ainsi que sur l'impact de la loi sur les retours en famille. Ce rapport demandé par cet amendement permettra d'apprécier l'efficacité, la proportionnalité et la soutenabilité du dispositif ainsi que son impact sur les finances publiques.

• 20 (2ème Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement rétablit l'article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. L'objectif central de l'article 1er est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l'enfant, dans l'intérêt supérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposée s'inscrit également pleinement dans l'objectif de garantir, dès lors que cela est possible et conforme à l'intérêt de l'enfant, de favoriser son retour dans le foyer familial. Le dispositif proposé repose sur une logique en deux temps : – lors d'une première décision de placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principe retenu est celui du maintien du versement des allocations familiales à la famille, sauf décision contraire du juge. Il s'agit ainsi de reconnaître qu'un premier placement de courte durée doit s'accompagner d'un travail avec les parents, afin de favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, le retour de l'enfant dans son foyer. Cela correspond dans la pratique à ce qui se passe actuellement dans la grande majorité des cas ; – en revanche, pour toute décision de placement d'une durée supérieure à un an ou en cas de renouvellement de la mesure, le principe retenu est celui du versement des allocations familiales à la personne ou au service qui assume la charge effective de l'enfant. Il faut là distinguer deux cas de figure. 1° Si l'enfant est confié à l'ASE, les prestations familiales sont dues au service de l'aide sociale à l'enfance. Le dispositif maintient une possibilité de maintien des allocations à la famille, mais en en encadrant davantage les conditions qu'aujourd'hui : le juge pourra le décider d'office ou sur saisine du président du conseil départemental, uniquement lorsqu'il est établi que la famille participe à la prise en charge matérielle de l'enfant. Cette décision intervient après un avis consultatif du président du conseil départemental, qui ne lie pas le juge, mais lui permettra d'avoir connaissance des réalités de terrain. Il s'agit là de répondre aux lacunes qui ont été mises en évidence au cours des auditions des magistrats, qui ont souligné ne pas être toujours suffisamment informés par les départements. 2° Si l'enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est réputé assumer la charge de l'enfant, toutefois, il sera toujours possible pour le juge de décider du maintien des allocations familiales à la famille, sur les mêmes critères que ceux précédemment décrits. Cet amendement rétablit également le principe d'échange d'information entre les départements et les CAF, qui est aujourd'hui très lacunaire et pourtant essentiel pour s'assurer de la bonne application du droit.

• 13·ARTICLE 3Retiré après publication

  Cet amendement vise à rétablir l'article 3. Il s'agit d'un amendement d'appel qui visera à rappeler la position du Rassemblement national. Si la constitution d'un pécule à partir de l'allocation de rentrée scolaire s'écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité, affecter, en revanche, à cette épargne la part de majoration du RSA correspondant à l'enfant confié présente une cohérence juridique et sociale plus grande : cette majoration compense une charge de famille qui n'est plus assumée matériellement par le foyer bénéficiaire. Ce mécanisme permet de concilier justice financière et préparation de l'avenir. Il s'inscrit dans la logique des réformes récentes de la protection de l'enfance, notamment celles issues de la loi dite « Taquet », qui renforcent l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. La constitution d'un capital de départ participe directement de cet objectif d'insertion et de responsabilisation.

• AS75·ARTICLE 3Tombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l'autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L'effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l'appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l'intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer.

• AS73·ARTICLE 3Tombé

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. La nécessité qu'un tel avis soit rendu nuit à l'intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

• 4·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils ont atteint la majorité ou sont émancipés. Il répond aux défaillances importantes en matière d'appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule. Nous appelons ainsi à garantir réellement le bénéfice des prestations aux jeunes concernés, qui leur sont dues de droit afin de renforcer leur autonomie.

• 3·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l'attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations. Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire dont ils auraient dû bénéficier. La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance rappelle, en effet, que le montant des sommes consignées par la Banque des territoires au titre du pécule était de 169,6 millions d'euros dont 34,2 millions restituables. Elle note également que ce dispositif s'avère complexe à mettre en œuvre, tant pour consigner l'ARS que pour restituer le pécule au jeune majeur. Le Gouvernement avait engagé une réflexion avec les administrations concernées afin de lever le voile sur les freins juridiques et administratifs à sa pleine appropriation par les jeunes concernés. Plus d'un an après le début de ces réflexions, et malgré l'engagement du Gouvernement à préserver l'objectif de ce dispositif, à savoir la constitution d'un coussin financier pour favoriser l'insertion des jeunes concernés, nous ne disposons toujours pas de préconisations afin d'améliorer ce dispositif. Cet amendement appelle ainsi à privilégier les alternatives à une suppression pure et simple du dispositif qui ne va nullement dans l'intérêt des enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il propose de dresser un état des lieux des disparités de versement selon les départements et des freins juridiques à son versement. Il étudie enfin l'opportunité de mettre en place certaines recommandations mentionnées par le rapport d'avril 2025 de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, telles que l'automatisation du versement du pécule, la création d'un compte bancaire en vue de faciliter le versement et le renforcement de l'accompagnement des jeunes concernés à la gestion des ressources.

• AS76·ARTICLE 3Tombé

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l'enfant placé versée aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soit rendue à la famille pour les six mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les six mois précédant la fin du placement.

• AS79·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. L'article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d'un logement suffisamment spacieux pour accueillir l'enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour. Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d'aide sociale à l'enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d'exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d'allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l'ASE vont de 1 380 à 2 176 €. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli et à défaut de pouvoir supprimer cet article, que ces allocations soient dues pour les six mois précédant la fin du placement.

• 2·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Amendement de repli. Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l'ARS par la Caisse des dépôts et consignation. Il propose que l'entretien de préparation à l'autonomie inclue systématiquement une information sur la possibilité de demander le versement du pécule à la majorité du jeune concerné ou lors de son émancipation. Il prévoit également que l'ayant-droit bénéficie d'un suivi annuel des montants cumulés au titre de la consignation. Depuis la loi du 14 mars 2016, les allocations de rentrée scolaire qu'auraient dû percevoir les familles d'enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance sont consignées sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts jusqu'à son attribution à la majorité des jeunes concernés. La version initiale de la proposition de loi, en supprimant le dispositif de consignation à la Caisse des dépôts au bénéfice de la personne ou l'institution en charge de l'enfant renverse la logique de constitution d'un pécule pour l'enfant au profit de considérations budgétaires pour les structures de l'ASE. Si la réclamation du pécule à la majorité de l'enfant pâtit aujourd'hui d'un défaut d'appropriation par les ayants-droits, pourquoi niveler par le bas en supprimant purement et simplement ce coussin financier dans un contexte où, comme le rapport la Fondation pour le logement des défavorisés, 26 % des personnes sans domicile nées en France sont d'anciens enfants placés ? Si 53 % des jeunes concernés ne bénéficient pas de ce montant, qui s'élève en moyenne à 885 euros par personne, c'est d'abord en raison d'un manque d'accompagnement dans un contexte de surcharge d'informations particulièrement anxiogène à l'heure de préparer sa sortie de l'ASE à 17 ans. Il convient donc d'étudier les mesures nécessaires en vue de lutter contre le non-recours comme le préconisait déjà le Gouvernement en 2024 en engageant avec les structures concernées une réflexion pour renforcer l'attribution de ce pécule. Cet amendement, de repli, propose de s'appuyer a minima sur les recommandations de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance publiées en avril 2025 en renforçant l'information des jeunes concernés sur ce dispositif lors de l'entretien de préparation à l'autonomie. Le groupe Écologiste et Sociale rappelle que la capacité des jeunes pris en charge par l'ASE à se construire une vie après le placement, à s'insérer et à s'épanouir en tant que jeune adulte n'a pas à être compromise pour compenser le désinvestissement scandaleux de l'État et des collectivités dans la protection de l'enfance.

• 1·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance en automatisant son versement à la majorité par la Caisse des dépôts et consignation et en créant un compte bancaire à chaque enfant placé âgé d'au moins 12 ans lorsqu'il n'en possède pas. Depuis la loi du 14 mars 2016, l'allocation de rentrée scolaire due pour un enfant accueilli au titre de l'aide sociale à l'enfance est conservée par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à sa majorité. Ce dispositif a été spécifiquement instauré dans le but de permettre aux jeunes concernés de se constituer un capital pour favoriser leur autonomie financière à la fin de leur prise en charge. Pourtant, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule, selon la Caisse des dépôts et consignations. Ce taux peut varier de 5,6 % à 58,1 % selon les départements. En supprimant la logique de consignation par la Caisse des dépôts pour un versement direct à la personne ou à l'institution en charge de l'enfant, la proposition de loi dans sa version initiale répondait à la crise du non-recours de ce pécule par un retrait pur et simple du dispositif. Si nous partageons le constat d'une sous-appropriation du dispositif, comment une telle proposition peut-elle aller dans l'intérêt des enfants concernés puisqu'elle renforce, de fait, leur précarisation à la sortie de leur prise en charge ? Ces allocations représentent une somme d'environ 885 euros par personne. C'est un montant non négligeable pour les enfants concernés qui, en ne bénéficiant pas nécessairement des mêmes opportunités de préparation à l'autonomie que les autres enfants, se retrouvent exposés à des risques majeurs de précarité dès leur majorité. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises l'objectif de ce dispositif, qui, loin de servir à compenser le manque d'investissement dans les structures d'aide sociale à l'enfance, doit aller strictement dans l'intérêt de l'aide à l'insertion des jeunes. Si ce pécule fait aujourd'hui l'objet d'un défaut d'appropriation par les jeunes, c'est d'abord en raison d'un défaut d'accompagnement suffisant et d'une accumulation de démarches complexes et anxiogènes pour les jeunes qui doivent du jour au lendemain assurer leur autonomie. La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance note, à ce titre, dans son rapport d'avril 2025, que l'entretien de préparation à l'autonomie n'est aujourd'hui que partiellement mis en place par les départements. En s'appuyant sur les demandes des acteurs de la protection de l'enfance, elle a également appelé à un renforcement de l'accès au pécule pour les jeunes majeurs. Cet amendement propose ainsi une alternatives aux objectifs initiaux du présent texte, allant dans le sens d'un meilleur accès aux ressources revenant de droits aux enfants placés concernés. Il prévoit ainsi l'ouverture d'un compte bancaire pour les mineurs âgés d'au moins douze ans pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que le versement automatique du pécule par la Caisse des dépôts et de consignation donnant lieu à une information annuelle sur les montants cumulés. Si l'ouverture d'un compte ainsi que l'information des jeunes sur les modalités de versement du pécule par la présidence du département n'excèdent pas la charge de gestion des collectivités, il est toutefois précisé que les comptes bancaires des jeunes concernés par ce dispositif sont exempts de frais bancaires, afin de ne pas constituer une charge financière nouvelle pour les départements.

• AS74·ARTICLE 3Tombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. La nécessité qu'un tel avis soit rendu nuit à l'intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

• AS77·ARTICLE 3Tombé

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l'enfant placé versée aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les trois mois précédant la fin du placement.

• AS78·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soient rendues aux familles pour les trois mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. L'article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d'un logement suffisamment spacieux pour accueillir l'enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour. Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d'aide sociale à l'enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d'exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d'allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l'ASE vont de 1 380 à 2 176 €. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli et à défaut de pouvoir supprimer cet article, que ces allocations soient dues pour les trois mois précédant la fin du placement.

• 5 (Rect)·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du versement des prestations familiales à la personne ou au service qui assume effectivement la charge de l'enfant placé. En pratique, l'absence de transmission systématique des décisions de placement aux organismes débiteurs des prestations familiales conduit fréquemment au maintien du versement des prestations aux parents, alors même que l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, à une famille d'accueil ou à un tiers digne de confiance. Cette situation crée des incohérences et prive les structures ou les personnes qui assument la charge effective de l'enfant des ressources correspondantes. Il est donc proposé de prévoir une obligation d'information sans délai des organismes débiteurs par le président du conseil départemental afin de garantir la bonne application de la loi et le versement effectif des prestations au bénéfice de l'enfant placé.

• AS66·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l'autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L'effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l'appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l'intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer.

• AS68·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. L'ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d'apprécier la situation de l'enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l'intérêt de l'enfant : cette précision est donc indispensable.

• AS69·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la famille d'accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l'enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. L'article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé. Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d'un logement suffisamment spacieux pour accueillir l'enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour. Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d'aide sociale à l'enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d'exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d'allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l'ASE vont de 1 380 à 2 176 €. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d'intérêt général de protection de l'enfance, relevant de la responsabilité de l'État au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d'amendement de repli, que ces allocations soient dûes pour les six mois précédant la fin du placement.

• AS70·ARTICLE 3Tombé

  Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. L'ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d'apprécier la situation de l'enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l'intérêt de l'enfant : cette précision est donc indispensable.

• AS71·ARTICLE 3Tombé

  Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

• AS72·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

• AS65·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l'avis du président du conseil départemental sur l'opportunité de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales, soit purement consultatif. La pauvreté et la précarité sont les premiers facteurs de placement. Dès lors, toute mesure visant à appauvrir des familles menace également l'intérêt des enfants. La décision du maintien, ou de la suspension, du versement des prestations familiales à une famille pauvre et/ou précaire ne peut être laissée à l'irresponsabilité des dirigeants de droite. Afin de protéger les enfants, ce sous-amendement vise à ce que l'avis du président du conseil départemental ne soit que consultatif. Le juge des enfants saura apprécier en toute indépendance si la décision du maintien du versement des prestations familiales, afin de maintenir les liens affectifs et de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer, est l'option la meilleure.

• AS64·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. La nécessité qu'un tel avis soit rendu nuit à l'intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

• AS67·ARTICLE PREMIERTombé

  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l'autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L'effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l'appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l'intérêt supérieur du mineur.

• AS59·ARTICLE 2Tombé

  Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du dispositif de consignation mis en place en 2016 après sa suppression prévue par le présent article en permettant notamment à la Caisse des dépôts et consignations de continuer à gérer et restituer le pécule aux enfants concernés par le dispositif ainsi que les éventuels indus versés aux caisses d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole.

• AS61·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  En réponse aux incohérences et insuffisances du dispositif de consignation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) mis en place en 2016, l'ancienne secrétaire d'État chargée de la protection de l'enfance, Mme Charlotte Caubel, avait annoncé, lors du troisième comité interministériel à l'enfance, le 20 novembre 2023, la création d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros en remplacement du pécule à compter du 1er janvier 2026. Cette proposition n'a néanmoins jamais été mise en œuvre à ce jour. Le présent amendement vise à engager une réflexion approfondie sur la mise en place d'un pécule universel au bénéfice des jeunes majeurs ou émancipés sortants de l'aide sociale à l'enfance en remplacement du dispositif actuel qui souffre de nombreuses limites et que la présente proposition de loi propose de supprimer (lien avec la prestation de l'allocation de rentrée scolaire peu évident, non universalité des publics concernés, exclusion des pupilles de l'État, faiblesse du taux de recours, complexité du dispositif, etc.).

• AS57·ARTICLE 2Tombé

  Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - qui pourront bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire au titre d'un enfant qui leur est confié.

• AS56·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin de laisser aux organismes débiteurs le temps d'adapter leur système d'information, il est nécessaire de prévoir une application de l'article 1er aux décisions prises à compter du 1er septembre 2027.

• AS49·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• AS60·ARTICLE 3Tombé

  Rédactionnel.

• AS55·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement rédactionnel.

• AS50·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent amendement tient compte des auditions conduites par la rapporteure et vise à faire évoluer les règles de versement des allocations familiales en cas de placement de l'enfant. Il repose sur une logique en deux temps : – lors d'une première décision de placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principe retenu est celui du maintien du versement des allocations familiales à la famille, sauf décision contraire du juge. Il s'agit ainsi de reconnaître qu'un premier placement de courte durée doit s'accompagner d'un travail avec les parents, afin de favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, le retour de l'enfant dans son foyer. Cela correspond dans la pratique à ce qui se passe actuellement dans la grande majorité des cas ; – en revanche, pour toute décision de placement d'une durée supérieure à un an ou en cas de renouvellement de la mesure, le principe retenu est celui du versement des allocations familiales à la personne ou au service qui assume la charge effective de l'enfant, qu'il s'agisse de l'aide sociale à l'enfance ou d'un tiers digne de confiance. Le dispositif maintient une possibilité de dérogation par le juge, mais en en encadrant davantage les conditions : le juge ne peut décider du maintien du versement des allocations familiales à la famille qu'après avis du président du conseil départemental et uniquement lorsqu'il est établi que la prise en charge matérielle de l'enfant n'est pas assurée à titre exclusif par le service ou la personne à qui il est confié.

• AS54·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l'aide sociale à l'enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l'article 375‑3 du code civil est obligatoirement allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l'enfant.

• AS53·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement rédactionnel.

• AS63·ARTICLE 3Tombé

  Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation effective du versement de la part de la majoration du revenu de solidarité active due au titre d'un enfant placé auprès d'un tiers digne de confiance ou d'un autre membre de la famille conformément au dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi.

• AS62·ARTICLE 3Tombé

  Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille – qui pourront bénéficier de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) au titre d'un enfant qui leur est confié. Il conditionne également aux ressources du foyer accueillant l'enfant le versement automatique de la dite part et vise ainsi réserver le bénéfice de la majoration à des foyers disposant de revenus modestes éligibles à une ouverture de droits au RSA. Il supprime dans le même temps le versement de la prestation au département qui assure déjà le financement du RSA. En cohérence avec le dispositif prévu à l'article 1er de la proposition de loi concernant les allocations familiales, cet amendement ouvre également un régime d'exception en permettant au juge, après avis du président du conseil départemental, de statuer au cas par cas en faveur d'un maintien de la part de majoration du RSA à la famille d'origine dans les cas où celle-ci contribue de manière effective à la prise en charge matérielle de l'enfant. Cette nouvelle rédaction de l'article 3 vise à équilibrer d'une part, l'objectif de mieux accompagner et soutenir financièrement les tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille disposant de revenus modestes et assurant la charge effective d'enfants placés et d'autre part, le maintien des liens avec la famille d'origine.

• AS52·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement rédactionnel.

• AS51·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement de simplification rédactionnelle.

• AS58·ARTICLE 2Tombé

  Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation du versement de l'allocation de rentrée scolaire aux situations réelles et effectives des enfants placés.

• AS47·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent amendement vise à réintroduire une référence explicite à l'intérêt de l'enfant dans l'appréciation des conditions de maintien du versement des prestations familiales à la famille. La rédaction proposée par le texte conditionne ce maintien à une appréciation négative tenant à l'absence de prise en charge matérielle exclusive par le tiers, ce qui conduit à restreindre fortement le pouvoir d'appréciation du juge et à rigidifier le dispositif. À l'inverse, le présent amendement propose de replacer l'intérêt de l'enfant au cœur de la décision, en permettant au juge de tenir compte de l'ensemble des situations, notamment lorsque la famille continue de participer à la prise en charge matérielle ou morale de l'enfant ou lorsque cela favorise le maintien ou la restauration des liens familiaux. Il s'agit ainsi de garantir une approche plus souple et plus conforme aux principes de la protection de l'enfance, en donnant au juge les moyens d'adapter sa décision à la situation concrète de l'enfant.

• AS48·ARTICLE 3Tombé

  Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel l'enfant est confié. La rédaction actuelle prévoit un transfert systématique, sans prise en compte de la situation concrète de la famille. Une telle automaticité est susceptible d'entraîner une fragilisation de foyers déjà en situation de précarité, alors même qu'ils peuvent continuer à contribuer, matériellement ou moralement, à l'entretien de l'enfant. En substituant une possibilité de versement, en tout ou partie, le présent amendement permet de préserver une appréciation au cas par cas, mieux adaptée à l'intérêt de l'enfant et à l'équilibre de la situation familiale.

• AS30·ARTICLE 2Adopté

  Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance. La modification proposée par cet article méconnaît la réalité juridique de la prise en charge des mineurs. En effet, les besoins immédiats liés à la scolarité (fournitures, équipements) sont déjà couverts par les budgets de fonctionnement des établissements. Ces dépenses sont intégrées au coût moyen annuel par enfant. Dès lors, verser l'ARS directement au service ou au tiers ne créerait aucune prestation nouvelle pour l'enfant : cela servirait simplement à rembourser le département pour des charges qu'il est déjà légalement tenu d'assumer. Les difficultés financières des départements ne sauraient servir de prétexter à un appauvrissement des jeunes majeurs issus de l'ASE. La solution à ces difficultés des collectivités est la recentralisation de la politique de protection de l'enfance. Le placement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations doit servir à accompagner l'entrée dans l'âge adulte du jeune majeur issu de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants cumulent les difficultés et sont largement abandonnés par les pouvoirs publics. Les statistiques nationales rappellent que 50 % des sans-abris âgés de 18 à 25 ans sont d'anciens enfants placés. Sur le plan de la santé, la majorité légale marque souvent la fin brutale du suivi psychologique sans qu'un accompagnement relais ne soit organisé et, sur le plan de l'insertion, les « contrats jeunes majeurs » sont largement insuffisants. L'argument du non recours à ce pécule est inacceptable : pourquoi ne pas assurer une meilleure information des bénéficiaires sinon le versement automatique de ce pécule ? Ainsi, le pécule de l'ARS représente souvent l'unique capital permettant à ces jeunes d'accéder à un premier logement ou à une formation à leur sortie du dispositif de protection. Supprimer cette garantie d'autonomie constituerait une régression manifeste.

• AS20·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles. Premièrement, ce ne sera plus “lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer”, mais seulement “lorsqu'il est établi que le tiers auprès duquel l'enfant a été confié n'assure pas exclusivement la charge matérielle de l'enfant”· De surcroît, il ne pourra plus le décider d'office, mais uniquement sur saisine du service départemental. Cette restriction du pouvoir du juge est excessive et risque d'affecter grandement les familles, notamment pour faciliter le retour de l'enfant son foyer.

• AS23·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2. S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des jeunes eux-mêmes. Evidemment que les tiers qui se voient confier un enfant placé devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, ce n'est pas ce que nous remettons en cause. Ce que nous contestons c'est que dans la réalité, la somme des allocations de rentrées scolaires stockée par la Caisse des dépôts permet de constituer un pécule remis au jeune lors de sa majorité ou de son émancipation. La possibilité pour le jeune de percevoir ce pécule, possible depuis 2016, a été acquise après de longs combats des anciens et actuels enfants placés, associations, notamment d'éducateurs spécialisés. Et à ce jour, aucune épargne n'existe pour les enfants placés à la sortie de l'ASE. Ce pécule permet ainsi de combler cette lacune et d'aider concrètement des enfants. Nous nous refusons donc à ce que cette allocation de rentrée scolaire soit transférée au tiers, au détriment du jeune, tant qu'aucune compensation ne sera prévue pour doter les jeunes majeurs d'un fonds permettant de subvenir à leurs besoins.

• AS41·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l'enfant. Une telle décision constitue une dérogation au principe selon lequel les prestations doivent bénéficier à celui qui assume effectivement la charge matérielle du mineur. Elle ne peut donc demeurer sans réexamen, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un placement long. En effet les 10% de placement les plus long correspondent à 41 mois en MECS, 112 mois en villages d'enfants ou 66 mois en lieux de vie. En prévoyant un réexamen à l'occasion de la transmission du rapport prévu à l'article 375 du code civil, le dispositif garantit un contrôle périodique, fondé sur l'évolution objective de la situation de l'enfant et de ses parents. Il s'agit d'assurer la cohérence du suivi judiciaire et de prévenir toute inertie dans le maintien d'une dérogation devenue injustifiée.

• AS24·ARTICLE PREMIERAdopté

  Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance. Cet article premier vise à diminuer les prestations familiales versées aux familles pour lesquelles un enfant est placé et orienter vers les services de l'aide sociale à l'enfance accueillant des enfants placés (services départementaux ou assistants familiaux) les flux financiers liés aux prestations familiales restantes. Il procède en : - supprimant la prise en compte d'un enfant placé pour le calcul des prestations familiales - systématisant le versement des prestations familiales au tiers qui accueille, en supprimant la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement à la famille sans saisine du conseil départemental Les dispositions proposées à cet article premier poursuivent un intérêt bassement gestionnaire : empêcher toute hausse des crédits allant à l'aide sociale à l'enfance. Elles visent à affirmer l'idée que la contrainte budgétaire imposée à l'ASE est indépassable. Cette proposition de loi vise aussi à allumer un contre-feu pour faire oublier la responsabilité de la droite dans la dégradation de l'aide sociale à l'enfance, en stigmatisant et réprimant les familles jugées défaillantes et en pénalisant les enfants. Les dépenses d'accueil en euros constants ont au mieux stagné et au pire diminué entre 2004 et 2023, de 41 000 euros par an à entre 39 800 euros et 41 000 euros en 2023. Alors que l'accueil en établissement est devenu le mode majoritaire d'accueil et qu'il est plus cher, cela signifie moins de places dignes disponibles pour l'accueil des enfants placés. La fin de la prise en compte des enfants placés dans le calcul des prestations familiales menace de pauvreté les foyers concernés, dont parfois d'autres enfants appartenant à des fratries. Cela est insupportable alors que 21,9% des enfants de notre pays sont déjà pauvres et que l'INSEE rappelait il y a peu que "la hausse du taux de pauvreté touche plus particulièrement les familles monoparentales et les enfants" (INSEE, 2024). Ces mesures abandonnent complètement l'objectif d'un retour de l'enfant dans le foyer. La situation sociale des des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer. Cet article dévoie par la même occasion les prestations familiales, pour financer à partir des cotisations plutôt que par l'impôt la politique publique de protection de l'enfance. Les prestations familiales sont pourtant des prestations de solidarité allant au soutien des familles. Les mesures proposées à cet article reposent sur une logique purement punitive envers les individus mais bienveillante envers les institutions qui est inconséquente : si l'on justifie le retrait des prestations aux familles par l'existence de maltraitances, il est incohérent de transférer ces fonds à une institution, l'ASE, elle-même à l'origine d'une maltraitance institutionnelle attestée par des scandales de violences et de défaillances d'accueil des jeunes protégés. Enfin, les éléments budgétaires avancés par les auteurs de cette proposition de loi sont complètement déconnectés de la réalité. Cette mesure ne permettra en aucun cas une hausse de 500 millions d'euros du budget de l'ASE. Selon le Gouvernement, 27 000 foyers percevant des prestations familiales étaient concernés par une mesure de placement en 2020. Pour 1/3 de ces foyers, les prestations familiales étaient déjà versées à l'ASE. En 2025, la dépense moyenne par foyer en prestations familiales est de 437 euros par mois soit 5 244 euros par an. Ainsi, le montant pour ces prestations et pour des foyers concernés par une mesure de placement représenterait plutôt 94,4 millions d'euros par an en tenant compte des effectifs de 2020. Ces sommes ont probablement augmenté depuis 2020, mais ne sauraient atteindre les 500 millions d'euros, comme avancé par les auteurs de cette proposition de loi. L'objectif d'un tel article n'est pas de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour ce faire, des moyens conséquents doivent être consacrés à l'aide sociale à l'enfance et des réformes structurelles doivent être menées. La contribution du groupe La France insoumise au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance d'avril 2025 proposait une série de mesures afin de réellement agir pour protéger les enfants. Du point de vue de l'organisation de l'aide sociale à l'enfance, avec une recentralisation de cette politique. Dans l'urgence, il faut assurer la sortie de la dépendance à la spéculation et au marché immobilier qui nourrit les inégalités territoriales et la création d'un fonds de péréquation national, une hausse importante des moyens des services de l'ASE, une traçabilité des crédits budgétaires consacrés, la fixation d'un prix de journée minimum, plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants. Pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement des enfants placés, le problème majeur est la pénurie de professionnels et de places. Les conditions de travail et les rémunérations des professionnels de l'ASE, dont les assistants familiaux, sont indigentes. Des cadres nationaux doivent être établis pour les améliorer, des places dignes d'accueil doivent être ouvertes pour lutter contre les mesures non exécutées et le placement dans les lieux inappropriés doit être complètement interdits (hôtels, gîtes, Airbnb...). Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article premier qui va appauvrir des enfants et déstabiliser des foyers précaires sans améliorer la situation financière et matérielle de l'aide sociale à l'enfance.

• AS21·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement vise à supprimer l'article 3. Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d'un revenu d'une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité. Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant placé les moyens nécessaires, de démunir les familles les plus précaires. Une réelle politique de protection de l'enfance doit à la fois renforcer le statut de ces tiers et à la fois accompagner les familles en difficulté dans un objectif de poursuite de l'intérêt de l'enfant.